PLUS POUR LES PREFETS
(Relevé de décision du CIMAP du 17 juillet 2013)

• Décision n°30 : « Afin de rénover le dialogue de gestion et d’affirmer le choix de la déconcentration et de l’inter-ministérialité, les préfets de région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité. »
Le 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) publie son relevé de
décisions (www.modernisation.gouv.fr/le…/le- cimap /le- cimap -du-17-juillet-2013 ).
Décision prise quand et avec qui en ce qui concerne le budget des services déconcentrés de la Culture ?
Aujourd’hui, après avoir retiré aux DRAC, la gestion Ressources humaines (plateforme interministériel sous l’égide des
Préfets de Région), la gestion immobilière (ventes et déménagements), toujours sous l’égide des Préfets de Région, voici
qu’on leur donne l’intégralité de nos budgets déconcentrés (Circulaire du 4 décembre 2013 « Désignation du Préfet comme responsable de BOP » signée par MM Cazeneuve et Moscovici) ! Parlez-en à vos directeurs régionaux, ils vous diront que cela ne change rien. Et pour cause, cela fait des années que les Préfets font ce qu’ils veulent ; accepter ou refuser des projets proposés par les DRAC, serrer ou desserrer les budgets attribués et négocier « sous le manteau » un
petit coup de pouce pour ceux qui ont su les courtiser, donner ou retirer la signature en fonction de leur appréciation personnelle ou politique et par-dessus tout, économiser sur les budgets consacrés aux domaines qui leurs sont indifférents sachant que ce qui ne sera pas dépensé ira rejoindre les caisses du Ministère de l’Intérieur !

Finalement rien ne change effectivement, sauf que le Gouvernement leur donne ainsi son aval pour « bidouiller » en toute légalité main
dans la main avec les Conseils régionaux.
Pour exemple récent, le conseil régional de Bretagne qui se fait offrir la DRAC Bretagne en cadeau de Noël. (Pacte d’avenir Bretagne signé par J.-M. Ayrault le 13 décembre 2013)

PENDANT CE TEMPS LA, LA MINISTRE ENTOUREE D’UN CABINET AUTO-SATISFAIT, ET D’UNE ADMINISTRATION EN RETRAIT, OSE ENCORE PARLER D’EGALITE DE TERRITOIRE !

MOINS POUR LES PERSONNELS DES DRAC
Pour les agents des DRAC, c’est toujours moins. Négligeant totalement les préconisations du rapport sur les effets de la RGPP au ministère où il est démontré que les DRAC ont particulièrement souffert, la ministre après avoir donné l’assurance de la sanctuarisation des emplois en DRAC (sur les chiffres de 2011), n’en a pas pourvu un seul depuis son arrivée. Ladite « sanctuarisation » n’est que poudre aux yeux. Retombant sur terre après un séjour prolongé sur la planète « Future carrière » (pas la nôtre, celle des hauts fonctionnaires), elle a l’aplomb de déclarer qu’en 2014 les DRAC
ne seront pas touchées par les suppressions d’emploi ! Ce qui va à l’encontre des tentatives désastreuses du Directeur de l’Action Territoriale pour nous prouver par des tableaux, des chiffres et des cartes qu’il y a trop de personnel en DRAC.
Curieusement, le nombre de vacataires est, lui, en pleine expansion (un budget de plus d’1 million d’euros pour l’ensemble des DRAC). Forcément, là on peut coopter, choisir, contrôler et …… virer ceux qui n’entrent pas « dans le moule ». Même chose pour l’accumulation de stagiaires qui eux, ne coûtent rien et serviront bien à quelque chose !
Histoire de calmer le jeu, le ministère offre une prime aux agents de catégorie C en oubliant qu’il existe aussi une Catégorie B qui est loin d’être gâtée. Il n’y a pas assez d’argent ? Alors pourquoi dans le même temps offrir une PFR royale aux Directeurs régionaux (entre autres).
Pour exemple récent , le ministère veut faire valider en Comité technique ministériel un arrêté augmentant le plafond de prime des inspecteurs

SI LE MINISTERE SE MOQUE D’UNE EGALITE DE TERRITOIRE, IL SE MOQUE ENCORE PLUS D’UNE EGALITE
DE TRAITEMENT POUR SES AGENTS.

