Madame la présidente du CTAC,

Le 1^er amendement porté par la CGT, « amendement 0 », est un amendement de retrait du projet de décret portant transformation statutaire du Mobilier national en Etablissement public à caractère administratif (EPA).

La création d’EPA au sein du Ministère de la Culture est un marronnier des politiques libérales de désengagement du Ministère des politiques publiques.

Créer un EPA dans un contexte de tensions sur les finances publiques en lieu et place d’un Service à compétence nationale (SCN) nous semble contradictoire, et ne répond pas à l’intérêt des usagers, des contribuables et des personnels du Mobilier national.

La CGT, depuis des années, porte la revendication de la formule des SCN comme outil ayant prouvé son utilité administrative et opérationnelle pour le Ministère de la culture.

L’outil « SCN » doit certainement être amélioré. Nous n’avons jamais été entendu pour engager ensemble ce travail d’amélioration. Aujourd’hui, la rengaine consiste à affirmer que la formule du SCN est dépassée, qu’il faut partout créer des EP.

Au regard de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le MC et les EP qui lui sont rattachés après cette crise sanitaire, la transformation statutaire du Mobilier national des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (MNGBS) n’est pas opportune. Le SCN MN a fait les preuves de sa fiabilité dans la période, il a assuré et développé ses missions de Service public au service du Patrimoine, de la création, de l’aide aux jeunes designers et à la formation des techniciens d’arts de demain.

Aujourd’hui : dans le cadre d’une transformation d’une telle ampleur faisant l’objet d’un décret requérant l’avis du Conseil d’État, aucune étude d’impact n’a été présentée, comme cela en est l’usage rappelé dans plusieurs circulaires du Premier ministre.

Une étude d’impact, en particulier sur les aspects économiques et sociaux, aurait permis d’une part, d’interroger au préalable l’opportunité d’une telle transformation et, d’autre part, de fiabiliser sur le moyen et le long terme la soutenabilité budgétaire de ce projet dans un contexte de tensions sur les ressources propres des établissements publics du ministère de la culture. L’absence d’étude d’impact interroge fortement les capacités futures de cet établissement à assumer ses missions de service public dès lors qu’il sera engagé dans une course aux ressources propres induite par l’autonomie de gestion.

Par exemple, le projet de décret réforme profondément les rapports financiers et l’organisation de travail entre le MN et les institutions dépositaires et affectataires. Les frais de mise en état, d’entretien, de transport et de restauration seront remplacés par un système de facturation des prestations aux organismes affectataires et dépositaires. L’évaluation du travail technique et journalier confiée aux agents de la filière des métiers d’arts dans les ateliers, demain ne le sera plus. Cette dérive gestionnaire n’est pas évaluée. En l’absence d’étude d’impact, êtes-vous en capacité de vous engager à la maîtriser ?

Le délai imparti entre l’annonce du Projet de Loi de Finances et le vote des instances représentatives du personnel (à peine 1 mois), ne permet pas de créer les espaces de dialogue indispensables à la bonne conduite du projet et un climat favorable à la concertation.

Un ministère en capacité de porter des politiques culturelles ambitieuses et soucieuses d’une démocratie sociale de qualité laissant la place à la participation des travailleurs se donnerait le temps d’un calendrier d’instances raisonnable.

Beaucoup d’interrogations subsistent. Les personnels sont inquiets et s’interrogent sur l’avenir du travail dans les règles, les conditions de son exercice, son organisation, leur outil de travail et les missions de service public auxquelles ils sont fortement attachés.

Le transfert de gestion au 1^er janvier 2023 interroge aussi sur les capacités de l’EP alors même que les agents contractuels ne sont toujours pas informés du changement de leur employeur au 1^er janvier 2022.

Quel sort sera réservé aux sujets suivants :

• Les concours et leur organisation ?

• L’action sociale et la restauration collective ?

• Quid du calendrier de concertation des arrêtés du futur Conseil d’Administration, du conseil scientifique, d’organisation administrative, de la commission d’acquisition, de la commission consultative de prêt, des modalités de facturations des prestations etc.

• Quid de la commission de secours et de la commission d’attribution des logements pour lesquelles une proposition de votre part est toujours en attente.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des questions : qu’en est-il de l’école de formation (UFA) et de la pérennité de la formation des liciers et restaurateurs textiles ? L’articulation entre la formation et le calendrier des futurs recrutements dans les corps et les spécialités est-elle pensée ?

Vous le voyez, les questions, les zones d’ombre et l’absence inexplicable d’étude d’impact ne permettent pas à la CGT d’infléchir sa position portée par l’amendement zéro.

Tout cela nous amène à considérer que la création d’un EP dans ces conditions est un acte aventureux. On ne peut se permettre de jouer avec une institution telle que le Mobilier national et ses manufactures et ses missions de service public. La sagesse et la volonté d’apaisement pour les personnels dicterait de retirer ce projet.

Dans le cas contraire, la CGT ne se contentera pas de regarder passer les trains. Elle défendra les amendements qu’elle a déposé, les personnels et leurs droits et continuera d’exiger des garanties pour eux et les missions du service public du Mobilier national et des manufactures.

Paris, le 15 novembre 2021