A la demande de la CGT-Culture, et comme convenu avec le cabinet de la Ministre de la Culture et de la Communication (MCC) lors d’un premier échange sur l’avenir de l’Hadopi le 5 avril dernier, le Conseiller social Daniel Guerin et la Conseillère en charge du numérique Sophie-Justine Lieber ont reçu le 27 mai, à la suite de la publication du rapport Culture-Acte 2 (rapport Lescure), une délégation de la CGT-Culture et des représentants du personnel et délégués syndicaux CGT de l’Hadopi afin d’évoquer l’avenir des missions et des agents de la Haute Autorité.

A propos des missions

La Conseillère en charge du numérique a retenu du rapport « Lescure », pour ce qui concerne les missions de l’Hadopi :

 le maintien de l’essentiel des missions confiées jusqu’ici à l’Hadopi, dont la réponse graduée,
 le transfert de ces missions au CSA, avec l’accord du Président du CSA, et les moyens financiers et humains qui vont avec.

A propos des emplois

Le Conseiller social a tenu à réaffirmer « l’engagement moral fort de la ministre de la Culture et la position du gouvernement pour que tout se passe au mieux pour les personnels d’Hadopi, dans le cadre de cette réforme ».

Mais il y a encore un « gap » entre les engagements moraux et les garanties sociales. Les propositions faites par le ministère sur l’emploi pour les agents de l’Hadopi sont totalement insuffisantes :

 la priorisation des CDI de l’Hadopi sur les postes ouverts au CSA dans le cadre des transferts de missions ne garantit pas aux agents d’être repris par le CSA, ni sur les mêmes missions, ni sur des types de poste équivalents, ni au même niveau de qualification,

 l’engagement qu’aucun licenciement n’aura lieu durant les périodes de contrat sous CDD ne garantit aux agents ni le renouvellement de leur CDD, ni le maintien de leur emploi au CSA, ni le droit à une offre d’emploi au même niveau de qualification dans d’autres établissements.

D’autant que le Conseiller social annonce des effets d’échelle, liés au transfert de certains services vers le CSA, en cas de « doublons » ou de réduction des missions, qui amèneraient à réduire le nombre de postes transférés ouverts.

A propos des garanties et droits sociaux à apporter aux agents

A transfert de missions, transfert des personnels !

La CGT-Culture a réaffirmé que les transferts de missions et d’activité d’une autorité à l’autre, prévus par une modification du cadre législatif, doivent s’accompagner d’une mesure de transfert des personnels de l’Hadopi (quelque soit leur statut) vers celle du CSA, dans le même cadre législatif, afin de garantir aux agents publics de l’Hadopi leurs droits sociaux : emploi et reclassement sur la base du volontariat.

A restructuration du service public, garanties sociales de protection des agents publics !

La CGT-Culture a demandé la réunion d’un groupe de travail avec le Ministère de la Culture qui soit chargé de la mise en place d’une commission, associant les représentants des personnels de l’Hadopi et leur organisation syndicale, de suivi de la situation sociale de chaque agent de l’Hadopi et des solutions que le Ministère se doit d’apporter et de la mise en place d’un protocole d’accord sur les garanties des conditions de transfert des personnels de l’Hadopi vers le CSA et de reclassement de tous les agents de l’Hadopi. Ce protocole d’accord doit garantir aux agents le renouvellement des contrats et qu’aucun licenciement CDD ou CDI n’ait lieu en raison de la restructuration et du transfert d’activité de l’Hadopi au CSA.

A mission permanente, contrat à durée indéterminé !

La CGT-Culture a aussi rappelé que les statuts de l’Hadopi adoptés par le Collège en 2010 prévoient le recrutement des agents publics directement sous CDI, et qu’à ce titre tous les recrutements sous CDD pour pourvoir des besoins permanents sont irréguliers et doivent être requalifiés sans tarder en CDI.

Les premières réponses du ministère de la Culture

Le Conseiller social dit ne pas pouvoir s’engager en lieu et place des deux autorités de l’Hadopi et du CSA au prétexte de leur indépendance mais se dit favorable :

 à la mise en place d’une «Convention entre l’Hadopi et le CSA» concernant les conditions de transfert des missions et des personnels, négociée avec les représentants du personnel et leurs organisations syndicales,

 à la mise en place au sein du Ministère de la Culture d’un groupe de suivi individuel des situations sociales de chaque agent d’Hadopi, associant les représentants du personnel d’Hadopi et leur organisation syndicale. Le cabinet s’engage à réunir très rapidement ce groupe de travail.

A propos du calendrier

En termes de calendrier, deux scenarii se dessinent :

 l’un dans une version courte : Décret de suspension des coupures internet d’ici avant fin juin 2013 – projet de loi mettant fin à l’Hadopi et transfert des missions vers le CSA en Conseil des Ministres en juillet et soumis au Parlement en automne 2013,

 l’autre dans une version plus longue pour prendre le temps d’une réflexion sur la co-régulation confiée au CSA en plus des missions transférées pour la fin du dernier trimestre 2013 et donc d’un transfert effectif qu’à l’horizon 2014.

Le gouvernement doit assurer les conditions sociales de ces réformes structurelles du service public et la CGT refuse que des agents publics soient la variable d’ajustement de celles-ci !

Le 3 juin 2013