Externalisation

Texte d’orientation du XIVe congrès de la CGT-Culture – mai 2026

L’externalisation d’un service public consiste à confier à une entreprise privée tout ou partie d’une activité qui était assurée directement par la puissance publique ou qui pourrait l’être.

• Réduction du champ d’intervention de l’État au bénéfice du secteur privé
• Succession de réformes redéfinissant le périmètre de l’action publique : circulaire Juppé du 26 juillet 1995 ; stratégies ministérielles de réforme de 2002‐2003 ; révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2007 et 2012 ; Action publique 2022 ; austérité budgétaire
• Discours sur le « recentrage sur le cœur de métier des administrations » et recours à des consultantes et consultants externes pour définir les orientations stratégiques de l’État ; après une diminution entre 2021 et 2023, les dépenses de conseil par l’État ont à nouveau augmenté en 2024 de 31% (source : Sénat)
• Perte de 180 000 agentes et agents entre 2006 et 2018 dans la fonction publique d’État et transferts de 220 000 agentes et agents des ministères vers les établissements publics de l’État
• Instauration du principe des plafonds d’emplois en 2006 avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF). Mise en place du principe de « Fongibilité asymétrique des crédits » autorisant le redéploiement des crédits de masse salariale vers des dépenses de fonctionnement ou d’investissement mais interdisant l’inverse
• Généralisation de la mise en concurrence des missions publiques dans le cadre européen
• Déconcentration de l’action publique sans les moyens correspondants
• Accroissement et développement des missions sans le support suffisant en emplois publics

Un « phénomène tentaculaire » dans la Fonction Publique qui organise une dépossession politique et administrative des ministères :

• Externalisation source de nombreux surcoûts directs (paiement de la TVA, coûts de « transferts » …), dont le total est estimé à près de 160 milliards d’euros par an, soit ¼ du budget de l’État
• Affaiblissement pérenne des savoir‐faire et capacités d’action publique : fragilisation du patrimoine immatériel des services publics, des compétences métier, de savoir‐faire organisationnels et de réflexion stratégique souveraine (affaire MacKINSEY et consorts)
• Réduction de la qualité du service public et dégradation des finances publiques
• Maltraitance institutionnelle dans le domaine social, notamment dans les secteurs du nettoyage, de la sécurité‐sûreté ou de la restauration où les donneuses et donneurs d’ordre ne rendent jamais de compte
• Recours de plus en plus accentué à l’auto‐entrepreneuriat notamment pour les missions de médiation culturelle, de conservation-restauration, d’inventaire accélérant le processus de fragmentation du salariat et de mise en concurrence des travailleuses et travailleurs
• Dégradation des conditions de travail et augmentation des expositions (voire de surexposition) à des risques professionnels

Rendre à la puissance publique les moyens de ses missions !
Halte à la privatisation des missions et des emplois !
Halte au recours à la sous‐traitance et au travail intérimaire !

Pour ce faire, la CGT-Culture s’engage à :

• Combattre tout projet d’externalisation et interpeller systématiquement la ou le ministre et le cas échéant, nos relais dans la presse
• Revendiquer la réinternalisation de toutes les missions privatisées avec, dans certains cas, reprise des salarié·es sur des postes statutaires, au à défaut des CDI de droit public
• Communiquer sur les normes à modifier pour réinternaliser progressivement certaines fonctions : LOLF, fongibilité asymétrique des crédits, clause de mobilité imposée lors des changements de prestataires…
• Participer aux combats revendicatifs avec les salarié·es, leurs syndicats et les représentantes et représentants CGT locaux (salaires, contrats, primes, respect du droit du travail et du droit de grève, conditions de travail, temps partiel imposé, combats contre les licenciements et situations de harcèlement…) et les aider, le cas échéant, à s’organiser, y compris dans le cadre de la CGT‐Culture et de ses organisations
• Informer et relayer auprès des agentes et agents publics, et de tout le collectif de travail, les situations des salarié·es qui auraient besoin de solidarité active
• Mettre à jour et faire vivre la Charte sociale en vue d’une réelle responsabilité sociale des entreprises (RSE) et imposer le respect des clauses sociales et environnementales aux donneuses et donneurs d’ordre et employeurs publics
• Créer un observatoire ministériel des métiers et fonctions externalisés avec des évaluations précises des coûts et de leur évolution
• Exiger l’inscription dans les FSSSCT des CSA d’un point annuel sur les plans de prévention, y rappeler les obligations de l’établissement et obtenir des informations complètes sur les marchés de prestations (emplois, budgets, missions) dans les bilans sociaux présentés annuellement en CSA
• En cas de problème sur le lieu de travail et au même titre que pour les agentes et agents, saisir la médecine de prévention et l’inspecteur santé sécurité au travail, voire l’Inspection du Travail
• Ouvrir aux salarié·es des prestataires les mêmes droits que les personnels du ministère : information et accès facilité aux activités culturelles, restauration collective, action sociale…
• L’invitation en tant qu’experte ou expert, en cas de besoin, des représentantes et représentants du personnels des prestataires aux FSSSCT de site, et l’introduction de clauses dans les contrats de marchés renvoyant aux obligations des employeurs en termes de sécurité et conditions de travail de leurs salarié·es
• Déterminer ce qui ressort de l’obligation de l’employeur et de celui de la donneuse ou du donneur d’ordre et bénéficiaire concernant les équipements et aménagements pour que les salarié·es aient des conditions de travail correctes, notamment quand elles et ils sont postés en extérieur. La donneuse ou le donneur d’ordre doit aussi s’assurer que chaque salarié·e prestataire puisse exercer son devoir de citoyenne ou citoyen notamment lors des journées électorales et que les sites sont ouverts le dimanche (aménagements horaires, etc.)