Personnels de droit privé

Texte d’orientation du XIVe congrès de la CGT-Culture – mai 2026

PERSONNELS DE DROIT PRIVÉ DES ENTITÉS ET STRUCTURES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE LA CULTURE

Le ministère de la Culture compte parmi ses « opérateurs » sous tutelle (auxquels sont allouées des subventions pour charge de service public) de nombreux établissements soumis au droit du travail commun, le « droit privé » et relevant de statuts très hétérogènes. On compte parmi eux notamment des EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), des associations à but non lucratif 1901, et des sociétés à capital public, centres nationaux, et même de pures sociétés de droit privées comme des Sasu et des Sas.

Leur seul véritable point de convergence organisationnel se concentre sur la tutelle qu’exerce le ministère sur ces entités de droit privé par le vecteur des missions de service publics qui leurs sont dévolues, des instances de gestion : les conseils d’administration, et des moyens : des subventions pour missions de service public.

Ces missions de service public impliquent ainsi de fait une responsabilité politique et sociale importante du ministère vis-à-vis de ces personnels de droit privé qui exercent souvent de la même manière que leurs collègues fonctionnaires des missions de service public.

De fait, la multiplication de ces structures dont le nombre de personnels rattachés se compte aujourd’hui par milliers d’emplois, s’est traduite notamment par une dispersion foisonnante des conditions de travail, des modes de rémunérations et des droits syndicaux des personnels de ces entités. Ainsi, chaque établissement est organisé quasiment de manière unique et particulière et par effet de structure le traitement des salarié·es est lui aussi particulier à chaque entité, ce alors que la très grande majorité des missions qu’effectuent les personnels de ces différents établissements sont identiques.

Objectivement, la création de ces structures en lieu et place de structures publiques a permis l’application d’accords d’établissements et d’entreprises particuliers qui ont abouti à détricoter l’homogénéité des conditions de travail et de rémunérations des personnels. Chaque établissement ou entité finissant par disposer de ses propres cadres de fonctionnement et parcellisant de fait les personnels au sein de chacune de ces structures.

Ces fonctionnements autonomes, où toutes les décisions d’organisation sont prises localement, contribuent à diviser les personnels, créent d’importantes inégalités tant au niveau des rémunérations que des conditions de travail, mais surtout s’avèrent être de puissants moyens pour freiner les revendications en les dispersant dans des configurations artificiellement différentes.

Enfin cette fragmentation des missions de service public dans des structures de droit privé a précipité une puissante balkanisation du ministère de la Culture qui assiste de plus en plus impuissant, en simple spectateur aux guerres territoriales quasiment médiévales que se livrent les grands féodaux que sont devenus les présidentes et présidents de ces structures. Des présidentes et présidents qui se sont affranchis de la tutelle culturelle du ministère de la Culture et ne reconnaissent plus, et encore de manière bien lointaine que la tutelle financière de Bercy comme unique frein à leurs ambitions personnelles.

En résumé, le développement de ces structures soumises au droit privé et exerçant des missions de service public apparaît clairement comme une opération délibérée destinée à affaiblir les droits sociaux des personnels, brider leurs rémunérations, diviser leur unité et encore et toujours diminuer le périmètre de la fonction publique, et sans doute préparer à terme un transfert vers les intérêts privés de l’intégralité ou partie de ces structures.

Il est évident que cette situation implique une réponse organisée de notre part pour lutter contre cette opération de destruction des acquis sociaux et de fragilisation du secteur et du service public.

Avant tout, il s’agit pour nous comme premier objectif de reconquérir le terrain perdu par les personnels que ce soit sur le plan salarial, statutaire, des conditions de travail et des droits sociaux et d’obtenir à terme une titularisation de ces personnels ou, à tout le moins, de renforcer les droits syndicaux, sociaux et culturels.

