LE RAFP : premier fonds de pension obligatoire.

Le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) a été mis en place pour l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) au 1er janvier 2005, dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Il s’applique à l’ensemble des rémunérations qui ne sont pas prises en compte par le régime principal par répartition.
Il s’agit d’un régime par capitalisation et du premier fonds de pension obligatoire en France. Le système est donc fondamentalement différent de celui par répartition : les cotisations sont placées sur des fonds d’investissement financiers, afin de servir les retraites à venir de ces mêmes cotisants. Le niveau futur de cette pension reste aléatoire : juste avant la mise en place du RAFP, le gouvernement prévoyait un rendement annuel brut de 8 à 12% ; dans la réalité, il est actuellement de 4% brut (soit entre 2 et 3% net).

Crise : attention fragile !

Un tel système par capitalisation est bien évidemment fragilisé dans une période de crise. La CGT n’a cessé de dénoncer les risques inhérents aux fonds de pension. Plusieurs exemples américains et européens d’effondrement de ces derniers nous ont, hélas, donné raison !
Fin 2008, les pertes en capitaux des plans de retraites privées étaient évaluées par l’OCDE à 5000 milliards de dollars par rapport à décembre 2007 (soit –20%).
Si les effets de la crise sur le régime de la RAFP sont encore limités, compte tenu de la jeunesse de ce régime, nous ne sommes pas à l’abri de nouveaux effondrements du marché, en pleine « vitesse de croisière » du système : les conséquences seront alors catastrophiques.

LE RAFP : une menace pour le régime par répartition.

Au-delà des risques financiers, ce système, de par ses fondements mêmes, présente d’autres risques pour les salariés.
En matière de cotisations, alors que, dans le régime dit « principal », les fonctionnaires cotisent à hauteur de 12% et l’Etat 88%, dans le RAFP, la part des cotisations salariales est égale à celle de l’employeur. L’Etat opère ainsi un large transfert des cotisations sur les salariés.
Originellement, l’assiette du RAFP se limitait aux rémunérations dites (de moins en moins !) « accessoires » (régime indemnitaire) ; désormais, elle s’est élargie à des éléments du salaire, comme les heures supplémentaires, le compte épargne temps, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). On voit donc le RAFP prendre une place de plus en plus importante, la règle de l’assiette maximale de 20% du traitement étant aujourd’hui largement détournée. Il devient donc, de plus en plus, une menace pour notre régime par répartition.

Par nature, parce qu’il faut qu’il cherche des rendements financiers élevés sur les marchés, le régime par capitalisation participe et se nourrit de la logique d’un système dont on connait la contrepartie qu’il génère en dégâts sociaux (licenciements, pression sur les salaires et les acquis sociaux, surexploitation de pays entiers, etc…) et environnementaux (la recherche de la rentabilité fait le plus souvent l’impasse sur les dimensions environnementales).

Le profit est l’objectif primordial de l’investissement, ignorant la légitime exigence de réponse aux besoins sociaux, déconnectant l’évolution du rendement financier de celle des richesses créées. Ainsi le comportement des « fonds de pension de retraite » est il fondamentalement aussi prédateur que celui des autres gros actionnaires.

Les propositions de la CGT.

Face au développement nocif de ce type de régime de retraite, la CGT :

• Exige information et transparence, notamment dans le cadre du conseil d’administration de l’établissement chargé de la gestion du RAFP :

• les représentants du personnel y sont minoritaires, alors que c’est de leurs cotisations et de leurs retraites qu’il s’agit ;

• il n’est pas tenu compte de la représentativité syndicale (un représentant par organisation) ;

• le président est désigné par le pouvoir, tout comme les personnalités « qualifiées »

• A imposé le choix d’investissements socialement responsables prenant en compte une cinquantaine de critères ne laissant pas toute liberté aux « financiers », car, même si cela ne change pas la nature du régime par capitalisation, cela permet de mieux encadrer les investissements en fonction de leurs effets sociaux et environnementaux (rejet des paradis fiscaux, lutte contre l’effet de serre, …);

• Exige l’articulation entre reconstruction de la grille, système de rémunération et retraite par répartition au travers :

• du maintien et du développement d’une grille de rémunération unique, reconnaissant les qualifications, en y intégrant les rémunérations hors traitement ;

• de la prise en compte de l’ensemble de la rémunération dans le calcul des droits à la retraite dans le cadre du régime principal.

Plus que jamais, le combat pour le développement des régimes par répartition demeure d’actualité !

Le RAFP doit être mis en extinction!

dossier UGFF