Compte rendu de la réunion du 28 juillet 2021 avec la directrice de Cabinet

La directrice de Cabinet a invité les organisations syndicales à une réunion sur le passe sanitaire ce mercredi 28 juillet.

Depuis le début de la crise la CGT Culture alerte sur l’imprudence des choix de l’administration, propose des solutions, exige des CHSCT ministériels afin d’anticiper les risques à venir et débattre dans un cadre opposable. Les mois passent et l’administration, sous couvert de doctrines interministérielles, s’obstine toujours à nier l’analyse syndicale. Ces choix, et le manque de rigueur qu’ils révèlent, ont de lourdes conséquences aujourd’hui en termes de santé publique, de conditions de travail, de droits sociaux et de démocratie sociale, porteurs d’exaspérations mais surtout d’inefficacité.

La Cgt Culture a porté le débat sur :

• Les manquements graves à la démocratie ;
• La vaccination ;
• Le passe sanitaire et les nouvelles mesures législatives afférentes ;

Les manquements graves à la démocratie

C’est par une acrobatie olympique que la ministre a refusé de répondre favorablement à la demande de convocation en urgence de la Cgt, Fsu et Sud d’un Chsct ministériel qui aurait dû avoir lieu cette semaine ; mais elle a tout de même accepté de répondre favorablement à cette demande en convoquant un Chsct ministériel le 27 août pour une mise en œuvre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire, vaccinations, sanction, etc…) au 30 août !

Nous avons rappelé que la ministre a un devoir d’exemplarité en matière de démocratie sociale et qu’elle porte la responsabilité de tout manquement au sein même du ministère. A titre d’exemple, Laurence Des Cars, présidente du Musée d’Orsay-Orangerie, n’a pas jugé utile de convoquer le Chsct pour la mise en œuvre du passe sanitaire.

Nous avons martelé que la crise sanitaire que nous traversons nécessite un dialogue loyal et de qualité avec l’autorité politique et un tantinet formelle. En invitant les organisations syndicales hier, la directrice de Cabinet s’affranchit des règles du Chsct ministériel, de la représentativité syndicale en limitant le nombre de représentant du personnel à un par organisation – nous avons refusé -, ne communique aucune documentation et ni projet de texte de portée ministérielle et opposable, fait l’ordre du jour à sa guise, ne communique aucun compte-rendu et arrête la réunion au bout de 1h 45 quand elle a prévu autre chose…

Pour autant, la Cgt Culture a rappelé qu’elle participe activement à cette réunion au regard de ses responsabilités de première organisation syndicale du ministère de la Culture et de la nécessité d’échanger avec l’autorité politique sur la gravité de la situation sanitaire. Il s’agit, coûte que coûte, pour notre organisation de représenter les personnels, de promouvoir le droit à la vaccination et de soumettre nos interrogations et propositions quand ce n’est pas notre perplexité aux nouvelles mesures législatives.

La Cgt Culture a alerté sur les vives tensions que suscitent le développement des contrôles tout azimut dans la société et notamment dans le monde du travail. Les risques d’explosions sociales liées à des mesures coercitives sur l’obligation de la vaccination – qui ne dit pas son nom – sont bien identifiés et pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase…

Nous avons exigé d’être entendus et que notre avis sur la réalité sociale du ministère et le monde réel soit pris en considération ; en persistant, la ministre porte l’entière responsabilité de conflits sociaux à venir et des graves manquements à la démocratie sociale.

La vaccination, un droit avant toute chose

Notre organisation a rappelé que cela faisait plus de six mois qu’elle demandait au secrétaire général de construire une stratégie vaccinale ministérielle adaptée à la réalité des agents du ministère, à savoir prendre en considération :

• L’exposition au risque Covid notamment des personnels face au public ;
• Des sites sur l’ensemble du territoire national et beaucoup en Ile-De-France ;
• Un nombre important de précaires ;
• Des interrogations légitimes des agents sur la vaccination.

