Mardi 15 novembre 2016 était convoqué un comité technique central « dédié à la présentation de la nouvelle gouvernance de l’établissement ». En fait, ce CT devait aborder 2 points distincts, la présentation pour avis d’un projet de délibération du Conseil d’administration relatif à l’organisation générale de l’établissement et une nouvelle mouture de l’organisation de la direction scientifique et technique (DST).
Report du point DST…
L’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’instance ont demandé avant l’ouverture de la séance le report du point concernant la modification de l’organisation de la DST au regard :
► de l’absence d’une réunion de concertation préalable à la présentation de cette nouvelle organisation qui modifie celle validée par le CT-central à peine un an plus tôt ;
► de la faiblesse de la documentation fournie (absence d’organigramme, note pas claire,…) ;
► de l’absence de consultation préalable du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail central.
Le président et le directeur général délégué (DGD) s’étant engagé à reporter le point au 15 décembre, à compléter la documentation, à organiser une réunion de concertation et à consulter le CHSCT-central, la séance du comité technique a pu être ouverte.
Evolution de l’organisation déconcentrée de l’Inrap
Le projet de délibération qui sera présenté au CA et qui remplacera les délibérations du 7 juillet 2004 et du 27 avril 2005 est composé d’un projet de texte court qui définit sommairement l’organisation générale de l’Institut au niveau central (directions du siège + agence comptable + directions régionales et interrégionales) et d’une note de cadrage annexée à la délibération. Cette note précise les prérogatives du président déléguées au DGD, les principes généraux d’organisation, les missions et l’organisation des directions du siège, des directions régionales et interrégionales.
En premier lieu, le projet de texte soumis à la délibération du CA fait état de directions régionales (nouveauté) et de directions interrégionales. La CGT a donc demandé quelles étaient les intentions de la direction en termes d’organisation déconcentrée de l’Institut au regard de la réforme territoriale car aujourd’hui, l’Inrap comporte dans les faits des directions régionales (NP, RAA), interrégionales (GES, GO, GSO, CIF, Med) mais aussi infra régionale (GEN). Le DGD a indiqué que l’Inrap devait se mettre en adéquation avec la nouvelle organisation régionale de l’Etat. A ce titre, il a annoncé le projet de rattachement de l’Alsace à GEN pour juillet 2017 après consultation des instances spéciales et centrales. Il a précisé que cela permettra de donner à la direction interrégionale GEN – qui deviendrait la direction régionale Grand Est – des contours identiques à ceux de la nouvelle région Grand Est. De ce fait aussi, la direction interrégionale GES deviendrait la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté. En ce qui concerne la nouvelle région Occitanie, le DGD a indiqué qu’il n’était pas prévu à court terme de modifier le périmètre des directions interrégionales GSO et Med. Pour les autres directions déconcentrées, le DGD a indiqué que les évolutions consisteraient uniquement à renommer les directions qui correspondent aux contours des nouvelles régions. Les directions interrégionales Nord-Picardie et Rhône-Alpes-Auvergne deviendrait respectivement les directions régionales Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. La CGT a demandé si la coexistence de 2 niveaux d’organisation déconcentrée (régionale et interrégionale) au sein de l’Institut allait entrainer une hiérarchisation entre ces 2 niveaux territoriaux. A cette question le DGD a formellement indiqué qu’il n’y aura aucune différence entre une direction régionale et une direction interrégionale. Autre évolution, le DGD a annoncé le rattachement de la direction du canal Seine-Nord-Europe à la direction interrégionale Nord-Picardie. Enfin, la CGT a demandé que dans la note de cadrage, il soit rappelé que l’organisation déconcentrée de l’Institut doit couvrir l’ensemble du territoire national. Cette demande a été acceptée.
Ça va toujours mieux en le rappelant !
La CGT a proposé toute une série d’amendements sur la note de cadrage qui sera annexée à la délibération du CA. Tout d’abord et en chapeau du chapitre 1 « organisation de l’Etablissement », la CGT a proposée de rappeler le début de l’article R545-30 du code du patrimoine qui précise :
« L’Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d’administration et doté d’un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d’un directeur général délégué. Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d’administration. »
Même si c’est un rappel à la réglementation, il est toujours important de rappeler la place des instances de gouvernance démocratiques et notamment celle du CS… Cet amendement a été accepté.
Dans le même ordre d’idée, la CGT a demandé que le pilotage des activités dont le siège a la responsabilité soit réalisé : « Dans le respect des prérogatives du Conseil d’administration et du Conseil scientifique définies aux articles R545-35 et R545-46 du code du Patrimoine ». Cet amendement a aussi été accepté.
