Personnels contractuels de droit public

Texte d’orientation du XIVe congrès de la CGT-Culture – mai 2026

L’emploi contractuel au ministère de la Culture a évolué de manière significative ces trente dernières années. Son usage a longtemps été réservé au besoin temporaire et son recours est devenu abusif pour se substituer au besoin permanent. Mais les luttes pour la résorption de la précarité aboutissaient, en cas de victoire, à des plans de titularisation de recrutement par concours réservé ou non.

Le recours au contrat a changé dans la loi et c’est peu à peu élargi à des situations d’abord dérogatoires et isolées dans des établissements pour pourvoir le besoin permanent en lieu et place de l’emploi titulaire (CNC et INRAP). Ensuite, ou concomitamment, son recours a été élargi à des missions spécifiques, à l’absence de corps de fonctionnaires, des besoins contraires par nature à l’emploi titulaire ou temporaires. Le recours abusif à l’emploi contractuel sous toutes ces formes est constant dans les administrations et établissements publics au ministère de la Culture. La loi du 6 août 2019, dont la CGT exige toujours l’abrogation, a autorisé le recours au contrat pour le besoin permanent dans tous les établissements publics ; en administration, les conditions légales de recours au contrat n’ont guère évolué.

La structuration des revendications de l’Union sur l’emploi contractuel a aussi changé, les agentes et agents contractuels ayant pris une bonne part dans la vie syndicale et les luttes menées.

En matière de carrière, à partir de 2000, des quasi-statuts ont été mis en place pour les personnels contractuels du CNC et de l’Inrap, des cadres de gestion ont été négociés ou obtenus de haute lutte dans certains établissements, le cadre de gestion Albanel a été mis en œuvre en 2010 pour les personnels contractuels du ministère et de certains établissements publics.

Aujourd’hui, nous parlons emploi contractuel, mais aussi Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences, parcours professionnel, grille salariale, espace indiciaire, entretien professionnel, reclassement, mais surtout égalité de traitement. Un slogan connu de toutes et tous et reconnu est « à travail égal, salaire égal » pour caractériser la lutte des personnels contractuels depuis plusieurs années.

La fiche s’articule autour de l’emploi, la rémunération, le parcours professionnel, la commission consultative partitaire et les moyens d’action.

Nos revendications sont de portée ministérielle sans exclure celles au niveau local ; tout s’emboîte :

• Exiger une pérennisation de l’emploi sous forme contractuelle ou statutaire, avec des conditions de recrutement réservé, pour les contrats d’au moins trois ans
• Engager la lutte pour des plans de cédéisation, partout où cela est possible et pour un vaste plan de titularisation au sein du ministère de la Culture des agentes et agents contractuels volontaires recrutés sur des besoins permanents effectifs constatés par les CSA, à partir de critères objectifs d’ancienneté et partagés avec les organisations syndicales représentatives
• Explorer la faisabilité pour les agentes et agents OETH de les recruter directement en catégorie A, B et C, au titre de l’ex-article 27 pour mieux protéger leurs droits à la carrière
• Faire appliquer des règles de gestion communes et ministérielles notamment pour un recrutement transparent et une reprise d’état de service fondée sur l’égalité de traitement
• Refuser le recours aux contrats rémunérés au taux horaire, sans droits aux congés payés, formation, indemnités de fin de contrat, etc.
• Demander l’abrogation du contrat de projet avec celle de la loi de 2019 et, en attendant, exiger de ne pas y recourir

