La Cour des comptes vient de procéder au contrôle des exercices 2002 à 2011 de l’Inrap. Nous avons eu connaissance du rapport qui n’a pas encore été rendu public. Les observations définitives qu’il contient ont été délibérées ce 13 mai 2013 par la cour et sont très marquées idéologiquement : maintien de la concurrence commerciale, régulation des prescriptions, licenciements des CDI de l’Inrap, suppression de la recherche, de la récupération des temps de transports… au total 187 pages et une litanie de mauvais coups qui pourraient définitivement assassiner l’Inrap et l’archéologie publique. Accrochez vous !

Acte I

Positionnement de la Cour par rapport au dispositif actuel

Tout en reconnaissant que le retour à un monopole public est possible,

Le retour à une situation monopolistique serait donc possible au plan juridique, d’autant que la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (dite Convention de Malte) ne l’interdit pas. Dans une lettre du 5 février 2003, la direction générale de la concurrence de la commission européenne a d’ailleurs classé sans suite les plaintes contre la loi du 17 janvier 2001. (p.26)

La Cour opte pour la continuité du système concurrentiel actuel !

En l’espèce, le retour à une situation de monopole public de l’activité de fouilles archéologiques préventives n’est pas une option envisageable, […]. Il condamnerait à la faillite la vingtaine d’entreprises agréées par l’Etat qui se sont lancées sur ce marché en toute confiance, y sont actives et exercent dans des conditions normales de marché. (p.27)

On appréciera les conditions normales de marché : dumping social et dumping scientifique… Bravo la Cour !!

Et donc, elle recommande que les entreprises privées aient les mêmes droits que les opérateurs publics…

Recommandation n°7 :

Dans un contexte marqué par la multiplication des acteurs de l’archéologie préventive et le développement du marché des fouilles archéologiques, la Cour recommande à l’INRAP et ses tutelles de :

 développer des partenariats avec les opérateurs privés et les services de collectivités territoriales ;

 garantir une meilleur représentation des opérateurs privés et des collectivités territoriales au sein des unités mixtes de recherches, cette intégration devant, ainsi que le rappelle l’établissement, « s’accompagner de critères stricts tels que ceux appliqués à l’INRAP » ; (p.51)

Tout cela dans une politique de contrôle des prescriptions…de régulation !

Dès lors que le principe d’un financement exclusif de l’activité non lucrative de l’INRAP par la RAP est maintenu, il convient de mettre en place un dispositif permettant de garantir l’ajustement de l’activité de l’établissement au niveau de la RAP encaissé. Un tel dispositif suppose que l’activité de l’INRAP, y compris dans son volet de recherche, soit effectivement pilotée, à la hausse comme à la baisse, sous la surveillance de ses tutelles. (p.94)

Une activité cadrée par le financement de la RAP et non par les besoins de sauvegarde du Patrimoine… Les Services régionaux de l’archéologie apprécieront !

Acte II

Les conséquences du maintien du système concurrentiel

La Cour fait le constat que la concurrence s’est développée plus fortement que ce qu’avaient prévu les instigateurs de la loi de 2003.

Les travaux ayant conduit à la loi du 1er août 2003 n’envisageaient pas que la concurrence se développerait avec une telle intensité. Dans une note du 19 septembre 2003, le président et la directrice générale de l’INRAP rappellent que « les simulations financières réalisées pour la préparation de la loi du 1er août 2003 ont pris l’hypothèse que l’activité des opérateurs autres que l’INRAP représenterait, à terme, 20% de l’archéologie préventive nationale » (p.24)

Aujourd’hui, nous en sommes déjà à près de 30% et cela s’accélère car les entreprises privées prennent le dessus sur les services publics !

Et pour cause, puisqu’elle a été fortement incité à se développer par les gouvernements de droite, ce que tout le monde a pu constater…

Le développement de la concurrence correspond pourtant à une volonté politique, comme en témoigne une lettre de la ministre de la culture, adressée le 04 août 2008 au ministre du budget et indiquant qu’elle souhaite « promouvoir la concurrence en matière de fouilles, en encourageant la création d’opérateurs privés et de services des collectivités. » (p.25)

Et l’Inrap dans tout cela, se fait sévèrement tailler des parts de marché…

Les travaux du comité de veille et de prospective, créé à la fin de l’année 2009 à l’INRAP pour mieux appréhender les conséquences de l’ouverture à la concurrence de l’activité de fouille, mettent en évidence une érosion brutale de la part de marché de l’établissement. (p.36)

Car la concurrence est de plus en plus agressive et parce que ses coûts sont trop élevés !

