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Frédéric Mitterrand Grand Ministre de la Précarité
Communiqué suite à l’occupation du siège de l’INRAP le 12 Octobre 2010.
Mardi 12 octobre
A midi, une soixantaine d’agents CDA et CDI et leurs représentants ont investi le siège, voulant faire connaître à la direction leur retour d’expérience sur le CDA et exiger son retrait. A ses fins, les personnels CDA ont remis au président et au directeur général une note d’analyse sur ce contrat (cf. pièce jointe). Il s’avère en effet que depuis son application, le CDA est en inadéquation complète avec les missions du service public de l’archéologie et occasionne par son ultra-précarité des situations sociales inacceptables.
Arnaud Roffignon et Jean-Paul Jacob ont donc dû répondre sur les dysfonctionnements graves suivants :
Absence de contrat de travail : la Direction s’engage à essayer d’envoyer ce contrat une semaine avant le début de l’opération.
Salaires incomplets (pour un début d’activité à mi-mois par exemple) : aucune solution proposée par la Direction hormis un acompte automatique, pas de versement de salaires correspondant au service fait.
Sur la violation du droit à la durée minimale du contrat : la Direction refuse de respecter cette durée contrairement aux injonctions du Conseil d’Etat. Les organisations syndicales ont exigé une expertise juridique ; nouveau refus.
Sur l’indemnité de déplacements fréquents : La direction du budget (Bercy) refusant la modification du décret, l’arbitrage de Matignon devient nécessaire. Aucun versement de la prime de « grand déplacement » en perspective !
Sur les carences constatées entre les CDA : la DG a rappelé aux DIR qu’elles ne devaient pas exister.
A propos du caractère injuste du calcul des indemnités de précarité : la DG n’a pas su trouver de solution. Les plus précaires ne la touchent pas.
Sur le retard ou l’absence d’attestation Assedic : contrairement au Code du travail, la Direction maintient être dans l’impossibilité de produire l’attestation à la date de la fin du contrat ; elle s’engage au mieux à la délivrer à la fin du mois.
Sur le versement des allocations-chômage (ARE) : la Direction ne propose pas mieux qu’un paiement dans un délai incompressible de six semaines. Cette situation est inadmissible, sans compter que le délai moyen aujourd’hui constaté est de 3 à 4 mois. Les OS ont demandé le versement de cette ARE pour quinze agents dont la situation était suspendue par erreur, la Direction a refusé. Inacceptable !
La charge de travail administratif de gestion d’un CDA est de cinq à six fois supérieure à celle d’un autre contrat : mutisme de la DG sur ce sujet.
Face à l’absence de réponse concrète et satisfaisante de la part de M. Roffignon, l’AG décide d’interpeler M. Bélaval, DG des Patrimoines MCC pour une réunion le lendemain matin.
Mercredi 13 octobre.
Face à M. Bélaval accompagné du sous-directeur de l’archéologie M. Drouet, les agents ont repris l’exposé de leur expérience du CDA et des difficultés quotidiennes tant du point de vue professionnel que personnel.
Ultra-précarité : impossibilité d’obtenir un prêt ou un logement (salaire irrégulier, suspicions des bailleurs et banquiers sur un contrat à terme incertain comme le CDA) , périodes de chômage fréquentes et contrats courts, impossibilité de planifier son avenir professionnel.
L’agent est dans l’incapacité d’accepter un autre contrat car c’est l’INRAP qui décide au dernier moment de la fin effective de son activité ; s’il refuse une prolongation, l’agent perd ses droits au chômage car il est alors considéré comme démissionnaire. Nous touchons là l’essence même de ce type de contrat et c’est un point que les agents rejettent avec force.
La grille d’activité proposée par le CDA est artificiellement compartimentée et incompatible avec la chaîne opératoire de l’archéologie, dans le cas présent la conduite d’une fouille. Comme l’énonce déjà le décret de 2002, un archéologue exerce un métier et des fonctions selon des catégories prédéfinies et non pas une paire de tâches.
Le fractionnement exacerbé des activités ne respecte pas l’équilibre fouille/post-fouille, censé préserver la santé des agents. En conséquence, une augmentation des Troubles Musculo-Squelettiques et une détérioration globale des conditions sont constatées.
M. Bélaval, après avoir entendu les témoignages des nombreux agents, a proposé d’avancer le bilan de l’expérimentation législative du CDA à la fin du mois de novembre sans attendre 2014. Il a annoncé que le ministre allait nommer une personnalité « indépendante et objective » et dont on ignore l’identité. Cette personne est chargée d’établir un bilan qui devra faire état d’un premier diagnostic de la situation, en concertation avec les personnels et les organisations syndicales, entre autres. Ce rapport sera rendu public le 30 novembre. Par ailleurs, le principe d’un moratoire sur le CDA a été rejeté, néanmoins M. Bélaval n’a pas exclu la possibilité de réexaminer cette proposition après le 30 novembre. M. Bélaval n’a pas exclu la possibilité de modifier le décret CDA. Contrairement à cette possibilité de rafistolage du CDA, les agents ont conclu que ce type d’expérimentation devait cesser car n’étant porteuse d’aucun progrès pour l’établissement comme pour ses personnels.
Parallèlement, le Gouvernement veut étendre ce type de contrat d’objet à l’ensemble de la Fonction Publique avant fin décembre. Les organisations syndicales de la Fonction Publique ont rejeté en bloc cette proposition. Le bilan d’étape sur le CDA sera communiqué à la Fonction Publique.
Les personnels et les organisations syndicales ont mis en avant le sous-effectif criant sur les opérations et les services. Ils ont exigé un renfort de personnels pour mener à bien les opérations en cours ou à venir d’ici la fin de l’année. Ils ont demandé au DG des Patrimoines et de l’INRAP une enquête nationale sur l’évaluation des besoins à l’INRAP. A été signalée la reconduction de la grève en région Centre. Sur tous ces points, le Ministère et la Direction de l’INRAP ont fait une fin de non recevoir.
A la veille d’un remaniement ministériel, force est de constater que Frédéric Mitterrand, qui déclare « détester la précarité », manque cruellement de courage pour désactiver ce dispositif en continuant à entretenir l’ultra-précarité dans son ministère.
L’inter-syndicale a décidé de déposer un préavis de grève sur ces questions le 30 novembre 2010, d’ici là les agents ont décidé de poursuivre leurs actions et leur mobilisation.
Au lendemain d’une manifestation historique contre le projet de réforme des retraites, les personnels restent mobilisés contre la précarisation et la paupérisation des plus jeunes et des plus vieux.