L’élection des représentants syndicaux des agents non titulaires dans les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les services et établissements publics des nouvelles directions générales (Patrimoine –Spectacle vivant ou des arts plastiques ) et pour les enseignants des Ecoles nationales d’arts et de celles d’architecture auront lieu en 2010 (les Conservatoires feront l’objet d’un décret spécifique). Ce sont des élections nationales organisées en 3 collèges électoraux correspondant aux catégorie A-B-C de la fonction publique.

Rappelons que ces élections sont « cadrées» par un arrêté ministériel qui à fait l’objet d’un avis au CTPM du 30 mars 2009. Cet arrêté institut des CCP « transversales et nationales » permettant aux agents non titulaires de différents établissements de relever d’une seule et même commission pour défendre sur les même bases leurs droits individuels (évolution de carrière, évaluation et droit disciplinaire).Cet arrêté a été communiqué une première fois par l’administration aux organisations syndicales dans sa première version au CTPM du 6 mai 2009. Par contre il a été par la suite de multiple fois modifié par l’administration reportant de mois en mois son application. Pour l’essentiel ces modifications ont porté sur les compétences des CCP et sur les périmètres électoraux, de petits établissements étant au fur et à mesure sortis du champ de ces CCP sous diverses pressions pression notamment celles de leurs directions administratives locales.
La CGT-Culture insiste sur le fait que, selon son analyse, ces établissements qui ont obtenu, obtiennent ou obtiendront de disposer d’une CCP en propre et donc, hors du dispositif national retenu dans l’arrêté, vont ainsi isoler et fragiliser leurs agents, vis a vis des réglementations nationales et vis à vis de la présidence de leur CCP qui sera tenu par la direction de l’établissement alors « juge et partie ».

 Après la valse hésitation, la précipitation !

Le 27 novembre 2009, l’administration après avoir modifié une fois de plus l’arrêté après le CTPM du 18 novembre a organisé une réunion avec les organisations syndicales pour convenir du « planning » relatif aux élections des CCP du MCC. La CGT-Culture a encore une fois demandé comment des modifications aussi importantes sur les périmètres électoraux pouvaient se faire sans passer devant le CTPM ! La réponse de l’administration a été : le Ministre était… libre !

La CGT-Culture a exigé de l’administration qu’elle présente aux organisations syndicales un arrêté signé par le Ministre stabilisant ainsi les périmètres électoraux des CCP avant de discuter de l’organisation des élections. La réponse de l’administration a été : c’est en cours !

A quoi cela sert-il de discuter d’un calendrier électoral sur la base d’un document non signé dont les périmètres électoraux changent au « gré du vent » et des « pressions amicale » sur la « liberté » du Ministre ? Surtout quand ce calendrier commence directement à poser comme date limite le 15 janvier 2009 pour, à la fois déposer la liste nominative des candidats des organisations syndicales et la transmission des listes électorales à ces mêmes organisations syndicales !

 Que l’on ne compte par sur la CGT-Culture pour se prêter à une telle mascarade !

En effet, deux préalables s’imposent quant à l’organisation de ces élections :

 que tous les agents non titulaires des services et établissements concernés soient recensés et identifiés,

 que tous les agents non titulaires figurent dans les bons collèges électoraux, c’est à dire que leur poste soit identifié en équivalence avec les catégorie A , B ou C de la Fonction publique et ainsi, du classement ayant présidé à la constitution des groupes de rémunération.

En effet, les agents doivent voter pour des représentants syndicaux en fonction des trois collèges et les organisations syndicales ne peuvent déposer de candidats qu’en étant certain de leur bon classement dans l’un de ces trois collèges.

Or l’administration a toujours été dans l’incapacité de transmettre aux organisations syndicales non seulement un recensement global du nombre d’agents non titulaires au sein du Ministère de la Culture mais encore moins par établissement et donc encore moins leur répartition en catégorie A, B ou C selon la fonction exercée !

