Pour rappel, suivant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, « le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. »

Un petit historique :

• Entre fin 2019 et début 2020 : démission des médecins de prévention.
• A partir de 2020, l’administration a eu recours de manière temporaire à un cabinet de médecins extérieurs pour assurer le suivi des agents dans le contexte de crise sanitaire et dans l’attente de recruter des médecins de prévention.
• En 2021 le Ministère a signé une convention avec le cabinet Thalie santé pour la prise en charge de la médecine du travail, sans consulter le comité hygiène, sécurité et conditions de travail d’administration centrale (CHSCT-AC).

Aujourd’hui :

Lors du CHSCT-AC du 14 octobre 2022 sera présenté le bilan de la médecine de prévention. Ce document, qui a été transmis en amont de la réunion, se résume à un tableau de chiffres sur les données suivantes :

• nombre et type de consultations par service
• avis d’aptitude et consultations de suivi
• nombre de visites à la demande des agents
• nombre de préconisation en matière de RPS
• nombre d’aménagements de poste

Aucune analyse ni préconisation ne sont proposées dans ce bilan !

En outre, nous avons déploré, depuis la mise en place du marché, que les médecins ou les membres de l’équipe pluridisciplinaire ne sont quasiment jamais présents lors des instances du CHSCT, alors que leur avis serait souvent utile, notamment pour les plans de prévention des différents risques. De plus, ils n’ont jamais participé :

• aux visites du CHSCT-AC
• aux groupes de travail du CHSCT-AC
• aux projets de réorganisation
• aux projets de déménagement

Ils ne réalisent pas non plus d’étude de poste dans les bureaux quand cela serait nécessaire.

Vos représentant.e.s sont à chaque CHSCT demandé la présence de la médecine du travail aux instances, groupe de travail et visites. Mais également des bilans et mesures comprenant :

• des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
• des actions d’information et de formation,
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Et cela pour pouvoir mettre en œuvre les préconisations de l’article L. 4121-1 du Code du travail dans la partie quatre du livre I :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Mais sans succès !

Alors que les agents ont subi une réorganisation des services qui a généré de nombreuses situations de souffrance au travail, qu’ils ont traversé une crise sanitaire sans précédent et qui reste encore d’actualité, et alors que les directions et les services déménagent et réaménagent, ce qui fragilise les collectifs de travail, il est aujourd’hui plus qu’essentiel et indispensable de pouvoir bénéficier d’un service de médecine du travail présent et en soutien des agent.e.s.

La santé des personnels doit être au cœur de toute organisation, d’autant plus quand celle-ci se désorganise avec perte et fracas.

Nous demandons un vrai bilan qualitatif de la médecine du travail et non pas une suite de chiffres. Nous demandons un plan de prévention digne des personnels.

Rappelons enfin à notre employeur que les personnels ne sauraient se contenter de plaquettes d’information, de bilans chiffrés dénués de préconisation mais veulent une véritable présence médicale physique sur tous les sites.

Nous rappelons qu’au CHSCT-AC de juillet dernier, l’unanimité des représentant.e.s ont voté pour la ré-internalisation des missions de médecine de prévention.

« Constatant la dégradation et l’opacité du suivi des agents de l’administration centrale depuis l’externalisation du service de médecin de prévention et alors que les agents sont dans des conditions de travail de plus en plus difficiles liées à la crise sanitaire, au déménagement CAMUS et à la nouvelle organisation de l’administration centrale, les représentants du personnel du CHSCT-AC demandent la ré-internalisation des missions de médecine de prévention »

Paris, le 10 octobre 2022