A
la différence du Comité technique paritaire, le conseil d’administration est un organe décisionnel qui arrête notamment les orientations et le budget de l’établissement (cf. extrait du décret ci-dessous). Les élus représentants du personnel y sont minoritaires (4 élus sur 22 membres).
Il est donc essentiel que vos représentants dans cette instance soient combatifs et expérimentés pour faire entendre le point de vue des agents.
Le conseil d’administration…
Décret portant statut de l’INRAP
« article 8 – Le conseil d’administration comprend, outre le président :
- 1. Sept représentants de l’Etat (…)
- 2. Deux représentants des organismes de recherche et d’enseignement supérieur (…),
- 3. Deux représentants des collectivités territoriales (…),
- 4. Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l’archéologie préventive (…),
- 5. Quatre membres élus par les personnels de l’établissement et parmi eux,
- 6. Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’archéologie (…) »
« article 9 – Le conseil d’administration délibère notamment sur :
- 1. La politique générale de l’établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d’activité scientifique ainsi que les conditions générales de mises en œuvre des actions de coopération (…),
- 2. L’organisation générale de l’établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur,
- 3. Le budget et ses modifications,
- 4. Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice,
- 5. Les modalités de calcul des exonérations et réductions de redevance (…),
- 6. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés,
- 7. Les modalités de tarifications des prestations et services rendus par l’établissement,
(…) - 13. le rapport annuel d’activité. »
Bilan et compte-rendu de mandat des élu(e)s CGT au conseil d’administration (2003 – 2005)
Elu(e)s titulaires : Olivier Blamangin, Lola Bonnabel, Laurent Gébus
Elu(e)s suppléant(e)s : Justine Franck, Eric Michon, Annie Pezin
Le conseil d’administration de l’Inrap se réunit généralement trois fois par an depuis le 14 novembre 2003. Les grands arbitrages sont conclus entre les tutelles, Bercy et la direction de l’Inrap avant les réunions et à de rares exceptions, représentants des différents ministères, personnalités qualifiées et représentants des aménageurs votent comme un seul homme (les femmes sont bien peu représentées…) ce qui leur est proposé.
Pour autant, les représentant(e)s du personnel pour la CGT se sont efforcés de faire entendre une autre voix : celle des agents attachés aux missions de service public de l’archéologie préventive et confrontés, chaque jour, aux réalités du terrain.
Compte-rendu des prises de positions des élu(e)s CGT sur quelques dossiers soumis au Conseil d’administration :
Budget et emplois permanents
Tous les ans en fin d’année, le conseil d’administration de l’Inrap adopte le budget primitif (BP) de l’établissement pour l’année suivante. Ce budget peut éventuellement faire l’objet de décisions modificatives (DM), soumises au CA en cours d’année.
C’est, sans aucun doute, le « gros morceau » dans la vie institutionnelle du conseil puisque l’établissement ne pourra sortir du cadre de ce budget adopté pour son fonctionnement à venir. Le budget fixe notamment les plafonds d’emplois en CDI et CDD dont dispose l’Inrap (1673 équivalents temps plein en 2004, 1753 en 2005 et 2006).
En 2003 et 2005, les élu(e)s CGT se sont abstenus sur les budgets primitifs proposés, ils ont voté contre en décembre 2004. En apparence volontaristes, consacrant des moyens plus importants à la recherche et à la valorisation, les budgets primitifs de l’Inrap sont en réalité bien fragiles.
Les élu(e)s CGT sont systématiquement intervenus, lors de ces débats budgétaires, pour rejeter toute tentative de régulation des diagnostics, dénoncer l’insuffisance de moyens pour que l’Inrap puisse remplir ses missions, pointer la fragilité du financement de l’établissement et l’inertie des tutelles quant à la réforme nécessaire de la redevance. Ils ont, chaque fois, souligné que les emplois sous CDD étaient en fait des emplois permanents et se sont refusés à adopter des budgets qui institutionnalisent, année après année, la précarité aux environs de 340 ETP CDD.
Organisation de l’établissement
Le conseil d’administration est compétent en matière d’organisation générale de l’établissement. Les élu(e)s CGT ont ainsi été les seuls administrateurs à s’opposer, en juillet 2004, à la proposition de la direction pour l’organisation générale du siège de l’Inrap : le projet qui ne donnait aucune prise à la Direction scientifique et technique (DST) sur l’activité opérationnelle.