RIEN POUR LES USAGERS

Là aussi la grogne se fait sentir. La persistance de l’Administration à refuser aux DRAC les moyens de répondre aux usagers montre le peu de cas qu’elle leur accorde. L’incapacité à assurer les missions de service public que chacun est en droit d’attendre de la part de l’Etat est particulièrement prégnante dans le secteur de la Culture. Le principe consistant à retirer aux « petits » pour donner aux « gros » ou aux amis n’est pas compatible avec une quelconque égalité. Dans tous les domaines de compétence des DRAC, et malgré les efforts héroïquement soutenus de tous les personnels, au mépris de leur santé, de leurs congés, de leur formation, les usagers ne s’y retrouvent pas. Combien de déplacements et de rendez-vous, pourtant indispensables au dialogue avec les usagers ont dû cesser en raison des restrictions budgétaires sur l’usage des véhicules de service et la réduction drastique des remboursements de frais de
mission. Combien d’argent dépensé en pure perte auprès de marchés mutualisés sous l’égide des Préfets via Chorus qui dysfonctionnent, font perdre un temps précieux à ceux qui les utilisent et coûtent un prix exorbitant. Tout cela rejaillit sur l’usager qui est en droit de se plaindre et qui, bien sûr, n’a jamais en face de lui les véritables responsables, calés dans leurs bureaux de 40m² ou dans leurs voitures de fonction. Ceux-là, l’usager ne les croise qu’au moment des
élections. Combien d’artistes, d’entreprises, de pétitionnaires ont dû renoncer à leur créativité, à leurs chantiers, à leurs projets faute de fermeté de la part de la Ministre dans la défense des intérêts de ses services en région et préférant laisser les Préfets gérer à sa place ce qui reste encore des missions des DRAC.
Pour exemple récent, les agents de la DRAC Auvergne qui viennent de perdre 9 mois de travail en raison d’un bug informatique et qui demande un courrier officiel permettant de communiquer leurs difficultés à leurs partenaires extérieurs attendent toujours que l’administration le leur fournisse ……, car il n’est toujours pas validé par les hautes sphères préfectorales ! A quoi sert donc encore un Directeur régional s’il doit faire valider par le Préfet un courrier explicatif à l’attention des usagers ?

DANS LES DRAC, IL VAUT MIEUX ETRE UN ARTISTE RECONNU, UNE GROSSE ENTREPRISE, UN RICHE PROPRIETAIRE, UN « POLITIQUE » INFLUENT SI L’ON VEUT VOIR ABOUTIR RAPIDEMENT ET
POSITIVEMENT SON DOSSIER. LA ENCORE, DE QUELLE EGALITE DE TRAITEMENT POUR LES USAGERS PARLE-T-ON ?

LES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE SONT DES AGENTS DE L’ETAT.
S’ILS NE SONT PAS A ACHETER, ILS NE SONT PAS NON PLUS A VENDRE.
ILS SONT LA POUR ASSURER LE SERVICE PUBLIC QUI LEUR EST CONFIE
DANS LA LEGALITE ET POUR L’EGALITE DE TOUS.

POUR CELA IL FAUT :
• LEUR DONNER LES MOYENS DE TRAVAILLER
• LEUR DONNER LES SALAIRES, LES FORMATIONS ET LES EVOLUTIONS
DE CARRIERE ADEQUATS
• RENFORCER DE MANIERE URGENTE ET SUBSTANTIELLE LES DRAC EN
PERSONNEL ADMINISTRATIF, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
JAMAIS ILS N’ACCEPTERONT, POUR QUELQUE POLITIQUE
QUE CE SOIT, D’ÊTRE DONNES, PRÊTES, OU VENDUS AU « PLUS
OFFRANT » NI DE VOIR SE DISSOUDRE LEUR RÔLE DE
REPRESENTANTS DE L’ETAT EN REGION.
le 16 décembre 2013