Rappelons les conditions de CDIsation automatique et rétroactive des CDD au 12 mars 2012 :

 – être sous contrat le 12 mars 2012,

 – avoir cumulé au 12 mars 2012 six ans de contrats (en service effectif : date à date et non en Equivalent Temps Plein) sur les huit dernières années ou trois ans pour les agents ayant atteint au 12 mars 2012 les 55 ans,

 – avec le même employeur (soit l’Etat budget Titre 2 soit un Etablissement Public Administratif EPA budget Titre 3).

L’agent qui répond à ces critères doit se voir obligatoirement proposer par son employeur un CDI par avenant modifiant la durée du contrat et sans modification des quotités horaires.

Ce processus exclut les contrats dérogatoires (article 3.2) et les contrats d’enseignants associés (article 5).

La CDIsation consistant à la simple transformation d’un CDD en CDI, l’agent reste contractuel sans être intégré en tant que titulaire de la Fonction Publique.

Le processus de CDIsation, analyse de la CGT-Culture :

Bilan processus de CDIsation MCC loi 2012-347