La CGT a aussi demandé que soit rajouté dans les missions de la DST : « la préparation et le suivi des séances du Conseil scientifique ». Apparemment, c’était un oubli… donc l’amendement a été accepté !
Des rôles clarifiés !
Sur la répartition des prérogatives entre le président et le DGD, la CGT a demandé que la phrase indiquant que le président « exerce un contrôle direct sur l’activité de la direction scientifique et technique » soit supprimée car il est précisé juste après :
« En cohérence avec la mission d’administration et de gestion de l’établissement qui lui est confiée, sont rattachées au directeur général délégué, sous l’autorité du président et à l’exception de la direction scientifique et technique, les directions du siège suivantes : direction de l’administration et des finances, direction des ressources humaines, direction des systèmes d’information et la direction du développement culturel et de la communication, ainsi que les directions régionales et interrégionales. »
S’agissant des prérogatives du président de l’établissement sur la DST, outre la redondance de la formulation initiale, la CGT jugeait que le terme « exerce un contrôle direct » était de nature à diminuer le rôle et la place du directeur scientifique et technique. Cet amendement de suppression a été accepté.
Les chargés de missions…
S’ensuit l’épineuse question des chargés de mission auprès du président et du DGD : « Des missions particulières peuvent être créées auprès du président et du directeur général délégué, de façon pérenne ou temporaire. » Sur cette possibilité de création de mission particulière qui existait déjà par le passé, la CGT a souligné les forts risques de dérapage et rappelé qu’elle était opposée à l’opacité de ces nominations. Elle a rappelé le passage d’un courrier qu’elle avait adressé à la ministre soulignant que « l’instauration d’une présidence exécutive est toujours associée à la mise en place d’une truste payée rubis sur l’ongle… ». De plus, le développement de postes qui font du camping dans l’organigramme a généralement pour effet de désorganiser l’administration. La CGT a donc indiqué qu’il était nécessaire pour une bonne gouvernance de limiter leur développement, d’avoir des appels à candidatures sur ces missions et de la transparence par une information annuelle du CA, mais aussi du CS dés lors qu’il est question de missions scientifiques. Le DGD a indiqué qu’il n’était pas possible de supprimer cette possibilité de recruter des chargés de missions mais qu’il acceptait d’en rendre compte annuellement devant le CA. Il a donc été ajouté la phrase suivante : « Le Conseil d’administration de l’Institut est informé annuellement des missions particulières exercées auprès du président et du directeur général délégué ». Un peu de transparence… ça fait pas de mal et ça minimise le risque des dérives !!
Le cœur de métier…
La CGT a demandé que soit clairement affirmé que « L’organisation générale de l’établissement est au service des missions de l’Institut ». A l’heure où les dérives financières et comptables impactent fortement les conditions de travail des personnels et la qualité de leur travail, où le diagnostic RPS dresse un tableau accablant de la situation des agents, il est évident qu’il n’est plus possible de continuer ainsi. Il est temps d’inverser la donne et de remettre l’archéologie au centre de l’Institut ! Le président et le DGD semblent en convenir… et bien cela passe déjà par une organisation au service des missions et des personnels qui les réalisent !
D’ailleurs, la CGT a demandé que soit complété comme suit (rajouts en gras) la mission suivante de la DRH : [La DRH assure] « en lien avec l’ingénieur sécurité prévention et le médecin coordinateur, le suivi et l’amélioration des conditions de travail et des questions regardant la santé des agents ainsi que celles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ».
Le service des affaires juridique
La note de cadrage entérine le rattachement du service des affaires juridiques (SAJ) à la direction de l’administration et des finances (DAF). Même si cette réorganisation ne concerne qu’une personne, la CGT s’est interrogée sur l’opportunité du rattachement d’un service transversal à une seule direction du siège. Le DGD a déclaré que ce rattachement permettrait notamment à ce service de bénéficier de la « logistique » de cette direction. Il a affirmé que l’activité de ce service resterait transversale et que le cas échéant, la direction générale arbitrerait en vue de définir les dossiers à traiter prioritairement par le SAJ .
Ce projet de délibération qui sera soumis au Conseil d’administration de fin d’année a reçu un avis favorable du Comité technique central de l’établissement, sous réserve de l’intégration effective des amendements portés.
Maintenant que les prérogatives des uns et des autres sont clarifiées et vont être entérinées par le Conseil d’administration, nous espérons que la présidence et la direction générale de l’Inrap vont enfin travailler sur des bases plus sereines. Il est urgent que tous les efforts soient portés sur la situation très dégradée de l’Institut pour la sauvegarde de ses missions et pour le bien de ses personnels.
Paris, le 25 novembre 2016
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