Droit syndical

Tous les titres sont des liens hypertexte qui renvoient vers le Code général de la fonction publique sur Légifrance. Sont proposés ici les articles relatifs à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat.

Cliquez sur les flèches puis les + pour dérouler

Chapitre I : REPRÉSENTATION DES AGENTS (Articles R211-1 à R211-588)

Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux (Articles R211-1 à R211-157)

Sous-section 1 : Modes de scrutin (Articles R211-2 à R211-7)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R211-2 à R211-4)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-8 à R211-17)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R211-8 à R211-9)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d’administration (Article R211-10)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-18 à R211-39)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R211-18 à R211-28)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-40 à R211-76)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-77 à R211-115)
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-116 à R211-157)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R211-116 à R211-128)

Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (Articles R211-158 à R211-326)

Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-159)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-160 à R211-164)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-165 à R211-186)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R211-165 à R211-171)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-187 à R211-234)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R211-187 à R211-202)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-235 à R211-285)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R211-235 à R211-245)
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-286 à R211-326)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R211-286 à R211-295)

Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (Articles R211-327 à R211-393)

Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-329)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-330 à R211-333)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-334 à R211-339)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-340 à R211-356)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Article R211-340)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-357 à R211-377)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R211-357 à R211-359)

Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584)

Sous-section 1 : Organisation du vote électronique (Articles R211-505 à R211-514)
Paragraphe 1 : Recours au vote électronique (Articles R211-505 à R211-507)
Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique (Articles R211-508 à R211-514)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique (Articles R211-515 à R211-527)
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (Articles R211-515 à R211-517)
Paragraphe 2 : Expertise indépendante (Articles R211-518 à R211-521)
Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique (Articles R211-522 à R211-526)
Paragraphe 4 : Centre d’assistance (Article R211-527)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-528 à R211-530)
Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi (Articles R211-531 à R211-535)
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-536 à R211-571)
Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique (Articles R211-536 à R211-544)
Paragraphe 2 : Chiffrement de l’urne et scellement du système de vote électronique (Articles R211-545 à R211-552)
Paragraphe 3 : Modalités du vote (Articles R211-553 à R211-571)
Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs (Articles R211-553 à R211-558)
Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement (Articles R211-559 à R211-568)
Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin (Articles R211-569 à R211-571)
Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles R211-572 à R211-584)
Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales (Articles R211-572 à R211-579)
Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données (Articles R211-580 à R211-584)

Section 7 : Contentieux des élections professionnelles (Articles R211-585 à R211-588)

Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures (Article R211-585)
Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales (Articles R211-586 à R211-588)

Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL (Articles R212-1 à R212-21)

Section 1 : Avancement des agents publics (Articles R212-4 à R212-7)
Section 2 : Entretiens annuels (Articles R212-8 à R212-12)
Section 3 : Rémunération des fonctionnaires (Articles R212-13 à R212-20)
Section 4 : Prestations d’action sociale et protection sociale complémentaire (Article R212-21)

Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (Articles R213-1 à R213-73)

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat (Article R213-1)
Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d’une organisation syndicale (Articles R213-2 à R213-23)
Section 3 : Locaux syndicaux et équipements (Articles R213-24 à R213-32)
Section 4 : Réunions syndicales (Articles R213-33 à R213-50)
Section 5 : Affichage et distribution des documents d’origine syndicale (Articles R213-51 à R213-60)
Section 6 : Collecte des cotisations syndicales (Article R213-61)
Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel (Articles R213-62 à R213-67)
Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique (Articles R213-68 à R213-72)

Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX (Articles R214-1 à R214-52)

Section 1 : Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-1 à R214-6)

Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R214-1 à R214-4)
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux (Articles R214-7 à R214-52)
Sous-section 1 : Crédit de temps syndical (Articles R214-7 à R214-35)
Paragraphe 1 : Crédits d’heures ou décharges d’activité dans la fonction publique de l’Etat (Articles R214-8 à R214-17)
Sous-section 2 : Autorisations d’absence (Articles R214-36 à R214-46)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R214-36 à R214-41)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l’Etat (Article R214-42)
Sous-section 3 : Autorisations d’absence accordées pour l’exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-47 à R214-52)
Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d’urgence (Article R214-47)
Paragraphe 2 : Contingent annuel d’autorisations d’absence (Articles R214-48 à R214-52)

Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS (Articles R215-1 à R215-18)

Section 1 : Congé pour formation syndicale (Articles R215-1 à R215-10)
Section 2 : Participation à des réunions d’information syndicale (Articles R215-11 à R215-18)rticles R215-1 à R215-18)

Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS (Articles R222-1 à R222-3)

Section 1 : Dispositions générales (Articles R222-1 à R222-2)
Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode (Article R222-3)

Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE (Articles R225-1 à R225-3)

Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS (Articles R226-1 à R226-6)

Section 2 : Publication des accords (Articles R226-4 à R226-6)

Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS (Articles R227-1 à R227-7)

Chapitre I : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (Articles R231-1 à R231-8)

Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R232-1 à R232-8)

Chapitre I : MISE EN PLACE (Articles R251-1 à R251-42)

Section 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R251-1 à R251-30)

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d’administration (Articles R251-2 à R251-27)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration ministériels (Articles R251-3 à R251-6)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d’administration centrale (Articles R251-7 à R251-10)
Paragraphe 3 : Comités sociaux d’administration de réseau (Articles R251-11 à R251-15)
Paragraphe 4 : Comités sociaux d’administration au sein des services déconcentrés (Articles R251-16 à R251-19)
Paragraphe 5 : Comités sociaux d’administration d’établissement public (Articles R251-20 à R251-22)
Paragraphe 6 : Comités sociaux d’administration des autorités administratives indépendantes (Article R251-23)
Paragraphe 7 : Comités sociaux d’administration spéciaux (Articles R251-24 à R251-27)
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d’administration (Articles R251-28 à R251-30)

Chapitre II : COMPOSITION (Articles R252-1 à R252-83)

Section 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R252-1 à R252-29)

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d’administration (Articles R252-1 à R252-9)
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d’administration (Articles R252-10 à R252-17)
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d’administration (Articles R252-10 à R252-11)
Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service (Articles R252-12 à R252-17)
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R252-18 à R252-29)

Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R253-1 à R253-81)

Section 1 : Attributions des comités sociaux (Articles R253-1 à R253-17)

Sous-section 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R253-1 à R253-6)
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires (Article R253-1)
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales (Articles R253-2 à R253-5)
Paragraphe 3 : Information (Article R253-6)

Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux (Articles R253-18 à R253-65)

Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées (Articles R253-18 à R253-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R253-18)
Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d’administration (Articles R253-19 à R253-23)
Sous-section 2 : Information des formations spécialisées (Articles R253-32 à R253-36)
Sous-section 3 : Missions d’analyse et de prévention des risques professionnels (Articles R253-37 à R253-40)
Sous-section 4 : Attributions en matière d’enquête et d’alerte (Articles R253-41 à R253-65)
Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-41 à R253-47)
Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d’un accident (Article R253-48)
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-49 à R253-52)
Paragraphe 4 : Nuisances d’un établissement voisin (Article R253-53)
Paragraphe 5 : Appel à un expert (Articles R253-54 à R253-57)
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent (Articles R253-58 à R253-65)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R253-58 à R253-60)
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d’administration (Article R253-61)

Section 3 : Articulation des compétences (Articles R253-66 à R253-81)

Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux (Articles R253-66 à R253-74)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R253-66 à R253-71)
Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux (Articles R253-75 à R253-78)
Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées (Articles R253-79 à R253-81)

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R254-1 à R254-93)

Section 1 : Présidence (Articles R254-1 à R254-8

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R254-1)
Sous-section 2 : Comités sociaux d’administration (Articles R254-2 à R254-6)

Section 2 : Règlement intérieur (Articles R254-9 à R254-12)

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R254-9)
Sous-section 2 : Comités sociaux d’administration (Article R254-10)

Section 3 : Secrétariat (Articles R254-13 à R254-17)

Sous-section 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R254-13 à R254-14)

