Paris, le 27 mars, CGT-Culture et CFDT-Culture

À la suite de la mobilisation exceptionnelle du corps le 18 juin 2024, l’administration du ministère de la Culture a réuni les ICCEAAC en annonçant la reprise de discussions sur l’organisation d’un concours de recrutement. Condition incontournable de l’administration (et de la Ministre) pour discuter de ce concours : sa simplification.

Si le corps des ICCEAAC qui s’est réuni à de nombreuses reprises, en lien avec l’intersyndicale CFDT-CULTURE et CGT-CULTURE a accepté de travailler à une simplification du concours de recrutement, c’était en échange d’améliorations statutaires significatives pour faire face au déclassement qu’a subi ce corps depuis dix ans et en renforcer l’attractivité aussi bien en interne (contractuels, attachés d’administration) qu’en externe.

En amont de la réunion du 14 mars 2025, les organisations syndicales ont donc remis à l’administration une proposition de décret modifié intégrant un certain nombre d’évolutions et de revendications.

À ce jour, en dépit de propositions constructives de l’intersyndicale, et sous réserve du retour écrit sur ces propositions auquel s’est engagé le secrétaire général adjoint, les réponses de l’administration ne sont pas à la hauteur de la situation.

Les revendications suivantes ont été portées :

• La garantie de l’organisation d’un concours de recrutement tous les deux ou trois ans, Amélioration des circuits de nomination en sortie de concours et en cours de carrière, Publicité et promotion du concours ;
• Le maintien et la réunion régulière de la Commission d’évaluation technique (CET) des ICCEAAC ainsi que son rôle dans l’organisation du concours ;
• La réforme du décret statutaire des ICCEAAC sur la notion d’encadrement supérieur de l’État et la dimension interministérielle de ce corps ;
• Une amélioration significative des conditions de reprise d’ancienneté lors du classement d’entrée dans le corps ;
• La mise en place d’une formation obligatoire lors de la prise de fonction et diversification du parcours de formation tout au long de carrière ;
• La réévaluation des grilles salariales, notamment la révision des conditions d’accès au hors classe en prenant en compte l’intégralité de la carrière (y compris avant l’entrée dans le corps, pour les questions de mobilité) ;
• La prise d’un engagement pluriannuel du ministère de la Culture sur un taux de promotion significativement supérieur à l’actuel (13 %), en vue d’un objectif maximal d’effectifs hors- classe dans le corps ;
• La réouverture des discussions avec la DGAFP pour une intégration des ICCEAAC à l’encadrement supérieur.

Ce que nous avons obtenu à ce stade :

• La perspective d’un concours courant 2026 ;
• Le maintien en l’état de la Commission d’évaluation technique (avec rédaction d’un règlement intérieur) ;
• L’introduction de la notion d’encadrement dans le décret statutaire du corps (à ne pas confondre avec celle de l’encadrement supérieur de l’État, à l’image des conservateurs et des architectes urbanistes de l’État) ;
• La clause obligatoire de mobilité géographique ou fonctionnelle qui permettait l’accès à la liste des promouvables pour la hors-classe serait remplacée au profit de critères qui englobent les différents aspects de la carrière des ICCEAAC ;
• L’engagement de l’administration à soutenir auprès de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) un taux de promotion beaucoup plus avantageux pour le corps que l’actuel à 13 %.

Ce qui est encore en discussion :

• Sur le concours : l’intersyndicale a proposé trois nouvelles spécialités (création artistique, action culturelle et territoriale et industries culturelles et créatives) dont la dernière (industries culturelles et créatives) n’a pas été retenue par l’administration à ce stade, au prétexte d’un vivier d’emplois trop limité.

L’intersyndicale a demandé une expertise supplémentaire pour déterminer les besoins métiers (donc pas seulement emploi mais sur la question de l’expertise) dans la spécialité, à laquelle s’est engagée l’administration.

Les parties se sont entendues sur les épreuves (1 épreuve écrite sous la forme d’une note professionnelle, 2 épreuves orales : l’une sur le parcours, l’autre sur la spécialité) ;

• Le secrétaire général adjoint du ministère a annoncé qu’il ne disposait pas des moyens nécessaires pour engager une réforme globale du statut, en particulier sur les propositions de modifications de la grille indiciaire et la reprise de carrière. En revanche, il a accepté d’ouvrir des discussions sur ces points en 2026.

Ce qui a été refusé par l’administration :

• Rouvrir les discussions sur l’intégration du corps à l’encadrement supérieur de l’État et donc le caractère interministériel du corps.