La CGT Fonction Publique a signé (avec CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC) le 31 mars 2011, le protocole d’accord pour l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d’emplois des agents non titulaires des trois versants de la Fonction publique (FP Etat- FP Territoriale – FP Hospitalière).
Après débats et amendements au Sénat puis à l’Assemblée Nationale, la loi issue de ce protocole d’accord a enfin été adoptée. Elle a été publiée au Journal officiel le 13 mars 2012 : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, et les circulaires d’application sont prévues dans les semaines qui suivent. Le processus de titularisation et de CDIsation peut enfin être enclenché. La CGT-Culture n’a pas attendu la loi pour engager ce processus le plus tôt possible avec l’administration du Ministère de la Culture comme le permettait le protocole d’accord.
La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire … a été publiée au JO le 13 mars 2012.
Le processus de CDIsation et/ou de Titularisation exige quatre phases de préparation :
1°) le recensement général de tous les agents non titulaires en activité (sous contrat ou en congés rémunérés) entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011,
2°) la détermination des éligibles, parmi tous ces agents non titulaires, à la titularisation et/ou à la CDIsation,
3°) l’identification des corps d’accueil de la Fonction publique, selon leurs fonctions, pour tous les agents non titulaires éligibles afin d’ouvrir les concours correspondants dès 2012 et jusqu’en 2015.
4°) l’ouverture et la nature des recrutements réservés au plan de titularisation.
Les données recueillies auprès du Service RH du MCC, lors des deux dernières réunions du 8 et du 16 février 2012, permettent de faire un point d’étape sur l’état d’avancement du processus de titularisation et de CDIsation.
I. Le recensement général, exhaustif et nominatif
Il est absolument déterminant afin qu’aucun agent non titulaire ne soit oublié.
Dans le cadre du protocole d’accord, l’administration centrale réalise depuis l’été 2011 auprès de ses services comme des EPA du MCC, un recensement exhaustif (quelle que soit la nature du contrat) et nominatif des agents non titulaires dans la sphère du Ministère de la Culture.
La CGT-Culture a de son côté, mis à la disposition de tous les agents non titulaires du Ministère de la Culture depuis septembre 2011 un formulaire en ligne (Cf sur ce site la rubrique : Plan de Titularisation 2011-2015) leur permettant de faire connaître leur situation auprès de la CGT-Culture, afin que celle-ci puisse leur indiquer si ils sont potentiellement éligibles à la titularisation ou à la CDIsation et de vérifier auprès du service Ressources Humaines du ministère, s’ils ont bien été recensés par leur administration.
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II. L’éligibilité à la Titularisation ou la CDIsation
Processus de titularisation
L’éligibilité à la titularisation se détermine sur des critères précis :
avoir été en fonction (sous contrat ou congés rémunérés) le 31 mars 2011, ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011,
avoir été recruté dans cette période pour un besoin permanent à temps complet (article 4-1 ou 4-2) ou à temps incomplet mais à 70% d’un temps complet soit à 106 h/mois (article 6-1),
avoir cumulé 24 mois de contrats au 31 mars 2011 sur les 4 années antérieures,
et pour passer le concours avoir en tout cumulé 48 mois de contrats soit sur les 6 dernières années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé.
Pour les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier (article 6-2), justifier d’une durée au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70% d’un temps complet.
Processus de CDIsation
Un processus de CDIsation, avec l’obligation pour les employeurs (budget Etat ou budget EPA) de proposer un CDI aux agents sous CDD, est prévu selon des critères très limitatifs :
être en fonction à la date de publication de la loi soit le 13 mars 2012 ,
avoir été recruté pour un besoin permanent à temps complet (article 4) ou incomplet (article 6-1) ou occasionnel et saisonnier (article 6-2),
avoir cumulé 72 mois de contrats (6 ans) sur les 8 années précédant la publication de la loi (soit le 13 mars 2012) ou cumulé 3 ans de contrats pour les agents ayant atteint 55 ans à la date de publication de la loi (soit le 13 mars 2012).
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III. Les Corps d’accueil
Afin d’être titularisables, les agents éligibles doivent se présenter à un recrutement réservé dans un des corps de la Fonction publique correspondant à la catégorie (A-B-C) et aux fonctions qu’ils occupent.
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IV. Organisation administrative des processus de CDIsation et Titularisation
Des décisions administratives : dès le second trimestre 2012
La défense des droits des agents, l’organisation des recours : un profond désaccord !
Le calendrier des recrutements réservés à la titularisation : dès 2012
La nature des recrutements réservés : un autre désaccord profond !
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Fichier(s) joint(s)
- LOI n° 2012-347-12 mars 2012 - 743 Ko
- I Le recensement général - 26 Ko
- II L'éligibilité - 28 Ko
- III Les corps d'accueil - 21 Ko
- IV Organisation du processus - 23 Ko