Nous avons souvent évoqué les effets délétères de la réforme territoriale sur les conditions de travail, sur la qualité des services rendus, sur les enjeux de la culture dans les territoires notamment ceux les plus éloignés des centres urbains. Plus d’un an après sa mise en œuvre nous devons aujourd’hui dénoncer les stratégies et les tours de passe-passe pour contourner les versements de la PARRE (Prime d’Accompagnement de la Réforme Régionale de l’État).

Des agents méprisés

Si la réforme territoriale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, en réalité, les suppressions, transferts ou encore modifications de service et de fiches de poste ont été décidés officieusement tout au long de l’année 2015, pour être confirmés au 1^er janvier 2016. Beaucoup d’agents directement concernés par les restructurations ont donc, en toute logique, anticipé, souvent seuls et avec beaucoup d’inquiétude, leur changement fonctionnel ou géographique. Dès 2015, lorsque les opportunités se sont présentées ils ont candidaté et ont pu changer de poste évitant ainsi de se retrouver coincés sans poste au moment de l’application de la réforme. Mais au moment de percevoir la prime, on leur annonce qu’ils ne peuvent en bénéficier puisqu’ils ont été mutés avant le 1^er janvier 2016 et/ou avant l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté relatif à la PARRE.

Des procédures volontairement passées sous silence

Dans l’immense majorité des cas, aucune information ne leur a été donnée sur leur droit à percevoir ou non cette prime. D’autres enfin qui peuvent en bénéficier ont rempli les formulaires de demande et depuis des mois n’ont aucune réponse ni de leur administration locale, ni de l’administration centrale.

Si la CGT n’avait été sollicitée par les agents que sur un dossier alors nous aurions pu penser que le dispositif était assez efficace. Mais les interrogations ne cessent d’affluer et nous alertent sur la mise en œuvre déplorable du dispositif.

Pourtant le 17 mai 2016 tous les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines de tous les ministères ont reçu du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés et du directeur général de l’administration de la fonction publique, à la demande du Premier ministre de l’époque, une feuille de route, notamment sur « l’engagement d’améliorer l’accompagnement financier des mobilités », accompagnée des formulaires et d’une lettre d’information aux agents.

Cette note préconisait notamment un recensement des postes concernés. Mais où est-il ce recensement ? Une grande majorité des instances locales, telles que les Comités Techniques, ou nationales, comme les CAP n’a pas été tenue informée des fermetures, des transferts ou modifications des postes. Donc impossible de suivre la réalité des mouvements et des primes qui vont avec.

Le silence est également de rigueur sur l’application des deux circulaires du 04.01.2016, l’une relative à la période d’adaptation en cas de changement d’affectation et celle concernant des autorisations exceptionnelles d’absence dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle liée à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat.

Aucune mise en place d’une procédure claire : il faut demander le formulaire à son administration locale qui, si elle estime votre demande valable, vous le donne pour que vous lui retourniez dûment rempli et là le mystère commence : qui valide, comment se fait le retour, auprès de qui, comment connaître la réponse et les motifs de refus, quels sont les recours possibles…

Que dire des fiches de poste ?

C’est certainement la restructuration la plus subtile et la plus économique pour le ministère. Il restructure l’air de rien, sans bruit et sans rien débourser. Depuis un an c’est la foire des fiches de postes, je rajoute un peu de tâches ici, j’en enlève là, j’en impose d’autres ici, je crée des postes sans passer par la CAP, j’en supprime sans même solliciter l’avis des comités techniques. Et surtout, j’oublie d’informer les agents sur leurs droits les plus élémentaires.

Les agents subissent quotidiennement les dégradations imposées par la réforme territoriale. Ils tentent tous les jours d’y faire face. Aujourd’hui, en leur refusant l’accompagnement financier (la PARRE) et professionnel de la mobilité, on leur refuse toute reconnaissance de leurs droits. Et aujourd’hui on nous annonce le gel du point d’indice, 120 000 suppressions de postes et la baisse de 50 millions d’euros des budgets de la culture.

Madame la ministre, le 6 juillet 2017, lors du Comité Technique Ministériel, vous avez déclarée « pouvoir compter sur nous et que nous pouvions compter sur vous pour nous donner les moyens de réussir ». Et bien Madame la Ministre, on dirait que c’est le moment de le prouver notamment en faisant appliquer les dispositifs de la PARRE

Dans les DRAC comme ailleurs, la coupe est pleine.

Le 12 septembre prochain mobilisons-nous

pour que le pillage de nos droits s’arrête et

pour de justes rémunérations

le,22 juillet 2017