Mutuelle obligatoire au ministère de la Culture : mise en place des fonds d’aides aux agent.e.s et aux retraité.e.s

Le 2 octobre 2025 s’est tenue la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) de la protection sociale complémentaire du ministère de la Culture. Le point sur l’affiliation des personnels a été examiné et la mise en place des fonds d’aides aux agent.e.s et aux retraité.e.s a été validée. De plus, la CGT- Culture a fait part de son mécontentement, en particulier en ce qui concerne la communication sur la prévoyance collective facultative. De plus, cette CPPS a été l’occasion de soulever des conditions de contrat problématiques afférentes aux garanties en prévoyance.

• 18 248 agent.e.s affilié.e.s (36% au socle de garantie, 64% avec option)
• 1531 conjoint.e.s et 5 654 enfants affilié.e.s
• 2 738 agent.e.s dispensé.e.s
• 158 agent.e.s en cours d’affiliation
• 492 agent.e.s à affilier

Seulement 374 agent.e.s ont adhéré au dispositif collectif facultatif.

Malgré un coût élevé du contrat que nous dénonçons, rappelons que les personnels ont 6 mois à compter du 1^er octobre 2025, pour adhérer à la couverture prévoyance sans questionnaire de santé et au tarif actuel. Après ce délai, la souscription au contrat collectif facultatif sera soumise à un questionnaire de santé et à une tarification « libre ». De plus, les hausses de cotisation sont encadrées dans le contrat collectif facultatif de prévoyance alors que ce n’est pas le cas dans un contrat individuel. Le contrat collectif permet aussi de bénéficier de la participation employeur de 7€/mois.

Les règlements intérieurs des fonds d’aide ont été validés. Ces fonds d’aide concernent le régime collectif complémentaire au frais de santé (la mutuelle). Sous conditions de ressources, des aides peuvent être accordées aux agent.e.s.

Les aides pouvant être sollicitées concernent :

• Le reste à charge de frais de santé (soins ou matériels de santé coûteux)
• L’aide au financement de la cotisation (montant correspondant à la partie socle)
• L’aide à domicile en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation
• L’aménagement (domicile, véhicule) ou équipements en cas de situation de handicap
• L’aidant d’un.e proche dépendant.e (financement de séjour de répit ou autres)

Il consiste à un allègement des cotisations, hors options, en fonction des ressources. Selon le quotient familial, le montant de l’aide s’élève à :

• Moins de 10 000€ : 40% du montant de la cotisation annuelle
• Entre 10 000€ et 13 000€ : 25% du montant de la cotisation annuelle
• Entre 13 000€ et 16 000€ : 10% du montant de la cotisation annuelle

Bien qu’une partie des agent.e.s n’ont pas rencontré de difficulté, les représentant.e.s CGT-Culture en CPPS ont souligné :

• Une communication parfois approximative créant une confusion (relance auprès des agent.e.s déjà affilié.e.s à la mutuelle) ;
• Une information floue des modalités de résiliation des anciens contrats ;
• Un rappel insistant d’adhérer à la prévoyance sans distinction des agent.e.s ayant choisi de conserver leur ancien contrat en prévoyance ;
• Un simulateur de prévoyance inexistant renvoyant au simulateur de la mutuelle ;
• Des informations disparates lors de la demande d’information sur le contrat collectif facultatif de prévoyance ;
• Une information contradictoire, voire absence d’information sur le découplage pour les adhérent.e.s MGEN « historique » (pas de visibilité sur les tarifs, pas d’information sur l’échéancier des cotisations…).

De plus, la CGT-Culture déplore un manque de moyens des services RH de proximité pourtant essentiels dans cette phase d’affiliation massive et d’entrée en vigueur du dispositif pour assurer dans les meilleures conditions le suivi des personnels.

Forte de ce constat, et comme nous le réclamons depuis des mois, un effort doit être mené pour la formation des gestionnaires de proximité ainsi que sur la mise en place de procédures identiques de gestion sur l’ensemble du ministère pour les futur.e.s arrivant.e.s et notamment les personnels précaires ainsi que sur les départs.

Les représentant.e.s CGT-Culture viennent d’identifier au sein du contrat qui lie le ministère à la MGEN de graves entorses à l’esprit du décret instituant le dispositif collectif facultatif en prévoyance. La MGEN applique un délai d’attente de 12 mois sur les garanties des options B (garanties obsèques) et C (dépendance). Ainsi un.e agent.e qui prendrait ces options ne serait pas couvert.e pendant la première année d’adhésion. Ce type de clause existe habituellement dans les contrats individuels pour éviter les effets d’aubaine.

Or, la mise en place du contrat ministériel limite fortement ce cas de figure car les agent.e.s ne maîtrisent pas les dates de souscription du contrat (6 mois à partir du 1^er octobre 2025 pour les agent.e.s actuel.le.s et 6 mois à partir de la date d’embauche pour les agent.e.s à venir). Pire encore, un.e agent.e qui aurait ce type de garantie dans son ancien contrat MGEN, ne serait de fait pas couvert pendant un an, alors qu’elle ou il aura cotisé sans interruption… un comble !

La CGT-Culture a demandé expressément à la MGEN de renoncer à ces délais d’attente qui sont contraire à l’esprit du décret qui garantit aux personnels une couverture immédiate et sans conditions si l’adhésion à lieu dans les 6 mois. La MGEN a demandé au ministère quel était sa position, le ministère a indiqué qu’il ne pouvait pas se positionner en séance… La CGT-Culture a indiqué qu’elle voulait une réponse rapide du ministère et que si celle-ci n’allait pas dans le sens des personnels et du décret, un arbitrage à la ministre serait demandé !

La CGT-Culture a également demandé que tous les personnels, y compris ceux en arrêt maladie ou sortant d’arrêt maladie, bénéficient de la possibilité d’adhérer au contrat collectif prévoyance sans questionnaire médical et sans exclusion de pathologie, pendant les 6 premiers mois du contrat, ou dans les 6 premiers mois de leur embauche.

La mise en place d’un tel dispositif pour 25 000 personnes (agent.e.s et ayants droits) est une étape toujours complexe. La CGT-Culture appelle les agent.e.s à être extrêmement vigilant.e.s lors de cette phase et à faire remonter toutes les difficultés rencontrées à leurs représentant.e.s et à leur gestionnaire RH de proximité.

Ce lundi 6 octobre 2025, des erreurs de prélèvement de cotisation ont été observés ; la CGT-Culture a alerté le ministère et a demandé un recensement des cas concernés et une résolution rapide de ces dysfonctionnements.

Paris, le 7 octobre 2025