Section 4 : Organisation des séances (Articles R254-18 à R254-51)

Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-18 à R254-20)
Paragraphe 1 : Représentants du personnel (Articles R254-18 à R254-19)
Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances (Articles R254-21 à R254-34)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R254-21)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d’administration (Articles R254-22 à R254-25)
Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R254-35 à R254-44)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R254-35 à R254-40)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d’administration (Article R254-41)
Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R254-45 à R254-47)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R254-45 à R254-46)
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d’administration et aux comités sociaux territoriaux (Article R254-47)
Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d’administration ou de leurs formations spécialisées (Articles R254-48 à R254-51)

Section 5 : Déroulement des séances (Articles R254-52 à R254-74)

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R254-52 à R254-53)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R254-54 à R254-57)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d’administration (Articles R254-54 à R254-55)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R254-58 à R254-72)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R254-58)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d’administration (Articles R254-59 à R254-63)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R254-73 à R254-74)

Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-75 à R254-78)

Sous-section 1 : Autorisations d’absence (Article R254-76)
Sous-section 2 : Gratuité de l’exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement (Articles R254-77 à R254-78)

Section 7 : Formations (Articles R254-79 à R254-90)

Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R254-79 à R254-84)
Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations (Articles R254-79 à R254-82)
Paragraphe 2 : Organismes de formation (Article R254-83)
Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation (Article R254-84)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l’Etat (Articles R254-85 à R254-86)

Section 8 : Dissolution (Articles R254-91 à R254-93)

Sous-section unique : Comités sociaux d’administration (Articles R254-91 à R254-93)

Chapitre I : MISE EN PLACE (Articles R261-1 à R261-16)

Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R261-1 à R261-8)

Chapitre II : COMPOSITION (Articles R262-1 à R262-50)

Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R262-1 à R262-13)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R262-1 à R262-4)

Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics (Articles R262-14 à R262-28)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R262-14 à R262-17)

Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R262-29 à R262-50)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R262-29 à R262-36)

Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R263-1 à R263-15)

Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R263-1 à R263-5)

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R264-1 à R264-83)

Section 1 : Présidence (Articles R264-1 à R264-7)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-1 à R264-2)

Section 2 : Règlement intérieur (Articles R264-8 à R264-11)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-8 à R264-9)

Section 3 : Secrétariat (Articles R264-12 à R264-19)

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-12 à R264-13)

Section 4 : Organisation des séances (Articles R264-20 à R264-54)

Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R264-20 à R264-36)
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R264-37 à R264-49)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-37 à R264-39)
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R264-50 à R264-54)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale (Articles R264-50 à R264-52)

Section 5 : Déroulement des séances (Articles R264-55 à R264-78)

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R264-55 à R264-56)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R264-57 à R264-64)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-57 à R264-59)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R264-65 à R264-72)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-65 à R264-67)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R264-73 à R264-78)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat (Articles R264-73 à R264-74)

Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire (Articles R264-79 à R264-82)

Sous-section 1 : Autorisations d’absence (Article R264-80)
Sous-section 2 : Gratuité de l’exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement (Articles R264-81 à R264-82)

Section 7 : Dissolution (Article R264-83)

Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R264-83)

Chapitre I : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT (Articles R271-1 à R271-23)

Section 1 : Mise en place (Articles R271-1 à R271-4)

Section 2 : Composition (Articles R271-5 à R271-10)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R271-5 à R271-6)
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Article R271-7)
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions (Articles R271-8 à R271-10)

Section 3 : Attributions (Articles R271-11 à R271-14)

Section 4 : Fonctionnement (Articles R271-15 à R271-23)

Sous-section 1 : Organisation des séances (Articles R271-15 à R271-18)
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Article R271-15)
Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R271-16 à R271-18)
Sous-section 2 : Déroulement des séances (Articles R271-19 à R271-23)
Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R271-19 à R271-20)
Paragraphe 2 : Quorum (Articles R271-21 à R271-22)
Paragraphe 3 : Modalités de vote (Article R271-23)

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R291-1 à R291-4)

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R292-1 à R292-4)