Cette différence de prix s’explique à la fois par le niveau des prix unitaires et par le nombre de jours de travail prévu par rapport aux concurrents.
Dans la majorité des cas, les tarifs unitaires pratiqués par l’INRAP s’avèrent supérieurs d’au moins 50% à ceux des autres opérateurs (cet écart pouvant atteindre jusqu’à 150 %) (p.37)

Mais ce n’est pas grave pour la Cour ! La solution est amenée de façon indirecte en citant un courrier de la directrice de l’administration générale : il faudra juste licencier les personnels de l’Inrap !

[…] la directrice de l’administration générale indiquant, dans une lettre au directeur général de l’administration générale indiquant, dans une lettre au directeur général de l’administration et de la fonction publique du 13 août 2007, que « […] Si à l’avenir, les prescriptions archéologiques devaient diminuer, en raison de la baisse de l’activité économique ou de l’apparition d’une réelle concurrence du secteur privé, l’établissement se trouverait en situation de suremploi, et pourrait être contraint de procéder à des licenciement économiques. » (p.119)

En résumé, pour la Cour, le système détruit l’Inrap mais ce n’est pas grave, il faudra juste procéder à des licenciements économiques. A se demander si le plan de déprécarisation actuellement en discussion pourra être mené jusqu’à son terme. A la vitesse où se développe la concurrence depuis 4 ans, au prix d’un dumping social et scientifique exacerbé et dans le cadre d’un marché ne pouvant plus se développer du fait d’une baisse de l’activité économique couplé à une volonté de réguler les prescriptions, comme le demande la Cour, l’Inrap n’a aucune chance de résister.

Acte III

Quelques « solutions » pour limiter la casse

Tout d’abord, la Cour préconise de revoir les missions de l’Institut, notamment supprimer la recherche, car elle souhaite la conditionner à la seule source de financement du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Quant on connait la capacité de financement actuel du (MESR) et les coupes budgétaires qui vont continuer à pleuvoir, il est clair que cela va entrainer la disparition des moyens de recherche à l’Inrap et en tout cas les limiter fortement dans un premier temps.

La poursuite du développement de l’activité de recherche de l’INRAP n’apparaît pas soutenable dans le contexte actuel : outre le fait qu’une telle évolution compromettrait les équilibres de financement de l’établissement en l’absence de ressources pérennes, elle aurait pour effet de limiter l’accomplissement des missions premières de l’établissement, à savoir la réalisation de diagnostics et de fouilles et la communication des rapports de diagnostics et de fouilles à la communauté scientifique. (p.86)

Recommandation n°10

Dès lors que le financement par la RAP de l’activité de recherche ne repose sur aucune cohérence économique et met en péril l’exercice par l’établissement des missions de diagnostic qui lui sont imparties, la Cour recommande de :

 conditionner la poursuite du développement de l’activité de recherche menée par l’INRAP à la diversification de ses sources de financement (p.85)

Quelques mesures pour augmenter la productivité et faire des économies car il est bien connu que nous ne sommes que des fainéants qui coûtons trop cher !

 Dans la mesure où la méthode retenue fait intervenir des ratios de productivité, de faire figurer les besoins en effectifs permanents dans le contrat de performance de l’INRAP et de corréler cet objectif aux objectifs de productivité qui y figurent d’ores et déjà. (p.130)

En augmentant le flicage…

Afin d’accroître ses gains de productivité dans le secteur lucratif, il appartient à l’INRAP de réduire les marges d’incertitude qui demeurent dans la saisie des temps d’activité des agents. (p.113)

En diminuant, voire en supprimant, les récupérations de temps de transport…

L’importance des indisponibilités des agents opérationnels de l’INRAP obère la productivité opérationnelle de l’établissement. En conséquence, la Cour invite l’établissement à les réduire, en réexaminant notamment le régime de prise en charge et de récupération des déplacements professionnels. (p.139)

Notamment en affectant les CDD au plus près du chantier… (ils financeront eux-mêmes leurs déplacements et hébergements), et pour tout le monde une récupération des temps de transport uniquement pour les petits déplacements…

Recommandation n°19

La cour recommande :

 à l’établissement et à ses tutelles d’engager une réforme du dispositif en application de l’article 9 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, conduisant à :

 affecter les CDD recrutés non dans la base la plus proche de leur domicile, mais dans la base la plus proche des sites d’opérations pour lesquelles ils sont recrutés ;

 assimiler à du temps de travail effectif les déplacements entre la résidence familiale et le lieu temporaire de travail, pour les petits déplacements (en-deçà d’un seuil, exprimé en distance ou en temps de parcours) ; (p.135)

En obligeant les agents en grand déplacement à être logé dans des clapiers à lapin ou des hôtels de passe… y’a pas de petites économies !

