Monsieur le Premier Ministre

François FILLON

Hötel de Matignon

57, rue de Varenne

75700 Paris

Monsieur le Premier ministre,

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 « pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés » a créé en son article 9 un nouveau type de contrat de travail, dénommé « contrat d’opération », qui s’appliquerait à l’INRAP, établissement public à caractère administratif chargé de la recherche archéologique. Il n’est pas inutile de rappeler que cet article est issu d’un cavalier parlementaire, sans objet avec le projet initial de la loi, et qui n’a même pas été discuté à l’Assemblée nationale, le texte ayant été examiné en procédure d’urgence.

Sur le fond, il s’agit de l’application, dans un secteur de la Fonction publique, du « contrat de projet » introduit dans le code du travail à l’été 2008 sans même que soient instaurées les dispositions protectrices prévues pour les salariés du privé.

La mise en place à l’INRAP de ce type de contrat, contestable en lui-même, se justifie d’autant moins que cet établissement dispose déjà de la capacité de recruter des contractuels à durée déterminée ou indéterminée pour accomplir ses missions permanentes.

Aujourd’hui, c’est uniquement parce que les autorités de tutelle ont fixé un plafond d’emplois à 1953 équivalents temps plein que l’INRAP ne peut faire face à l’ensemble de son plan de charge imposé par l’activité économique.

Le principe du contrat de projet figure dans les propositions du rapport dit Silicani sur l’évolution de la Fonction publique dont les conclusions devaient, théoriquement, faire l’objet de concertation avec les organisations syndicales représentatives avant toute transposition en droit positif.

Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Les organisations soussignées considèrent qu’il s’agit d’une entorse grave aux engagements pris, d’autant que cette disposition est lourde de conséquences potentielles pour l’ensemble du Statut général. C’est pourquoi elles vous demandent de surseoir à la publication du décret d’application de l’article 9 de la loi n° 2009-179 dans l’attente de l’ouverture du débat général sur l’évolution statutaire annoncée par les ministres en charge de la Fonction publique.

Dans l’attente des éléments que vous ne manquerez pas de nous communiquer, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour les organisations CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES et CGC
Le Secrétaire Général de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

Jean-Marc CANON