En réunion aujourd’hui, nous avons exigé une nouvelle fois :

• La mise en œuvre de la circulaire de la Fonction publique qui date du 13 juillet – vaut mieux tard que jamais !
• D’ouvrir le débat avec les personnels, sous la responsabilité des DRH et des médecins de prévention, sur le rôle de la vaccination pour répondre aux légitimes interrogations ;
• D’organiser des séances de vaccinations sur les lieux de travail pour rapprocher les agents et les salariés des entreprises extérieures de la vaccination ;
• De financer l’achat de vaccins ;
• De faire preuve de bienveillance pour celles et ceux qui rencontreraient encore des difficultés avec la vaccination le 30 août au lieu d’exclure et sanctionner tout azimut ;
• De maintenir l’obligation du port du masque et renforcer les mesures de prévention et les gestes barrières.

La Cgt Culture a demandé quelles instructions seraient données pour faciliter la vaccination mais aussi aider les établissements d’enseignement supérieur Culture pour la rentrée universitaire à la vaccination des étudiants. En bleu, les réponse entendues (en Visio…) de la directrice de cabinet.

La directrice de cabinet propose un renforcement de l’information interne et notamment sur l’utilité de la vaccination ; le ministère prépare une « foire aux questions » (FAQ) qui sera diffusée prochainement sur Sémaphore, l’intranet du ministère accessible seulement aux agents de l’administration centrale, des DRAC et services à compétence nationale.

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Cette loi qui devrait être publiée en fin de semaine après son examen au conseil constitutionnel devraient faire l’objet de neufs décrets d’application ; une authentique jungle ! Pour rappel le Conseil d’Etat, dans son avis du 20 juillet, a souligné que le Conseil Commun de la Fonction Publique, aurait obligatoirement dû être consulté sur le projet de Loi et que faute de cette condition, les dispositions relatives aux agents publics ne peuvent pas être retenues.

Nous avons porté des questions d’ordre général :

• L’articulation entre le décret du 20 juillet sur la mise en œuvre du passe sanitaire pour les publics et le loi relative à la gestion de la crise sanitaire, à venir, sur la mise en œuvre du passe sanitaire pour les agents ;
• Comment le Ministère de la Culture intervient dans la rédaction des décrets au niveau interministériel ?

Selon la directrice de cabinet, le champ d’application du passe sanitaire concerne les établissements recevant du public (ERP) uniquement. Ce sont donc les musées, monuments et bibliothèques qui sont concernés. La directrice de Cabinet admet que cela peut nuire à leur fréquentation notamment pour les bibliothèques. Elle précise que le passe sanitaire est l’outil d’ouverture et de maintien de l’activité des lieux de culture, c’est aussi un outil de vaccination puis un outil de protection des agents et des usagers. Il concerne toutes les personnes de plus de dix-huit ans.

Et des questions sur les articles de la loi pour faire connaître notre positionnement ou connaître celui du Ministère :

• Article 1er

Il précise l’extension des lieux soumis au passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.

• Sur la procédure en cas de non-présentation du passe sanitaire par les agents soumis à l’obligation de passe et sur les mesures coercitives et notamment les sanctions, la Cgt a rappelé son opposition, ayant opté depuis longtemps pour l’intelligence collective. La Cgt Culture a fait savoir qu’elle défendrait les agents dans cette situation et ne les laisserait pas seul face à l’employeur ; la directrice de Cabinet a précisé que le passe sanitaire est une incitation à la vaccination et qu’à compter du 30 août, les agents et les salariés devront présenter un passe sanitaire pour les postes soumis à cette obligation. Il y aura une période de rodage et l’employeur ne contrôlera qu’une seule fois le passe sanitaire de l’agent.
• Sur les types de postes soumis à obligation du passe sanitaire, la directrice de Cabinet attend les propositions interministérielles et nous les fera connaître en temps voulu ; il n’est donc nullement question d’associer les organisations syndicales à cette concertation !
• Sur notre demande de ne pas exiger le passe sanitaire comme condition préalable au recrutement d’agent, aucune réponse ;
• Sur les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document servant de passe sanitaire, dans l’attente d’informations complémentaires, une FAQ concernant les situations des personnes pour lesquelles le vaccin est contre indiqué sera également diffusée.