• La démarche revendicative de la CGT est fondée sur la loi Roudy de 1972 qui rend obligatoire un salaire égal pour un travail de VALEUR égale
• Réévaluer les cadres de gestion des personnels contractuels, corriger les différences salariales entre personnels contractuels et titulaires, tout en garantissant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
• Les cadres de gestion et les travaux sur le référentiel national d’équivalences horaires pour toutes les enseignantes et tous les enseignants contractuels de l’enseignement supérieur Culture (quotité de travail, obligation de service pour titulaire et contractuel·le) requièrent toute notre vigilance notamment dans la lutte contre le recours abusif aux intervenantes et intervenant extérieurs ou vacataires
• Afficher la rémunération dès la publication de toute offre d’emploi et dénoncer toute demande relative aux rémunérations antérieures des candidates et candidats en application de la directive UE 2023 / 970
• Ne plus recruter au niveau du SMIC et bien connaître le niveau de rémunération à l’embauche, qui est à distinguer de l’affichage de la grille
• Améliorer le régime indemnitaire là où il existe à l’Inrap et au CNC
• Poursuivre la campagne d’indiciarisation des personnels contractuels payés sur taux horaires et demander un bilan dans les CSA locaux et ministériel

• Exiger des règles de gestion communes et ministérielles faisant droit à la carrière et adaptées au parcours professionnel actuel des agentes et agents. CDI, période d’essai, mobilité, entretien professionnel et de formation professionnelle, promotion, reclassement, mise à disposition, action sociale, obligation de reclassement pour raison de santé, retraite, retraite progressive et dossier administratif sont autant de sujets où l’Union exigera une amélioration en termes de droits, de leur portabilité et transférabilité, avec comme principe l’égalité de traitement comme fondement
• Mettre en place des campagnes annuelles de reclassements avec publicité à articuler avec les CREP
• Exiger des formations sur les droits des agentes et agents contractuels pour les personnels RH de tous les sites et pour les personnels contractuels et obtenir un livret d’accueil pour ces droits
• Exiger des dossiers administratifs des personnels contractuels répondant à la réglementation
• La vigilance sur la déprécarisation des agentes et agents doit permettre à l’Union et notamment aux militantes et militants en charge de ces questions de rendre visible les données dans ce domaine

• La CGT-Culture revendique le rétablissement de la compétence générale des CCP sur l’ensemble des aspects de la carrière des personnels contractuels
• La CGT-Culture revendique une compétence nouvelle de consultation sur les clauses du contrat à la demande de l’agente ou l’agent
• Apporter un soutien syndical pour la défense des agentes et agents en cas de licenciement, notamment en cas de non-renouvellement du contrat des agentes et agents investis d’un mandat syndical, et de la part d’une ou un secrétaire national, pour les représentantes et représentants du personnel siégeant
• Mener une campagne sur les compétences des CCP, notamment celles relatives aux consultations sur les décisions relatives à la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel, à celles refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par une ou un agent
• Exiger de l’administration qu’elle porte à la connaissance des représentantes et représentants du personnel les motifs qui empêchent le reclassement de l’agente ou agent contractuel dans les conditions prévues au 3° de l’article 17 et à l’article 45-5 du décret 86-83 des contractuels

L’accord de méthode de 2023 donne un cadre ministériel aux négociations qui suivent. Il est utile d’entamer une analyse tant sur les raisons du blocage des négociations Albanel que sur une possible stratégie de l’administration sur la masse salariale en échange d’un plafond d’emploi maintenu sur le budget du ministère et toutes les conséquences qui s’ensuivent.

Pour mieux impliquer les personnels contractuels dans leurs revendications, il est proposé d’engager une réflexion sur les formes de participation des agentes et agents (tract, pétition, HMI, AG, action, préavis) permettant de construire le rapport de force, de construire un plan d’actions (à quel rythme et avec quels moyens) de mobilisations ministérielles pour gagner. Par ailleurs, l’élaboration d’un plan d’action ministériel syndical n’est pas à opposer à une mobilisation locale ou sectorielle ; tout doit permettre de converger vers une mobilisation ministérielle. Il est nécessaire aussi de répartir la charge de ce mandat sur plusieurs camarades de la direction.

Une discussion avec l’autorité politique doit être amorcée dès à présent sans attendre les élections professionnelles pour avancer les fruits de notre analyse et revendications.