– Deux poids, deux mesures

En tout premier lieu , l’administration lors du CTPM du 18 novembre a refusé aux agents non titulaires sur budget d’établissement le droit à contester leur classement auprès d’une commission paritaire de recours contrairement aux engagement pris au CTPM du 30 mars et contrairement à ce qui a été obtenu pour les agents non titulaires de l’Etat.

Cerise sur le gâteau, le classement dans les catégorie A, B ou C des agents serait confié aux directions des établissements et validé par le SPAS. Quand ont sait que les directions des établissement n’ont, pour 90 % de leurs agents non titulaires, jamais réalisé de fiches de poste et donc de classement, c’est de la pure inconséquence de la par de l’autorité ministérielle.

Par ailleurs, au regard de l’expérience acquise par la CGT-Culture dans la commission ad hoc de recours pour les agents non titulaires de l’Etat (115 dossiers), des directions d’établissements du Ministère ont tenté par des manœuvres d’intimidation, dénoncées par la CGT-Culture et les commissaires paritaires eux-mêmes, de falsifier l’appréciation des compétences des agents non titulaire de l’Etat. Qu’en sera-t -il alors pour leurs propres agents ? et sans aucun moyen de recours paritaire pour les agents ?

En effet la seule possibilité offerte aux agents de contester leur inscription dans un des trois collèges électoraux serait l’article 10 de l’arrêté sur les CCP : «Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et , le cas échéants, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délais et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omission sur la liste électorale. Le ministre chargé de la culture statue sans délais sur ces réclamations »

Donc, dans les faits, les trois à quatre milles agents sur budget des établissements auront 11 jours pour contester auprès du ministre leur classement dans l’un des trois collèges A, B ou C, alors que le classement des 1050 agents sur budget de l’Etat a nécessité 3 mois de procédures menées au pas de charge ! Les agents sur budget d’établissement n’auraient eux aucun droit à faire valoir par l’intermédiaire de leur représentants syndicaux ?

La CGT-Culture n’acceptera jamais que les droits des agents soient ainsi bafoués !

– Une précipitation non dénuée d’arrière pensée

Pourquoi, alors, l’administration voudrait ainsi, précipiter les choses et maintenir les organisations syndicales à l’écart ?

Pour la CGT-Culture il y a au moins deux raisons en pleine RGPP2:

 d’une part, , il n’y a pas de budget disponible pour le reclassement fonctionnel des milliers de contractuels concernés, et alors, qu’importe la justice due aux personnes puisque le projet appauvrissant de la RGPP passe avant tout,

 d’autre part, l’absence de CCP interdit à l’administration de prendre des sanctions disciplinaires (sauf l’avertissement et/ou le blâme, sans conséquence directe sur l’emploi) à l’encontre des agents en absence de CCP disciplinaire (obligation réglementaire).

Car, là aussi, et toujours en pleine RGPP2, le non remplacement d’un agent sur deux est bien d’actualité et si, au passage, on peut disposer d’un « outil » supplémentaire, l’administration n’a, semble t-il, pas envie de s’en priver plus longtemps, quitte à organiser les choses dans la précipitation.

Enfin, l’absence totale du Cabinet comme des responsables du SPAS à la réunion du vendredi 27 novembre, montre la désinvolture avec laquelle l’administration envisage les enjeux que recouvre ces élections comme le classement des milliers d’agents non titulaires du ministère de la Culture. Mais il est de plus en plus fréquent que les « responsables » de ce Ministère soient aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de rencontrer les représentants des personnels et qu’ils envoient alors leurs adjoints en première ligne.

En tout état de cause, la CGT-Culture, continuera, sur la base de périmètres CCP et de procédures de reclassement bien repérés, à vous informer et à mener ce juste combat pour tous les agents non titulaires du MCC.

18 12 2009

Les élections CCP au MCC 2010