À noter : rien n’est prévu pour assurer la protection de la santé de ces salarié-e-s, qui ne peuvent se faire vacciner. C’est la démonstration que cette loi n’a pas fait le choix de renforcer l’obligation de résultat des employeurs en matière de sécurité.

• Article 2

Il précise la peine d’interdiction de territoire pour les étrangers dans le cadre de l’obligation vaccinale sans prévoir aucunement les moyens de mieux informer ces populations en matière de prévention et d’accès aux soins. N’y a-t-il pas un risque de remise en cause des droits fondamentaux ? La Cgt a demandé ce qu’il en était des étudiants étrangers dans les écoles supérieures Culture, ceux-ci pouvant être interdits de dix ans d’accès au territoire français en cas de refus de se soumettre aux obligations sanitaires. Aucune réponse mais la directrice de Cabinet a précisé que les étudiants n’étaient pas concernés par le passe sanitaire (sans évoquer la vaccination) sauf si un spectacle devait se produire dans les écoles.

• Article 12

Cet article vise les travailleurs dont les professions sont visées par la vaccination obligatoire. Nous avons demandé la confirmation du caractère non-obligatoire de la vaccination pour les professions des agents du ministère de la Culture au sens article 12 de la loi. Pas de réponse.

• Article 15

Sur l’Information/consultation du comité social et économique (CSE) des entreprises de droit privé soumises au « passe sanitaire » et à la vaccination obligatoire, nous avons demandé, si la situation se présentait au ministère, que les organisations syndicales soient associées au processus de contrôle du passe des salariés ainsi qu’à l’ouverture de négociations.  En effet, le CSE doit être informé et consulté sur les modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire. Aucune réponse.

• Article 17

Sur les moyens donnés aux agents pour la vaccination, l’administration rappellera également la circulaire du 5 juillet 2021 accordant des autorisations spéciales d’absences pour aller se faire vacciner, pour accompagner un proche à se faire vacciner ou pour les effets secondaires après la vaccination. Elle a aussi précisé que le ministère avait réservé des créneaux horaires au vaccinodrome du parvis de l’hôtel de ville de Paris pour la vaccination des agents affectés sur Paris et rechercher des solutions pour la petite couronne… Le secrétaire général, aux actions ni stratèges ni agiles, a rappelé qu’il y aurait d’autres réunions crises sanitaires après le Chsct ministériel du 27 août pour faire un point d’étape.

Bien difficile de s’y retrouver dans cette jungle juridique de décrets et de lois. Pour en finir avec le Covid, nos espoirs se portent vers la vaccination. Le Ministère doit tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de tous les agents à la vaccination. Pour la Cgt la vaccination est un droit et se battre contre toute forme d’inégalité sociale et notamment en matière de santé est une revendication.

Faciliter l’accès le plus large et le plus libre à l’information sur les questions sanitaires, faciliter la compréhension et l’évaluation d’enjeux complexes et sensibles tout en ne perdant pas de vue le bien-être et la santé des agents au travail sont de puissants enjeux de solidarité et de culture pour la Cgt.

La rentrée sera l’occasion de construire ensemble des perspectives d’avenir, des exigences culturelles, de justice sociale et de démocratie. Nous voulons un ministère de la Culture utile à l’émancipation citoyenne, au renouvellement de la création et des pratiques culturelles ainsi qu’aux droits des artistes. Développer la Culture, c’est lutter contre les inégalités culturelles et entrevoir un avenir en commun.

Bonne nouvelle : Roselyne Bachelot-Narquin n’est plus ministre de la santé !

Paris, le 29 juillet 2021