Monsieur le président du CTM,
L’amendement zéro porté par la CGT en CTAC du 15 novembre, était un amendement de retrait du projet de décret portant transformation statutaire du Mobilier national en Etablissement public à caractère administratif (EPA).
Nous pensons que la création d’un EP de plus au sein du Ministère de la Culture confirme le désengagement de l’État. Créer un EPA dans un contexte de tensions sur les finances publiques en lieu et place d’un SCN nous semble paradoxal, et ne répond ni à l’intérêt des usagers, ni à celui des contribuables, et encore moins à celui des personnels du Mobilier national et du ministère de la culture.
Le SCN MN a fait les preuves de sa fiabilité dans la période de crise sanitaire ; il a assuré et développé ses missions de Service public pour le Patrimoine, la création, l’aide aux jeunes designers et la formation des techniciens d’arts de demain. La CGT porte la revendication de la formule des SCN comme un outil ayant fait la preuve de son utilité administrative et opérationnelle pour le Ministère de la culture. L’outil « SCN » doit certainement être amélioré et nous avons des propositions dans ce sens.
Vous persistez et signez. Dont acte. Aujourd’hui, nous examinerons notamment les modifications portées au code du Patrimoine. Ce projet de décret réforme profondément les rapports financiers et l’organisation de travail entre le MN et les institutions dépositaires et affectataires. Les frais de mise en état, d’entretien, de transport et de restauration seront remplacés par un système de facturation des prestations à ces institutions. L’évaluation du travail technique et journalier ne sera plus confiée aux agents de la filière des métiers d’arts dans les ateliers, mais aux services administratifs. Cette dérive gestionnaire n’est pas évaluée ni même ses conséquences sur l’organisation du travail.
Vous confondez vitesse et précipitation. Cette méthode hasardeuse, au lieu d’apporter les réponses aux questions légitimes des personnels et d’apaiser leurs inquiétudes sur l’avenir de leur travail et de leurs missions, n’a fait que les amplifier.
Une étude d’impact, en particulier sur les aspects économiques et sociaux, aurait permis d’une part, d’interroger au préalable l’opportunité d’une telle transformation et, d’autre part, de fiabiliser sur le moyen et le long terme la soutenabilité budgétaire de ce projet.
L’absence d’étude d’impact interroge fortement sur les capacités futures de cet établissement à assumer ses missions de service public dès lors qu’il sera engagé dans une course aux ressources propres induite par l’autonomie de gestion.
Au-delà du principe de la création d’un EP, vous envisagez d’ores et déjà, dans le projet de texte, le transfert de gestion de tous les personnels dès le 1er janvier 2023. L’engagement du précédent ministre de réaliser un retour d’expérience circonstancié des précédents transferts de gestion avant d’envisager tout nouveau transfert serait donc une promesse supplémentaire non suivie d’effet.
Faut-il pour autant piétiner les principes de la démocratie sociale en s’engageant dans une procédure de dialogue précipitée, donc bâclée, avec la seule obsession de publier le décret le 1er janvier 2022 alors que le PLF nous laissait toute l’année 2022 pour le faire ?
Ce besoin « d’aller vite » disparait dès qu’il s’agit d’organiser les élections des représentants des personnels au Conseil d’administration du nouvel EP. Et quand il s’agit de faire élire en leur sein des salariés des métiers d’arts au conseil artistique et scientifique, vous balayez d’un revers de la main la proposition de la CGT !
Et quand la CGT demande à l’administration centrale de proposer un CDI à tous les agents précaires au titre d’une transformation dont ils ignorent tout et qu’ils sont contraints de subir, vous estimez que cela n’est pas votre affaire mais celle du futur établissement ! L’ouverture « du dossier de la précarité » par la ministre en aout 2020 n’aura été, là encore, qu’une promesse supplémentaire non suivie d’effet.
Tout cela nous amène à considérer que la création d’un EP dans ces conditions est un acte aventureux. On ne devrait pas jouer avec une institution telle que le Mobilier national, ses manufactures et ses missions de service public comme s’il s’agissait d’un jeu de Lego. La sagesse et la volonté d’apaisement pour les personnels dicterait de retirer ce projet. Il est encore temps !
Paris, le 17 novembre 2021