PPL Férat-Legendre le retour !

Le 13 février dernier, une nouvelle proposition de loi relative au patrimoine monumental a été déposée à la présidence du Sénat par Françoise Férat et Jacques Legendre; ceux-là même qui, il y a un peu plus d’un an, avaient travaillé à cette même proposition de loi visant à transférer les monuments au collectivités locales (communes, départements, régions). Ce nouveau texte reprend peu ou prou les mêmes dispositions que sa version antérieure abandonnée pour cause de changement de majorité à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi prévoit :

• Le transfert – illimité dans le temps – aux collectivités locales candidates des monuments historiques appartenant à l’État.

• La création d’un « Haut Conseil du Patrimoine » chargé d’établir la liste des monuments transférables. Il sera également chargé d’émettre des avis concernant les demandes de transfert, la décision finale revenant au Ministre de la Culture qui pourra éventuellement s’opposer au transfert, ou bien passer outre, en cas d’avis négatif du Haut Conseil.

• Le Haut Conseil du Patrimoine devra aussi émettre des avis en cas de revente par la collectivité d’un monument transféré. Cette disposition qui a été présentée comme un garde-fou entérine en réalité la possibilité de vendre un monument historique de l’État !

• Concernant le CMN, le texte prévoit d’inscrire dans le Code du Patrimoine la notion de « péréquation » et d’établir la liste des monuments sous la responsabilité du CMN par un décret en Conseil d’État. Malheureusement ces dispositions sont très insuffisantes pour garantir la continuité et l’existence du CMN, tant sur son modèle économique que sur son périmètre !

• S’agissant du sort des personnels… rien !ou presque. Les rédacteurs du textes se contentant de renvoyer aux dispositifs déjà existants dans la loi du 13 Août 2004 : droit d’option pour les agents d’État avec possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale et transfert d’office pour les contractuels.

Et le CMN dans tout ça ?

Le CMN sera évidemment touché de plein fouet et c’est son existance même qui risque d’être remise en cause par ce texte. Nous avons demandé à être reçu par Philippe Bélaval afin de lui demander quelle serait la position de la direction de l’établissement si cette proposition de loi était voté. La réponse du Président est sans équivoque, pour lui, il est hors de question de sortir le moindre monument du CMN afin d’éviter de créer un précédent qui encouragerait les collectivités à demander d’autres transferts. Ces propos, sont certes rassurants mais ne doivent en aucun cas nous empêcher de rester vigilants. N’oublions pas que dans ses précédentes fonctions au Ministère, Philippe Bélaval s’était montré plutôt favorable à cette proposition de loi…

Loi de décentralisation et loi patrimoine : Un contexte favorable

Enfin, cette nouvelle mouture de la PPL Férat-Légendre n’est en rien due au hasard. En effet, la future « loi Patrimoine » dont on ignore encore précisément le contenu, sera très prochainement abordée dans les instances Ministérielles. En outre, le troisième acte de décentralisation annoncé par le Président de la République dès le lendemain de son élection, contient des dispositions des plus inquiétantes concernant, entre autre, les monuments historiques et plus largement l’avenir du Ministère de la Culture. Dispositions présentes dans l’avant projet mais qui, nous dit-on, ont été retirées ( au dernier moment ?). Nous ne sommes cependant à l’abri de rien notamment au moment de l’examen du projet de loi au Parlement. C’est pour cette raison qu’après avoir rencontré le Président du CMN, le SNMH-CGT a demandé à être reçu par le Cabinet de la Ministre afin de lui faire part des dangers que représentent toutes ces futures lois pour le CMN et le patrimoine monumental. D’autant que dans la PPL Férat-Legendre, tout n’est pas à jeter. Elle contient notamment des avancées concernant la sauvegarde des collections, la protection des abords des monuments historiques, introduit la notion de patrimoine mondial (classement UNESCO) et surtout présente des garanties quant au fonctionnement et à l’existence du Centre des Monuments Nationaux. Il faut que ces dispositions soient reprises et étoffées dans la future loi patrimoine, c’est du moins ce que le SNMH-CGT portera auprès du Ministère.

Pour le maintien de l’intégrité du CMN

Contre le démantèlement du patrimoine monumental

et pour l’inaliénabilité des monuments historiques !