Ce vendredi 10 juillet, s’est tenue la réunion de négociations relative au préavis de grève reconductible à compter du 13 juillet. Rappel des revendications :

• Neutralisation des effets de la reforme pour le calcul des redevances ;
• Plan pluriannuel de rénovation des logements de fonction ;
• Absence de prise en charge des fluides tant que les états sanitaires n’ont pas été réalisés ;
• Mise en place de commissions d’attribution et maintien de celles déjà existantes ;
• Respect de la vie privée dans le cadre de l’évaluation sanitaire des logements.

Sur les redevances : reconnaissance de la spécificité du Ministère
Depuis lundi le directeur de Cabinet a saisi le Premier Ministre pour demander un arbitrage interministériel afin d’obtenir la neutralisation de l’effet de la réforme en matière de redevances. Le Cabinet s’engage à une réponse pour le 22 juillet.

Rappelons qu’une grande partie des logements est située sur des ensembles patrimoniaux, dans des monuments historiques et parfois sur des communes où le prix du locatif servant de base de calcul de la redevance, est excessivement cher. Cela reviendrait à multiplier par deux, trois ou quatre les redevances des agents logés, majoritairement de catégorie C.

Pour la prise en compte des spécificités relative aux logements de fonction au Ministère de la Culture, il a été obtenu le principe d’aménagement d’un « loyer » de référence dérogatoire aux dispositions actuelles du calcul de la redevance. Néanmoins, la neutralisation totale des effets de la réforme pour le calcul des redevances n’est toujours pas garantie.

Auparavant, la Ministre de la Culture avait saisi Bercy. Une rencontre a eu lieu le 9 juillet. Il en ressort que pour compenser la hausse de la redevance, il est proposé un complément indemnitaire (primes) qui par ailleurs serait intégré sous le plafond indemnitaire actuel. Traduction : il ne s’agit pas d’une prime supplémentaire ! La CGT a refusé tout net cette proposition parce qu’elle est sous le plafond. En outre, le Ministère ne dispose d’aucun budget supplémentaire pour payer cette prime !

Enfin, le conseiller social a rappelé qu’il n’y aurait pas d’application de la réforme tant que la décision du Premier Ministre ne serait pas rendue.

Sur les fluides : le Ministère n’a toujours pas de solution acceptable.
Sur la prise en charge des fluides, le Ministère étudie la possibilité de calculer un montant forfaitaire basé sur les standards de consommation d’énergie d’immeuble moderne et bien isolé. Ce forfait serait à payer après l’évaluation sanitaire et technique des logements réalisée par France Domaine et ce quelque soit l’état du logement. Cette proposition est insuffisante au regard de l’état sanitaire d’un nombre non-négligeable de logements de fonction. La CGT continue à exiger que le paiement des fluides n’est ni acceptable ni légal si l’état sanitaire du logement est dégradé et si la rénovation n’est pas faite.

Sur la rénovation des logements : des engagements réitérés
Le Conseiller social s’est engagé à un plan pluriannuel de rénovation des logements de fonction en administration centrale, dans les services à compétences nationales (SCN) et dans les établissements publics (EP). Pour ce faire, en fonction des évaluations sanitaires et techniques, un calendrier de travaux et des priorités seront décidés. Des moyens financiers adaptés doivent être trouvés et une programmation immobilière et budgétaire doit être élaborée. Les représentants du personnel en seront informés.

Sur les commissions d’attribution : ça coince bizarrement !
L’administration maintient les commissions d’attribution existantes à Versailles et Fontainebleau. Il en sera créée une au CMN et probablement au Mobilier National. Très bizarrement le Secrétariat Général du Ministère refuse obstinément de créer une commission pour les logements de fonction de l’administration centrale, des autres SCN, des DRAC et des « petits » établissements publics ; en matière de transparence et de défense des personnels, on a vu mieux !

Sur le respect de la vie privée : le Cabinet admet des excès de zèle
Le Conseillers social a admis, a demi-mot que ce dossier, ô combien sensible, nécessitait plus de délicatesse de la part de l’administration. Message reçu !

Le logement de fonction est un outil de travail !
La situation des sites où les besoins en astreintes n’ont pas été pas évalués, pose problème dans la mesure où certaines concessions en NAS (nécessité absolue de service) ont été arbitrairement transformées en COPA (convention d’occupation précaire avec astreinte). Explication : Les agents qui acquittaient une somme modique, vont se voir imposer une redevance qu’ils ne pourront plus payer, alors que leurs missions sont toujours les mêmes et les conditions de travail toujours aussi pénibles. Si le Ministère ne trouve pas de solution, ces personnels, pour garder leur emploi, vont être contraint de démanager à plusieurs dizaines de kilomètres de leur site. Qui alors assurera les astreintes ? La sûreté des bâtiments et des monuments historiques ? Des collections nationales ? Et la sécurité des personnes ? Sur ces questions et ces difficultés majeures, qui relèvent de l’intérêt général, l’administration mal à l’aise, n’offre aucune réponse.

Depuis quinze jours, avec l’intervention de la CGT à Matignon le 24 juin, l’occupation du Ministère le 6 juillet et la mobilisation des personnels, le Cabinet a décidé de saisir le Premier Ministre. Des réponses nous seront apportées le 22 juillet. C’est pourquoi la CGT propose de suspendre le prévis de grève jusqu’au 23 juillet au matin.

C’est bien la mobilisation des personnels
qui a fait avancer le dossier.

Pour la défense de l’intérêt général, pour nos missions
et pour la dignité,
restons mobilisés pour obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications !

Paris, le 10 juillet 2015