Lorsque le sujet fut à nouveau débattu, en avril 2005, le projet d’organisation avait évolué dans le bon sens et les élu(e)s CGT ont salué les nouvelles attributions de la DST, enfin renforcée et en prise directe avec l’opérationnel. Ils se sont par contre inquiétés d’une direction de la communication par trop autonome, en charge y compris des publications scientifiques. Ils ont refusé de cautionner l’organisation proposée pour les Directions interrégionales, un système hérité des années Afan, trop éloigné des réalités de terrain, et dont on peut vérifier chaque jour qu’il ne fonctionne pas.
Activité scientifique
Le conseil d’administration est également amené à délibérer sur la politique scientifique de l’établissement. Le 7 juillet 2004, était ainsi soumis au CA un texte fixant les conditions générales de mise en œuvre des actions de coopération avec les autres institutions de recherche. Les élu(e)s CGT se sont abstenus, la direction de l’Inrap et la majorité du CA ayant refusé une proposition d’amendement au texte pour que le conseil scientifique soit consulté systématiquement sur l’ensemble des conventions cadre.
Les élu(e)s CGT ont par contre approuvé, le 7 décembre 2005, le programme d’activité scientifique de l’établissement pour 2006, en particulier l’objectif de définition de règles harmonisées pour les opérations et une priorité affichée aux actions collectives de recherche, notamment en coopération avec d’autres institutions scientifiques.
Les candidats présentés par la CGT entendent défendre, au sein du Conseil d’Administration notamment, les revendications et les propositions suivantes :
Sur la politique générale de l’établissement :
L’adoption de règles de péréquation de la redevance entre les différents niveaux (régional et national) et des procédures de ventilation totalement transparentes ,
Combattre la précarité en imposant que les emplois permanents de l’archéologie préventive soient couverts par du CDI.
Un niveau d’emploi, une répartition géographique des postes et une structure de qualification conforme aux besoins de l’archéologie préventive,
Un programme de coopération avec les autres structures publiques de recherche, ouvert à tous et permettant des échanges et de réelles collaborations,
Une réelle politique de formation des personnels, particulièrement en direction des techniciens.
Sur l’organisation générale de l’établissement :
Un organigramme différenciant clairement la Direction scientifique de la Direction des affaires générales,
Une autorité directe de la Direction scientifique et technique nationale sur les Adjoints scientifiques et techniques (AST).
Sur l’organisation territoriale :
Des délégations scientifiques et opérationnelles à l’échelon régional, seul niveau à même de répondre aux besoins de l’archéologie préventive et des agents,
Une couverture équilibrée du territoire national en résidences d’affectation.
Sur le règlement intérieur :
Le temps de transport inclus dans le temps de travail,
Un réel décompte des heures supplémentaires,
La transparence et l’équité pour l’évaluation des personnels,
Des limitations aux abus d’autorité, etc.
Sur le budget :
10% du budget général affecté à la recherche (au delà des DFS),
L’adéquation du volume financier aux moyens de protection des archives du sol sur la base d’une péréquation nationale et ce, de manière homogène sur l’ensemble du territoire et le rejet de toute tentative de régulation des diagnostics archéologiques,
Un doublement immédiat du budget formation pour atteindre dès 2007 la moyenne du Ministère de la Culture,
Un programme pluri-annuel de rattrapage de l’investissement en matière de sécurité (matériel sur les chantiers, équipement individuel, etc.) et une politique ambitieuse en terme de prévention,
Une réelle politique d’investissement pour les chantiers (mécanisation, véhicules, etc.) et de renouvellement et d’équipement des bases,
1% du budget consacré à l’action sociale et culturelle,
Pour porter ces revendications au Conseil d’administration de
l’INRAP, ainsi que celles élaborées par les agents, la CGT-Culture présente à vos suffrages :
1. Olivier BLAMANGIN
2. Lola BONNABEL
3. Laurent GEBUS
4. Annie PEZIN
5. Justine FRANCK
6. Eric MICHON
7. Sophie SAVAY-GUERRAZ
8. Jean COLLINET