FRAIS DE MISSION – TEMPS DE TRANSPORT

ENFIN DES REGLES REGLEMENTAIRES

Une nouvelle instruction sur les missions a été examinée le 15 octobre au Comité technique paritaire Central de l’Inrap. Cette instruction a vocation à remplacer l’instruction DG/92.

La CGT exige depuis longtemps une instruction claire qui mette à plat les différents textes qui régissent les missions et les temps de transport. C’est chose faite, toutefois jusqu’à la dernière minute, la direction a tenté de contourner les textes et d’imposer une franchise sur les temps de trajet d’une heure par jour .

Au final, un certain nombre des revendications de la CGT ont été prises en compte :

 le lieu de départ de la mission est la résidence administrative mais peut être, sous certaines conditions relatives à l’intérêt du service, le domicile de l’agent.

 le temps de trajet entre la résidence administrative (ou le domicile de l’agent) et le lieu temporaire de travail est du temps de travail effectif.

 Quand ce trajet est effectué en dehors des horaires collectifs, l’agent récupère les heures dans les 30 jours dans un souci de protéger la santé des agents.

 le relevé de temps (ou compte rendu d’activités) devient individuel.

 l’identification des temps de transport pour les opérations est reconnue par l’administration.

 le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base de la déclaration de l’agent.

 la résidence administrative des agents recrutés par contrat à durée déterminée ou par contrat d’activités est fixée par référence à leur résidence familiale.

Pour Paris et les grandes villes, la CGT demandait qu’une délibération du conseil d’administration établisse une dérogation qui précise que ces villes et leurs communes limitrophes constituent des communes distinctes. La direction a fait un geste même si cela n’est pas encore satisfaisant. L’instruction prévoit que « constituent des communes distinctes deux communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs lorsque le lieu temporaire de travail est situé à plus d’un kilomètre de l’arrêt le plus proche desservi par les transports en commun ». Il faudra voir concrètement sur le terrain l’efficacité de ce nouveau dispositif.

Concernant les conditions d’hébergement, l’agent sera libre d’accepter ou de refuser l’hébergement si la durée du trajet est comprise entre 1heure et 1h30, au-delà l’hébergement s’impose à l’agent. Ce seuil est majoré de 30 minutes si le déplacement est effectué en transport en commun.

Ces mesures ne prendront effet qu’après le conseil d’administration du 24 novembre 2009.

Néanmoins, il reste encore des points non résolus :

 les nuitées à 60€ sur tout le territoire.

 les repas à 20€.

 l’ordre de mission permanent.

Sur les nuitées, bien que la direction fasse le constat que 45 euros d’indemnité forfaitaire ne couvrent pas les frais engagés par les agents, elle s’est refusée à toute augmentation. L’amendement de la CGT portait le montant indemnitaire à 60 euros.

Sur les repas, l’amendement de la CGT de fixer l’indemnité à 20 euros a été rejeté par la direction alors que d’autres agents de la Fonction Publique en bénéficient, notamment au ministère de la Culture. Par la suite, la CGT a proposé un amendement de retrait portant l’indemnité repas à 18 euros. Il faut savoir que cette indemnité n’ a pas évolué depuis le 1er juin 2002 et que l’inflation des prix est de 15 % depuis ce temps. Là encore, l’amendement a été rejeté. Sur ces deux points, ce sont des arguments budgétaires qui ont été opposés aux représentants du personnel alors que la direction n’a jamais communiqué un bilan financier sur les frais de missions. En revanche, le compte financier 2008 de l’agence comptable précise que les frais de missions n’ont absolument pas augmenté en 2008 alors que l’inflation continuait de croître.

Quant à l’ordre de mission permanent, bien qu’il se développe de plus en plus pour certains agents, la direction a refusé de le généraliser à l’ensemble des personnels alors que c’est une mesure de simplification administrative des plus simples. Le pire est que la direction n’a aucun argument à faire valoir.

Malgré des éclaircissements certains dans cette nouvelle instruction, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation du temps de travail, la CGT s’est abstenue car aucune augmentation des indemnités forfaitaires de repas et de nuitées n’a été acceptée. Une fois de plus, ce sont les personnels qui payent de leur poche et qui font les efforts quotidiens pour assurer les missions de l’établissement et au prix faible.