Texte d’orientation du XIIIe congrès de la CGT-Culture – novembre 2023
L’externalisation d’un service public consiste à confier à une entreprise privée tout ou partie d’une activité qui était assurée directement par la puissance publique ou qui pourrait l’être.
Les causes
Réduction continue de l’emploi public par les gouvernements successifs pour diminuer les champs d’interventions de l’État au bénéfice du secteur privé
- Succession de réformes tendant à redéfinir le périmètre de l’action publique : circulaire Juppé du 26 juillet 1995 ; stratégies ministérielles de réforme de 2002‐2003 ; révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2007 et 2012 ; Action publique 2022.
- Paradoxe du discours récurrent sur le « recentrage sur le cœur de métier des administrations », l’absence de compétences internes à l’État pour finalement recourir à des consultants externes pour définir les orientations stratégiques de l’État ; entre 2018 et 2021, les dépenses de conseils ont été multipliées par 2,4 de 379 M€ à 894 M€ (source : rapport du Sénat)
- .Perte de 180 000 agent.e.s entre 2006 et 2018 dans la fonction publique d’État et transferts de 220 000 agent.e.s des ministères vers les établissements publics de l’État.
- Instauration du principe des plafonds d’emplois en 2006 avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF).Mise en place du principe de « Fongibilité asymétrique des crédits » autorisant le redéploiement des crédits de masse salariale vers des dépenses de fonctionnement ou d’investissement mais interdisant l’inverse.
- Généralisation de la mise en concurrence des missions publiques dans le cadre européen.
- Déconcentration de l’action publique sans les moyens correspondants.
- Accroissement et développement des missions sans le support suffisant en emplois publics.
Les conséquences
Un « phénomène tentaculaire » dans la Fonction Publique qui organise une dépossession politique et administrative des ministères
- Externalisation source de nombreux surcoûts directs (paiement de la TVA, coûts de « transferts » …), dont le total est estimé à près de 160 milliards d’euros par an soit ¼ du budget de l’État.
- Affaiblissement pérenne des savoir‐faire et capacités d’action publique : fragilisation du patrimoine immatériel des services publics, des compétences métier, de savoir‐faire organisationnels et de réflexion stratégique souveraine (affaire MacKINSEY et consorts).
- Réduction de la qualité du service public et dégradation des finances publiques.
- Maltraitance institutionnelle dans le domaine social, notamment dans les secteurs du nettoyage, de la sécurité‐sureté ou de la restauration où les donneurs d’ordre ne rendent jamais de compte.
- Recours de plus en plus accentué à l’auto‐ entrepreneuriat notamment pour les missions de médiation culturelle, de restauration, d’inventaire accélérant le processus de fragmentation du salariat et de mise en concurrence des travailleurs et travailleuses.
- Dégradation des conditions de travail et augmentation des expositions (voire de surexposition) à des risques professionnels.
Les revendications
Rendre à la puissance publique les moyens de ses missions !
Halte à la privatisation des missions et des emplois, halte au recours à la sous‐traitance et au travail intérimaire !
- Combattre tout projet d’externalisation et interpeller systématiquement la ou le ministre.
- Revendiquer la réinternalisation de toutes les missions privatisées avec, dans certains cas, reprise des salarié.e.s sur des postes statutaires, voire des CDI de droit public.
- Communiquer sur les normes à modifier pour réinternaliser progressivement certaines fonctions : LOLF, fongibilité asymétrique des crédits, clause de mobilité imposée lors des changements de prestataires…Participer aux combats revendicatifs avec les salarié.e.s, leurs syndicats et les représentant.e.s CGT locaux (salaires, contrats, primes, respect du droit du travail et du droit de grève, conditions de travail, temps partiel imposé, combats contre les licenciements et situations de harcèlement…) et les aider, le cas échéant, à s’organiser, y compris dans le cadre de la CGT‐Culture et de ses organisations.Informer et relayer auprès des agents publics, et de tout le collectif de travail, les situations des salarié.e.s qui auraient besoin de solidarité active.
- Mettre à jour et faire vivre la Charte sociale en vue d’une réelle responsabilité sociale des entreprises (RSE) et imposer le respect des clauses sociales et environnementales aux donneurs d’ordre et employeurs publics.
- Créer un observatoire ministériel des métiers et fonctions externalisés avec des évaluations précises des coûts et de leur évolution.
- Exiger l’inscription dans les FS des CSA un point annuel sur les plans de prévention, y rappeler les obligations de l’établissement et obtenir des informations complètes sur les marchés de prestations (emplois, budgets, missions) dans les bilans sociaux présentés annuellement en CSA.
- Saisir la médecine de prévention et l’inspecteur santé sécurité au travail, voire l’Inspection du Travail
- Ouvrir aux salarié.e.s des prestataires les mêmes droits que les agent.e.s du ministère : information et accès facilité aux activités culturelles, restauration collective, action sociale…