Ce que nous dit le Ministre …

Aujourd’hui 27 avril, la question du patrimoine était à l’ordre du jour du Comité Technique Paritaire Ministériel en présence du Ministre Donnedieu de Vabres et du Directeur du Patrimoine, Michel Clément. Dans ce cadre, les agents attendaient des réponses sur les revendications suivantes :

 La mise en adéquation des moyens humains pour répondre aux missions de services publics des services régionaux de l’archéologie et de l’INRAP,

 Les modifications réglementaires et législatives nécessaires à l’adéquation des moyens financiers pour répondre aux besoins croissants de l’archéologie préventive,

 La garantie par le Ministère de la Culture du budget 2006 de l’INRAP augmenté du déplafonnement des ETP CDD nécessaires,

 La transformation des 343 ETP CDD prévus au budget 2006 en ETP CDI,

 Le déplafonnement des ETP CDD de l’INRAP à la hauteur des besoins d’intervention pour les diagnostics 2006 et antérieurs,

 La confirmation de la mise en place du re-pyramidage catégoriel des agents sous CDI de l’INRAP, dès 2006.

En préambule, les organisations syndicales ont remis au Ministre la copie de la pétition des 1000 archéologues destinée au Président de la République ainsi que les 130 lettres des RO qui refusent d’être désignés comme responsables scientifiques d’opération tant que les moyens nécessaires ne seront pas alloués.

Au même moment, les agents de l’INRAP en grève occupaient simultanément l’Arc de Triomphe, le Louvre et Notre-Dame à Paris et pendant ce temps-là, en région, des interventions avaient lieu dans les DRAC PACA et Alsace, et les DRAC de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées étaient occupées. Le Ministre en a été informé en séance.

Le Ministre de la Culture avait préparé une déclaration liminaire. Le ministre a annoncé son attachement au principe d’une archéologie qui représente l’intérêt général face aux contraintes de l’aménagement du territoire. Il veut assurer un financement solide et pérenne pour l’archéologie préventive. Le ministre de la Culture, voulant répondre aux préavis de grève de l’intersyndicale, a déclaré qu’il s’engageait sur :

1. la garantie pour 2006, du budget de l’INRAP à hauteur de 128 M d’euros, quelles que soient les rentrées de la redevance. Si à la fin du premier semestre, le rendement de la RAP n’est pas satisfaisant, dans le cadre de la loi de finance rectificative, il cherchera d’autres solutions, notamment par l’élargissement de l’assiette fiscale et un arbitrage interministériel. La référence de rendement de la RAP reste les 80 M€ prévus par la loi 2003.

2. l’ouverture de 24 postes CDI consacrés à l’opérationnel et le re-pyramidage catégoriel des CDI.

3. « un train de CDIsation » des agents de l’INRAP dans le cadre du budget de 128 M. d’euros de l’INRAP.

4. le déplafonnement de 50 ETP CDD consacrés à l’opérationnel.

Au total, ce sont 74 emplois qui doivent renforcer de façon urgente l’opérationnel en 2006 pour pallier à la crise actuelle selon le Ministre.

Toutes les organisations syndicales, ont demandé une révision réglementaire afin de lever les diverses exonérations accordées aux lotisseurs, ZAC et carriers. Le ministre a admis qu’il fallait travailler sur la question des exonérations mais uniquement sur celles accordées aux lotisseurs et en évitant soigneusement celles offertes aux ZAC.

Le directeur de la DAPA a précisé que le rendu de la redevance au 21 avril était de 20,131 M. d’euros (14 M. pour l’INRAP et 6M. pour le FNAP), sachant que ce rendu cumule une partie de la liquidation 2004 et 2005.

Nicole Pot, sur le sujet du re-pyramidage, a déclaré qu’elle était prête à démarrer le chantier dès cette année 2006, puisqu’elle a le feu vert de la part du Ministre.