Recommandation n°20

En accordant à la quasi-totalité des agents qui recourent aux services de prestataires d’hébergement des tarifs supérieurs aux plafonds réglementaires, l’INRAP déroge aux dispositions du décret du 03 juillet 2006 dès lors que les situations concernées n’ont plus rien de « particulier ». En conséquence, la Cour invite l’établissement à mettre fin à cette pratique, qui conduit à un surcoût de l’ordre de 400 000 € par an (p.137)

En revoyant la carte des implantations pour faire des économies… finie la notion d’établissement public national qui doit être en capacité d’intervenir sur tout le territoire… mais non car la Cour préconise la mise en place « d’unités mobiles d’archéologues », trop fort !! Préparez vos bagages !

Recommandation n°17

La Cour recommande :

 à l’INRAP de réviser sa politique d’implantation territoriale au regard, d’une part, de l’évolution de l’activité de prescription des SRA et, d’autre part, de l’évolution du contexte concurrentiel, très variable au niveau régional. Le SPSI qui doit être adopté prochainement devra prendre en compte ces contraintes ;

 à l’INRAP également de créer des unités mobiles d’archéologues, orientées en priorité sur les grands travaux (dont le périmètre dépasse souvent celui d’une région, voire d’une interrégion) et susceptibles d’apporter un renfort ponctuel en cas d’augmentation conjoncturelle de l’activité en un point donné afin d’améliorer la réactivité de ses interventions (p.131)

Et cerise sur le gâteau… remettre en place le contrat d’activité (CDA) ou un dérivé !

Le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre de la contradiction, s’est engagé à conduire, en lien avec la DGAFP, une réflexion sur le recours au contrat. Une fois clarifiée la notion d’emploi permanent appliquée à l’INRAP, il pourrait être envisagé de revoir les conditions de recrutement en CDD, notamment de modifier la durée maximale de 10 mois. Cette réflexion doit aboutir dans le courant de l’année 2013. (p.119)

Recommandation n°18

En conséquence, la Cour recommande :

 à l’établissement et à ses tutelles d’envisager la mise en œuvre d’un nouveau type de contrat, inspiré du contrat d’activité et tirant les enseignements du rapport de l’IGAC. (p.134)

En conclusion, rester dans le système concurrentiel actuel comme le préconise la Cour des Comptes revient à réguler les prescriptions, à tirer l’Inrap et ses personnels vers le bas, en flinguant des acquis sociaux, en développant l’ultra précarité, en supprimant à court terme les moyens de recherche, et si tout cela ne suffit pas… et cela ne suffira pas, à procéder à des licenciements économiques.

L’Inrap ne sera pas le seul à être touché !

Ainsi, nous venons d’apprendre qu’apparemment l’Autorité de la concurrence, ancien Conseil de la concurrence, mène une enquête depuis décembre dans plusieurs régions de France, qui viserait notamment les services des collectivités territoriales pour prix prédateurs par subventionnement croisés… l’avis du conseil de la concurrence de 1998 reste dans toutes les mémoires ! Nous ne savons pas qui est à l’origine de cette enquête, mais qui a intérêt à flinguer les services publics de l’archéologie préventive pour s’octroyer de nouvelles parts de marché ?

Si le gouvernement ne sort pas définitivement l’archéologie préventive de la logique concurrentielle, il va condamner tous les acteurs publics qui font cette archéologie à une mort certaine et cela à court terme.

L’archéologie préventive de service public, ne peut pas survivre aux logiques concurrentielles que le système actuel impose. Vous devez, Madame la Ministre, avoir le courage politique de traiter cette situation sur le fond !

Paris, le 28 juin 2013

Pour télécharger le communiqué au format PDF, cliquez ci-dessous :