Afin de régulariser et sortir de la précarité les agent.es contractuel.les d’accueil, de rangement et d’exposition de la Bpi improprement dénommé « vacataires », le Sgac-Cgt, le Snac-Fsu et des personnels de la Bpi ont rencontré mercredi 28 février la directrice de la Bpi avec la tutelle métier, c’est-à-dire la directrice de la DGMIC (direction générale des médias et des industries culturelles) et le chef du SLL (service du livre et de la lecture), ainsi que la tutelle RH à travers une représentante du SRH (service des ressources humaines).
Rappelons que la Bpi recrute ces agent.es sous contrat de 9 mois non renouvelables payés sur taux horaire.
Or, elles et ils sont recruté.es afin de pourvoir des postes correspondant à des besoins permanents à temps incomplet (article 332-3 du Code de la fonction publique) qui ne peuvent, par définition, pas être occupés par des fonctionnaires car la durée n’excède pas 70% d’un service à temps complet.
Non seulement ces contrats peuvent être proposés en CDI dès l’embauche, ou en CDD renouvelable jusqu’au 6 années avant la CDIsation (article 332-4 du Code de la fonction publique), mais ils doivent être rémunérés sur un indice et non un taux horaire. Seuls les contrats destinés à pourvoir des besoins occasionnels (remplacement momentané d’agent.es publics, accroissement saisonnier ou temporaire d’activité) étaient encore payés à taux horaire. Une note du 1er décembre 2022 du secrétaire général du ministère a d’ailleurs fixé la modalité de gestion de ces contrats occasionnel, à savoir d’appliquer le salaire indicié et non plus le taux horaire.
La rémunération indiciée permet de bénéficier de l’indemnité de résidence, du supplément familial et d’une éventuelle part variable, ce qui n’est pas permis sous rémunération à taux horaire.
Ces contrats, qui n’ont donc rien à voir avec les vrais contrats de vacation destinés à pourvoir des besoins occasionnels, sont donc illégaux en termes de rémunération et irréguliers sur le non-renouvellement imposé.
La Bpi recrute tous les ans environ une 100aine de « vacataires » qui tournent en continu alors que le besoin correspond à une 40aine d’emplois pérennes, leur imposant cette inégalité de traitement et les contraignant à chercher un autre emploi après 9 mois. Soulignons que jusqu’en 2019 les contrats proposés étaient de 4 mois afin de ne pas leur payer les indemnité chômage ! Quelle usine à précarité entretenue par la Bpi et le ministère !
Le rôle de la DGMIC et en particulier celui du SLL en tant que tutelle est pourtant, a minima, d’évaluer et contrôler l’application de la réglementation au sein des établissements et services du ministère, et non d’être complice de pratiques illicites !
C’est pourquoi la soi-disant ignorance de la directrice sur les aspects illégaux et irréguliers des contrats des « vacataires » de la Bpi et l’absence de réaction de la tutelle métier depuis des années, alors que les mobilisations ont été récurrentes depuis 2019, ne fait qu’accentuer notre colère face à cette désinvolture et ce mépris à l’égard des « vacataires », exclu.es du collectif de travail de la Bpi (ils n’ont pas de mél professionnel, ne sont pas convié.es au réunions de service, etc.).
Nous avons obtenu que les « vacataires » se voient proposer un renouvellement de leur contrat initial, le temps de travailler ensemble (Bpi/tutelle/Sgac-Cgt et Snac-Fsu) à un nouveau contrat stable et respectant la réglementation, même si la directrice n’a pas pris la peine d’exposer au personnel de l’établissement la démarche initiée, ce qui a créé des inquiétudes et de la confusion. Néanmoins, alors que nous avions exigé que l’ensemble des « vacataires » se voient proposer ce renouvellement transitoire, nous avons appris que certain.es en étaient exclu.es, de surcroît sous des motifs totalement fallacieux et infondés, voire discriminatoires. Nous réitérons notre exigence de prendre en compte l’ensemble des « vacataires » dans le dispositif de renouvellement transitoire.
Nous avons à nouveau exigé que les futurs contrats soient de 3 ans renouvelables, ce qui permettra aux agent.es, en très grande majorité des étudiant.es, de suivre leur cycle universitaire de 3 ans (licence et doctorat) avec sérénité, leur évitant de rechercher d’autres emplois durant leurs études.
Réponse de la directrice, soutenue par la DGMIC : nous continuons d’étudier les contrats proposés dans les autres bibliothèques du ministère ! Plutôt que d’appliquer la réglementation en vigueur (en CDI ou en CDD 2x3ans, 3x2ans ou 6x1an), le ministère cherche par tous les moyens de ne pas stabiliser ces agent.es, préférant « s’harmoniser » sur des doctrines irrégulières, comme celle appliquée à la BnF. Les contractuel.les de la BnF, recruté.es sur l’article 332-3, ne se voient proposer qu’un renouvellement d’une année… alors qu’entre 2016 et 2022 les agent.es étaient directement embauché.s en CDI à 110h/mois sur ces postes, jusqu’à ce que la direction de la BnF rompe le protocole de fin de grève de 2016 pour imposer cette doctrine moins-disante et irrégulière !
En outre, les arguments concernant la soi-disant complexité de comparer et estimer le coût d’un passage à l’indice ne sont pas entendables, en particulier de la tutelle, alors que ces contrats répondant à des besoins permanents à temps incomplet sont très usuels au ministère de la Culture, car occupés par plus de 2000 agent.es !
Madame la Ministre, vous avez affirmé à votre arrivée être à l’écoute des précaires. Votre parole n’est pas appliquée par votre administration. Laisserez-vous perdurer cette déloyauté ?
Paris le 4 mars 2024
vacataires de la BPI la tutelle se débine