…. Ce que comprend la Directrice de l’Inrap…

Suite au CTPM et aux diverses actions les agents se sont réunis en AG au siège de l’Inrap, Nicole Pot a été interpellée sur la mise en place et la ventilation des 50 ETP CDD opérationnels annuels débloqués. Elle a annoncé une réunion de travail sur le sujet avec les organisations syndicales dans la semaine du 8 mai. Comme convenu, le déploiement concernerait les régions en crise Nord-Picardie, Centre-Ile-de-France, et d’autres à voir
…

D’ici le 8 mai, la direction évaluera précisément le volume des opérations à réaliser dans ces différentes régions. Les agents de Nord-Picardie présents ont rappelé à la Directrice sa promesse de leur signifier le nombre d’ETP CDD ventilé chez eux dès qu’elle aurait l’autorisation de déplafonnement. Alors que l’autorisation de 50 ETP CDD supplémentaires immédiats est accordée par le Ministre, les agents de Nord-Picardie sont contraints d’attendre encore quinze jours pour savoir s’ils vont enfin avoir les moyens de réaliser leurs missions.

Nicole Pot a confirmé que ces 50 CDD ferait l’objet de contrats longs. Les organisations syndicales ont toutefois réaffirmé qu’il fallait débloquer les diagnostics pour permettre aux Dirs de lancer ce type de contrats (longs …. à mettre en place).

Pour le re-pyramidage, il sera lancé en 2006 mais risque d’être retardé par l’obligatoire modification de l’art. 8-1 du décret du personnel.

Pour la CDIsation, Nicole Pot annonce que le dossier peut techniquement être instruit d’ici la fin de l’année. Pour tenir ce délai, elle reconnaît qu’elle doit présenter le dossier aux Ministères de la Culture et de la Recherche avant l’été pour validation, et être soumis, dans une seconde étape, à Bercy.

Les agents et les organisations syndicales ont insisté sur le caractère prioritaire de ce dossier et réclament la mise en œuvre rapide de ce plan de CDIsation dès 2006. Les agents ont été choqués devant l’absence d’un calendrier clair, alors que ce dossier est ancien et qu’il s’agit d’emplois permanents depuis 3 ans comme la direction le reconnaît elle-même.

Sur les 24 recrutements de CDI opérationnels accordés par le Ministre, elle a indiqué que c’était un nombre maximum et qu’elle n’était pas sûre de disposer du volant budgétaire nécessaire. En conséquence elle ne s’est engagée sur aucun volume ni même sur un calendrier. La protestation des agents a été unanime car les organisations syndicales ont bien entendu de la bouche du Ministre le chiffre ferme de 24 CDI. Les organisations syndicales ont immédiatement envoyé un courrier au Ministre afin de lui demander de lever toute ambiguïté sur le volume des postes annoncé en CTP-M.

Les organisations syndicales ont insisté sur la nécessité de consolider le financement de l’archéologie préventive pour obtenir les postes de CDI. Il a été signalé que les SRA subissaient de plus en plus de pressions pour baisser le niveau des prescriptions. Une baisse significative des prescriptions mettrait en danger le patrimoine et notre activité future.

N’oublions pas le quotidien, la question du versement des primes de déplacement a été soulevée. Le retard serait dû à de gros problèmes techniques !!!! Les agents ont proposé que ces primes souvent vitales, soient versées en priorité avant les autres primes et indemnités la prochaine fois. … Et pour les voitures il aurait sûrement mieux valu consulter les agents.

… En conlusion, ce que nous voulons !

On peut se réjouir de certaines avancées, telles que la garantie du budget, l’obtention de 50 ETP CDD et de 24 CDI pour l’opérationnel ainsi que l’ouverture éventuelle d’une réflexion sur les exonérations, si la redevance se révèle insuffisante. Pour autant, le dossier essentiel de la CDIsation n’a fait l’objet d’aucun calendrier et risque de ne jamais voir le jour avant la prochaine échéance électorale. Le déplafonnement de CDD est enfin largement insuffisant pour résoudre la crise actuelle.

Les organisations syndicales appellent les agents à se réunir en assemblées générales pour décider de la suite du mouvement. Les prochaines échéances sont :

 la semaine du 8 mai pour la ventilation des 50 ETP CDD,

 le mois de juin pour la CDIsation, le rendu de la redevance, le CTP exceptionnel sur l’emploi, le conseil d’administration et les arbitrages ministériels de modification des budgets dans le cadre de la Loi de Finance Rectificative.