Madame la Présidente du Comité national d’action sociale,

En préambule,

Cette première séance du CNAS de 2021 nous donne l’occasion de faire des vœux et de souhaiter à chacun des membres du CNAS et plus largement aux bénéficiaires de l’action sociale ministérielle tout d’abord la santé, mais aussi que l’éradication définitive cette pandémie de COVID 19. Nous pourrons alors construire le monde d’après et tirer les conséquences de l’appauvrissement de la population lié aux confinements et dont tous les indicateurs nous disent que nous arrivons à un million de foyers qui ont basculé dans la pauvreté.

Concernant la restauration collective

Le 7 avril 2020 par décret n°2020-404 en période de confinement, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas à hauteur de 17,50 € pour les agents contraints d’assurer en présentiel les missions indispensables au bon fonctionnement des services publics, cette prise en charge pouvant être rétroactive.

Ce dispositif a été reconduit pour la deuxième période de confinement, mais force est de constater que des établissements ne l’on pas appliqué ou ont tout fait pour s’en exonérer. C’était sans compter la vigilance de la CGT qui les a rappelés à la règlementation. Nous espérons qu’à ce jour tout est rentré dans l’ordre.

Nous nous réjouissons que le dernier groupe de travail sur la restauration collective ait démontré qu’au ministère de la Culture une possibilité de prise en charge de restauration a été attribuée à tous les agents soit par une restauration collective, soit par l’attribution de ticket repas. Nous prenons en compte les quelques agents qui ne souhaitent pas en bénéficier pour des raisons personnelles (qui déjeunent chez eux par exemple).

Pour ce qui est en de l’action sociale interministérielle du programme 148

Nous constatons qu’un effort d’information a été fait concernant le programme 148 et que la communication à l’ensemble des agents est de plus en plus présente, sur Sémaphore et par des flashs info. Nous restons néanmoins sur notre faim concernant la communication envers les agents des établissements publics qui y adhèrent, et en particulier dans les écoles d’architectures où les dispositifs d’action sociale sont totalement opaques. Nous vous demandons de nous tenir informés des suites de la réunion que le bureau d’action social à sollicitée avec les responsables des écoles.

Par ailleurs, les établissements publics ne peuvent affirmer que les dispositifs mis en place via les associations offre les mêmes accès à l’action sociale que le programme 148.

Nous avons les bilans des associations et nous constatons que cette information est erronée.

Il ne s’agit pas de contester ce que font les associations. En revanche elles ne peuvent pas donner accès à des CESUS, des logements sociaux et des résidences d’hébergements d’urgences. Les offres des séjours loisirs et culture sont très différentes de ce que proposent les services régionaux interministériels, et la tarification d’accès à de la billetterie varie d’une association à l’autre, tout comme le montant des adhésions.

Alors qu’il n’y a pas de droit d’adhésion à payer par les agents pour accéder au prestation des SRIAS.

Cela peut ainsi être complémentaire mais n’offre pas les mêmes garanties en ce qui concerne l’action sociale.

Nous vous rappelons également que le Centre des monuments Nationaux est en ce moment en négociation sur les prestations sociales.

Pour l’effectif du CMN cela reviendrait à 75 000€ par an ; De plus le CMN est présent sur l’ensemble du territoire, ce qui permettrait une égalité de traitement pour l’ensemble des agents et une harmonisation des dispositifs.

Nous vous demandons de nouveau si le nouvel EP de Notre Dame peut s’inscrire dans ce dispositif, y compris en matière de restauration collective.

CESUS chèque emploi service universel

Vous nous avez fait savoir que vous souhaitiez mettre en place un dispositif pour permettre aux agents du ministère d’obtenir des places en crèche, et pour cela leur attribuer des CESUS. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette démarche et comme nous l’avons déjà exprimé nous souhaitons que les horaires atypiques soient pris en compte dans ces recherches.

Logement social

Le bilan social fait état d’une baisse d’attribution de logement en 2019 alors que les demandes sont toujours aussi nombreuses : 900 agents attendent un logement social.

La perte de 19 logements sociaux pour des raisons d’attractivités géographiques doivent nous interroger sur les futures acquisitions. Il faudrait établir une cartographie des zones dans lesquelles les logements sont les plus demandés avec une cartographie du parc logement du ministère.

Nous constatons également que les logements en PLAI sont les plus demandés, ce qui démontre une nouvelle fois les faibles rémunérations des agents du ministère de la Culture. Des recherches doivent être faites dans ce sens.

La question des nouveaux arrivants en mobilité géographique est à prendre en compte, en effet de plus en plus d’agent se retrouvent en situation de précarité et parfois même quand leur revenu leur permet d’accéder à un logement. Il faudrait mettre en place des dispositifs « d’accueil » temporaire pour ces agents, car en zone tendue les démarches prennent du temps et peuvent mettre en difficulté les agents nouvellement affectés.

Il faut pour cela impérativement renforcer la cellule logement. C’est une obligation si vous voulez voir baisser les demandes d’attributions et mener une politique réellement ambitieuse dans ce domaine.

Protection sociale complémentaire (PSC)

Le comité de suivi sur la protection sociale complémentaire s’est tenu, et comme nous l’avions constaté, à l’instar du rapport des 3 inspections, le bilan est très mauvais.

Des négociations sont en cours dans la fonction publique et des annonces ont déjà été faites.

La participation employeur deviendra obligatoire et à hauteur de 50% à minima. Ceci rentrerait en vigueur en 2026 pour la FPE.

En revanche et plus proche de nous, à titre transitoire une participation financière forfaitaire comprise entre 12 et 15 € mensuels serait versée dès 2022. Des dispositifs financiers pourront être mis en place au titre de la prévoyance.

La réforme du capital décès de 2015 serait abrogée, des dispositifs pourraient être actionnés au titre de la révision des dispositifs portant sur les congés pour raisons de santé.

La CGT suit de très près ces évolutions et vous demande de constituer au plus vite un groupe de travail pour travailler ensemble sur les solutions à mettre en place dès 2022, dans l’attente de la réforme qui interviendra en 2026.

Toute perte de temps sur ce sujet technique serait préjudiciable aux agents du ministère et aux équipes en charge de ce sujet.

Les questions de formation pour les agents concernés par ce nouveau dispositif de protection sociale complémentaire devront être abordées.

Commission des secours

Nous avons constaté une baisse de la présentation des dossiers en commissions de secours et une évolution des motifs de demande qui évoluent avec la société.

Par ailleurs, un grave problème de fonctionnement vous a été signalé notamment à l’INRAP, où tout a été fait pour priver un agent d’un secours pour lequel la commission avait voté favorablement. La DRH a outrepassé ses droits en ne respectant pas la confidentialité du dossier ni l’anonymat de l’agent ; ces méthodes sont scandaleuses.

Vous, nous avez proposé un groupe de travail pour revoir l’organisation, en y associant les EP qui ont leur propre commission, nous y répondons favorablement et attendons une date.

Enfin, nous souhaitons une réponse à la question de l’assujettissement des prestations sociales dans les EP. Nous vous demandons de nous fournir un bilan des demandes avant et après sa mise en place, ainsi que le nombre de situations au cas par cas qui avait été souhaité par Franck Riester en Comité technique ministériel.

Nous constatons que le Bureau de l’action sociale a mis en place beaucoup de nouveaux projets et que la volonté d’aller plus loin dans ces démarches est présente. Un renforcement des moyens humains et financiers serait un signal qui acterait cette volonté. Nous souhaitons une politique d’action sociale forte et équitable pour toutes et tous !

                                                                                                            Paris le 13 janvier 2021