La CGT-Culture se donne pour objectif de mettre en place un cadre commun de gestion pour toutes ces structures qui permettra de pouvoir revendiquer un statut et l’homogénéisation des conditions d’emploi, de salaires, de droit syndical de l’ensemble des établissements, des règles communes pour tous les établissements et structures.

Ce cadre commun aura vocation à se rapprocher le plus possible des conditions de la fonction publique et ainsi il pourra constituer un premier rempart contre les politiques de fragmentation de l’exercice des missions de service public.

Un second objectif est également de mettre fin à ce processus continu de féodalisation du secteur public culturel qui n’est que prémisse à la marchandisation généralisée et le signal actif d’un transfert à venir de ces établissements à des intérêts privés dans un but inique de transformation d’une politique culturelle publique en politique de centres de profits privés. La Fondation Louis Vuitton ou la bourse du Commerce à la sauce Pinault sont déjà des archétypes de ce futur qui se dessine.

Ainsi derrière ces structures de droit privé, dont le mode de fonctionnement et notamment la priorisation revendiquée des objectifs commerciaux (maladroitement déguisée par les directions de ces structures sous le terme « nécessité d’équilibre ») c’est en fait un processus de transformation de structures publiques accomplissant des missions de service public culturel vers des structures privées de divertissement qui se met en place. Une fois leur mue achevée, ces structures publiques seront au gré des échéances électorales purement et simplement cédées aux intérêts privés, comme la maison de la Mutualité devenue un profitable centre de congrès de GL EVENTS où toute activité culturelle a été purement et simplement bannie.

Ce qui se joue dans le domaine des structures sous droit privé, c’est ainsi une partie de la lutte entre culture et divertissement, entre le bien commun et le profit privé.

Pour lutter contre ces politiques il faut unifier les personnels et rompre ces divisions artificielles.

Développer une connaissance précise des entités soumises au droit privé et bâtir une coordination des sections syndicales de celles-ci est le premier des impératifs.

Chaque entité dispose de cadres de gestion et de fonctionnement différents.  Ces cadres de fonctionnement déterminent les conditions de rémunération, les conditions de travail et les cadres d’exercice des missions des personnels. Coordonner les différentes sections syndicales de ces entités est un impératif pour pouvoir disposer d’un tableau panoptique de toutes les situations des personnels, des rémunérations, des grilles salariales, des conditions de progression d’ancienneté.

À cet égard depuis plus d’un an, la CGT-Culture a mis en place un espace de coordination de toutes les structures de droit privé du ministère de la Culture en dépassant les frontières de l’Union. De nombreuses et nombreux camarades des établissements ont déjà rejoint cet espace d’échange.

Ces rencontres ont déjà permis d’obtenir des résultats immédiats, unifier les enveloppes des NAO (négociations annuelles obligatoires), connaître les différentes structures de classification, cartographier les, parfois abyssales, différences entre les politiques sociales.

C’est un processus vivant qui nous permettra de disposer d’une connaissance exhaustive des structures, et de bâtir une revendication d’homogénéisation sectorielle des situations des personnels.

En compilant les meilleures situations existantes, nous pourrons revendiquer un alignement de conditions de chaque établissement sur les meilleures existantes dans un autre. Cette connaissance des situations sera un formidable outil pour pouvoir progresser lors de toutes les situations de négociation dans chacun des établissements.

D’ores et déjà lors d’un entretien avec la nouvelle Directrice des patrimoines, nous avons annoncé comme un premier jalon notre demande d’ouverture d’un premier cycle de négociations autour d’un cadre commun de gestion des structures de droit privé sous tutelle du ministère de la Culture.

• Sédimenter ce groupe d’échanges en y incluant si possible toutes les structures de droit privé, en construisant une organisation pérenne de fonctionnement
• Compiler toutes les situations pour bâtir un projet collectif de cadre commun de gestion reposant sur les meilleures pratiques
• Bâtir un cahier revendicatif précis et thématisé
• Entrer de manière concrète dans une négociation vers un cadre commun de gestion avec le ministère sur la base de ce cahier revendicatif