La politique immobilière de France-Domaine ne touche pas qu’aux bureaux ou locaux de travail des agents du Ministère. Les logements de fonction sont également dans la ligne de mire !
Des loyers multipliés par trois ou quatre !
Le décret du 9 mai 2012, publié entre les deux tours de l’élection présidentielle, est venu modifier le régime de concession des logements de fonction au Ministère de la Culture. Les dispositions de ce nouveau décret vont conduire – entre autres – à multiplier par trois ou quatre, les redevances acquittées par les agents logés. Alors que le nouveau Gouvernement a eu l’opportunité d’abroger ce décret, le parti a été pris de l’appliquer malgré tout. 288 agents et leur famille (soit un millier de personnes environ) sont aujourd’hui directement concernés. Or, pour l’immense majorité d’entre eux, il s’agit d’agents de catégorie C. Étant donné la faiblesse des salaires (gel du point d’indice, grille de salaire trop basse, déroulement de carrière insuffisant et trop lent, régime indemnitaire le plus mauvais de toute la Fonction Publique…), ces agents seront dans l’impossibilité matérielle de payer leur loyer.
Être titulaire d’un logement de fonction n’est pas un privilège !
En effet, en contrepartie de son logement, l’agent doit effectuer plusieurs journées d’astreintes par mois, en dehors de ses heures de service y compris de nuit ! Bien entendu, ces astreintes ne donne droit à aucune indemnité ni récupération. Quelle que soit le type de concession, le logement avec astreinte constitue un outil de travail en réponse aux besoins des missions. Les agents logés peuvent être amenés à intervenir, dans le cadre de leurs missions d’intérêt général visant à la protection des collections mobilières, immobilières et à la sécurité des personnes. En cas de sinistre ou de force majeure, une intervention diligente est requise et indispensable de la part des agents logés.
Des logements parfois insalubres
En outre, l’état sanitaire d’une partie des logements de fonction laissent beaucoup à désirer. L’administration n’a pas toujours fait les travaux nécessaires, notamment en termes d’isolation et a laissé les logements se dégrader. Bien souvent, les collègues excédés ont dû faire les travaux nécessaires à leur frais se substituant ainsi à l’État propriétaire. Les conditions dans lesquelles certains agents sont logés sont inacceptables !
Quelles conséquences ?
Si le décret est appliqué de manière stricte, nul doute que la majorité des collègues et leurs familles devront quitter leur logement. Avec des loyers aussi élevés et des contraintes aussi lourdes, nul doute qu’aucun agent ne voudra plus candidater à ces postes. D’une part, cela entraînera une dégradation accélérée des logements devenus vides. D’autre part, la sécurité et la sûreté des bâtiments sera gravement remise en question.
Un Ministère à la rue !
Même si le Ministère a réussi à limiter la casse puisque 30 logements ont été supprimés alors que l’objectif initial de France Domaine était de diminuer le parc de 30 %, la question de la redevance n’a absolument pas été anticipée. Le décret prévoit ainsi d’aligner les redevances des logements de fonction sur le prix du marché avec un abattement de 50 %. Or, certains logements étant situés sur des sites patrimoniaux ou dans des communes où le prix du foncier est inabordable, il est certain que les agents ne pourront plus payer leurs loyers. Malgré toutes nos alertes, le Ministère a mis presque deux ans à réagir, mettant ainsi nos collègues au pied du mur puisque les dispositions du nouveau décret doivent s’appliquer au 1er septembre 2015 !
L’ensemble des organisations syndicales a exigé un traitement social de la question. Elles ont voté, unanimement et à deux reprises, contre les nouveaux arrêtés d’attribution de logements de fonction.