Motion du comité technique de la DRAC Grand Est

Les représentants du personnel de la DRAC ont pris connaissance de la lettre adressée, le 22 septembre par le Préfet de région à tous les agents de la Fonction Publique d’État affectés en Grand Est. Sur la forme ils s’étonnent de la démarche qui vise à recueillir des propositions individuelles de réorganisation « des services régionaux et départementaux de l’État rendus nécessaire par le renforcement, l’allègement, le transfert ou l’abandon de certaines de nos missions ». A cet objectif déjà inacceptable, s’ajoute une date butoir irréaliste pour ce type d’exercice fixée à fin octobre par la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet dernier.

Sur le fond les représentants du personnel réaffirment que deux ans après la fusion des anciennes circonscriptions administratives régionales, il n’est pas concevable d’envisager une nouvelle réforme d’ampleur sans un bilan réel des dernières grandes restructurations de l’État en territoire. La décentralisation de 2004 comme la création des DDI en 2010 ou la fusion des régions en 2016 n’ont eu comme seul objectif que de réduire le nombre d’agents ce qui s’est traduit par de graves détériorations des conditions de travail et du service public rendus aux usagers. Il est à craindre que la nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État qui est annoncée ne soit destinée qu’à parvenir à la suppression des 70 000 emplois annoncés par le Président la République pour la Fonction Publique de l’État.

Concernant les services déconcentrés du Ministère de la Culture, les représentants des agents de la DRAC Grand Est réaffirment leur attachement à l’unicité des DRAC et des UDAP. Ils rappellent que le rapport conjoint des inspections générales de l’administration, des finances et de la culture, rendu public au printemps dernier préconise le maintien des périmètres actuels et un renforcement significatif en personnel pour assurer la pérennité des missions. Après la vague de suppression d’emplois intervenue ces dernières années et l’impossibilité de pourvoir l’ensemble des postes vacants faute de concours, c’est la capacité même des services du MCC à assurer un service public de la culture, garant de la cohésion sociale et d’un développement du territoire respectueux du patrimoine qui est aujourd’hui en jeu.

Concernant plus particulièrement les services du patrimoine qui assurent des missions régaliennes et concentrent la majorité des effectifs et des crédits gérés en DRAC, Philippe Belaval, dans le cadre de la mission que lui a confiée la Ministre, exclut toutes possibilités nouvelles de transfert des missions vers les collectivités territoriales, les établissements publics existants ou de nouvelles agences et rappelle que des abandons de missions seraient contraires aux engagements internationaux de la France.

Pour autant un strict statu quo n’est pas souhaitable. La loi LCAP adoptée en 2016 a augmenté la charge de travail qui pèse sur les services et, concomitamment, la mise en place des grandes régions à complexifier de façon Kafkaïenne les circuits de procédure. Alors qu’hier un préfet de département trouvait un interlocuteur direct auprès du DRAC ou d’un responsable de service proche de sa préfecture, aujourd’hui deux niveaux supplémentaires, le chef de service régional et le directeur de pôle, sont venus alourdir la chaîne hiérarchique. Dans ce contexte, la seule réforme administrative utile serait de redonner des marges de décision significatives aux services implantés sur des sites distants, ce qui passe par des délégations de signature élargies dans le domaine opérationnel pour les DRAC adjoints et les chefs de service adjoints, le niveau régional étant recentré sur des missions de coordination.

Adoptée à l’unanimité le 1^er octobre 2018

Les représentants CGT, CFDT, FO du comité technique de la DRAC Grand Est