CAP du 27 mars 2019

Déclaration liminaire de vos élus CGT

des adjoints administratifs/ves

Madame la présidente de la Commission administrative paritaire des adjoints administratifs.

Nous sommes réunis pour la première CAP qui fait suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 où les adjoints administratifs ont massivement voté pour notre organisation syndicale et nous les en remercions. Nous savons d’ores et déjà que cette mandature sera difficile et que nous devrons lutter contre le projet de loi de la fonction publique qui veut vider les CAP de toutes leurs prérogatives.

Le gouvernement prêtant réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles. Il n’en est rien !

Pour mettre en œuvre le mérite individuel et la mobilité contrainte par les restructurations, les CAP sont un obstacle à la mise en œuvre de ces réformes. Notre ministère avec le projet CAMUS en est un parfait exemple. Les mobilités contraintes et les suppressions de postes sont déjà bien d’actualité.

L’avis des CAP sera supprimé sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne. Tout est donc lié pour le gouvernement.

Quelques exemples de ce projet de loi et son impact sur les CAP :

Salaire et carrière individualisée

La généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation, est de mieux reconnaître les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion des agents.

La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, ce qui s’oppose au système actuel d’évaluation basé sur des critères subjectifs et au mérite déjà utilisés pour promouvoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ( RIFSEEP).

Quant au CIA nous l’avons déjà fait savoir, il a comme conséquence de diviser les équipes, de générer de la frustration et pire encore d’affaiblir socialement des agents déjà en grande précarité.

En plus des orientations et des grandes priorités en matière de promotion et de valorisation, des parcours seront fixées dans des lignes directrices de gestion de comité social (instance qui remplace le CT) : si une direction ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion. Notre ministère, en donnant la gestion directe à ses établissements, ouvre grand la porte de cette pratique !

Remarquons que les taux de promotions étant ridicules, là aussi l’administration divise en proposant des agents aux carrières TGV alors que d’autres stagnent 30 ou 40 ans dans un corps ayant comme lot de départ à la retraite la perception du minimum vieillesse soit 695.59€ par mois.

Nous reviendrons à notre demande de repyramidage de la filière administrative, que vous nous avez tant promis puis que vous avez de suite oublié… 

Mouvements de mutation et mobilité :

Alors que le droit à la mutation n’est toujours pas une réalité, le projet de loi ne fera que restreindre ce droit en supprimant l’avis de la CAP et en autorisant le recrutement par contrat sur des emplois permanents. Créant davantage de précarité.

Pour les fonctionnaires de l’État et donc du ministère de la Culture, il instaure la possibilité de durée minimale et maximale d’occupation de certains emplois.

Pour la CGT, recruter par contrat sur des emplois permanents vacants est une atteinte au statut, et c’est réduire les possibilités de mutation !

Tout est fait dans ce projet de loi pour contraindre les agents à sortir de leur champ professionnel initial et permettre aux employeurs d’élargir leur vivier de recrutement.

Pour cela, la loi prévoit toute une batterie de mesures en cas d’externalisation vers le privé (détachement automatique en CDI, indemnité de départ volontaire si démission) et de suppression d’emploi (congé de transition professionnelle), priorité de réintégration de plein droit et possibilité d’une mise à disposition d’un an vers le privé pour les agents de l’État.

Pour la CGT, c’est la mobilité contrainte qui est mise en œuvre pour gérer les milliers de suppressions d’emplois, les restructurations et externalisation de missions !

Pourquoi une telle remise en cause des CAP ?

C’est pourtant simple, à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, il faut donner toutes les libertés aux employeurs d’en faire à leur guise !

Pour la CGT c’est la porte ouverte à l’arbitraire, au clientélisme, à l’inégalité des droits.

Quel avenir pour les CAP ?

En les vidant d’une grande partie de leurs compétences et en bafouant d’un revers de main le rôle essentiel de défense des dossiers mené par les représentants du personnel.

Ne subsisteront que les CAP relatives à la situation individuelle (recours) et à la discipline avec une nouvelle sanction d’exclusion de trois jours non soumise à la CAP !

Il prévoit également des CAP par catégorie, voire plusieurs catégories selon les effectifs, dès le prochain renouvellement de cette instance.

C’est la fin des CAP telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui. C’est la fin de la règle de gestion nationale clairement établie qui s’applique à tous et toutes de façon égalitaire. C’est la remise en cause des statuts particuliers.

Pour la CGT nous avons besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés. Les personnels doivent être confortés dans une fonction publique de carrière et dans leur mission d’intérêt général.

Nous revendiquons :

L’égalité d’accès à la promotion interne dès lors que l’agent remplit les conditions statutaires, l’application de l’article 60 du statut général et l’accessibilité des moyens informatiques et des locaux pour les personnes en situation de handicap.

La suppression de la RIFSEEP et de toute forme de rémunération au mérite comme le CIA au bénéfice de l’égalité de traitement à grade et échelon identique.

Le renforcement du droit à la mobilité et aux mutations choisies, des taux de promotions conséquents et un repyramidage de la filière administrative.

Madame la présidente, siéger dans cette instance et représenter les personnels est un honneur et nous prenons nos responsabilités en vous faisant une alerte forte contre les inégalités de traitement, les injustices sociales, le management violent que pratiquent certains chefs de service ou de bureau ou appelez les comme vous voulez. Les méthodes de management brutales que subissent certains agents sont inacceptables et s’apparentent à du traitement inhumain.

Nous voulons que les adjoints administratifs que le ministère veut voir disparaître pour faire une administration « stratège » soient mieux reconnus pour les missions qu’ils font au quotidien et qui relèvent souvent de la catégorie B. Nous y serons plus que vigilants et nous nous opposerons au démantèlement de cette instance et du statut général.

Que vive la Culture et le ministère de la Culture !

Paris, le 27 mars 2019