Mesures de prévention en situation de phénomènes climatiques particuliers : En marche … arrière !
Communiqué des membres SGPA CGT-Culture, Sud Culture Solidaires, SNAC FSU, CNT, du CHSCT Central de l’Inrap
Les pollutions mentionnées dans la vieille DG 73 ne cadrant pas toujours avec les alertes récentes, la direction générale souhaitait rafraîchir cette instruction datant de 2006. Le nouveau document a été présenté le 29 juin en CHSCT-C, après une seule réunion de « concertation » au cours de laquelle nous apprenions que la révision affecterait finalement l’ensemble du document -ce qui n’avait jamais été annoncé. A notre demande de reporter le point en l’absence de médecin coordinateur, il nous était répondu qu’au contraire, il y avait urgence à adopter cette nouvelle instruction…
Alerte orange, alerte rouge : c’est qui le patron !
Dans le précédent document les alertes rouges et orange étaient censées entraîner une fermeture automatique des opérations concernées et la réaffectation des équipes à des activités « non concernées par le phénomène ». Dans le nouveau document, la fermeture est conditionnée à une évaluation des risques réalisée par le responsable d’opération soit « in situ » (ce qui oblige les équipes à prendre la route en situation de vigilance météo…), soit « à priori, en amont de l’ouverture du chantier le jour de l’intempérie ». Il appartient toutefois « aux seuls directeurs régionaux de décider des mesures conservatoires d’urgence ». Puisqu’on ne tient plus compte des alertes de météo France, la définition d’une « situation extrême » est donc laissée à l’arbitraire des directeurs. On a vu récemment certains d’entre eux indiquer par 35°C à l’ombre que « les mesures de prévention… n’ont pas pour finalité d’aboutir à une fermeture de chantier, laquelle… relève d’une décision express du Directeur interrégional, réservée à des situations extrêmes». On en a vu d’autre en revanche reporter du fait de la canicule, les réunions prévues en direction tout en laissant les agents affectés à cette même direction crever de chaud dans les bureaux : sur les chantiers ou en centre, même combat, même iniquité !
En résumé, malgré les alertes météo la direction expose volontairement des agents à des dangers identifiés et déjà évalués, tout en se gardant le seul pouvoir décisionnaire…
Mais qui assume la responsabilité ?
Dans la nouvelle version de l’instruction générale de prévention (DG123), soumise, le 4 mai à l’approbation du CHSCTC, la direction générale voulait définir le périmètre de la responsabilité santé-sécurité des responsables d’opération de la même manière que celui des directeurs d’administration centrale (sic), en faisant un copier/coller de l’article 2.1 du décret 82-453. Il avait fallu de longs palabres en séance pour arriver à une définition à peine moins engageante… Dans la nouvelle DG 73, oubliée l’hyper responsabilité des RO en matière de santé sécurité ! Comme il y a des jours-hommes en jeu et des délais à tenir, les équipes n’ont plus qu’à courber l’échine et malgré nos demandes, l’administration ne semble pas prête, comme le font les opérateurs privés, à intégrer dans les conventions passées avec les aménageurs, des clauses de report tenant compte des aléas climatiques.
Mais qui assumera la responsabilité si un directeur maintient des équipes sur le terrain malgré l’alerte météo et l’évaluation du RO ? Ce dernier sans doute, car malgré la demande des OS, la décision du directeur interrégional en cas de refus de fermeture de chantier ne laissera aucune trace écrite. On pourra donc en cas d’accident grave, mettre tranquillement en cause le responsable d’opération !
« Moins on en sait, mieux on se porte »
Les rappels, insérés dans l’ancien texte, sur les contraintes physiologiques résultant des pollutions atmosphériques et des optima climatiques ont disparu, idem des références aux recommandations de l’INRS et des rappels sur les aptitudes physiologiques aux températures extrêmes… Sans doute, pour ne pas nous affoler sur les conséquences pour notre santé de conditions de travail pathogènes… Adieu aussi à la notion de pénibilité, et à toute référence à l’aggravation de la contrainte climatique résultant de la pénibilité des tâches… De toute façon, c’est bien connu, il n’y a pas de pénibilité à l’Inrap ! En revanche et au mépris de toute notion de secret médical, la nouvelle DG 73 incite les agents vulnérables ou sensibles aux phénomènes de pollution « à se faire connaître auprès du RO ». En aucune façon vous n’avez à informer que ce soit vos collègues ou la hiérarchie de vos problèmes de santé, seul le médecin de prévention, tenu au secret médical, peut être sollicité sur les questions de santé et proposer des restrictions médicales ou un aménagement de poste.
Au boulot feignasses !
C’est le message envoyé aux agents par notre direction générale. L’ancienne version prévoyait des pauses en fonction des conditions climatiques. Avec une mesquinerie tatillonne, le nouveau texte déconstruit scrupuleusement ce dispositif et rogne sur la fréquence et les temps de pauses… Dix minutes par ci, un degré par là… Il ne s’agit pas d’améliorer un dispositif de prévention, ni de respecter les préconisations de l’INRS, mais d’économiser du temps au détriment de la sécurité des équipes, ainsi un chapitre anciennement intitulé « impact sur la santé » était dans un premier temps rebaptisé « impact sur l’activité ».
La direction tord le droit, et n’en garde que des morceaux choisis
Dans la citation de l’article R. 4223-15 du Code du Travail , « l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries », manque le passage relatif à « l’avis du médecin du travail et du CHSCT »… Pourquoi s’embarrasser de l’avis d’un médecin ou de celui des représentants du personnel ! Au chapitre 2, s’agissant des alertes pollution, la direction générale s’en tiendra désormais aux seules prescriptions contenues dans un arrêté d’août 2014 qui donne quelques recommandations très générales sur la protection des populations « sensibles » et « vulnérables ». Mais -sans doute par souci d’éviter des pertes de temps inutiles- la direction en escamote des passages importants. Les voici : « En cas d’épisode de pollution aux particules fines(PM 10), ozone et dioxyde de souffre…. évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local)… En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale… »
Les membres du CHSCTC ont donc tenu à rappeler quelques éléments de droit à notre direction : l’employeur est tenu, par la loi, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Il s’agit d’une obligation de résultat, pas seulement de moyens et, en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité personnelle et pénale du Président et du Directeur Général de l’Inrap peut être engagée d’autant que, dans la mesure où ils ont été alertés, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue. Les organisations syndicales ont indiqué qu’au premier accident du travail survenant en situation d’optima climatiques, ce que personne ne souhaite, le procès verbal des débats du CHSCT-C serait transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Recours à l’Inspection du Travail.
Bien évidemment, devant un tel détricotage de la DG 73, purgée d’information sur les risques encourus, rognant sur les droits acquis des agents, n’appliquant la législation qu’en partie, mettant consciemment les agents en danger, les représentants du personnel ont voté unanimement contre et saisi l’Inspection du Travail pour risque grave. Elle devra donc se prononcer sur ce texte qui ignore les principes élémentaires de prévention et fait prendre aux équipes des risques évitables. Au-delà de l’instruction DG 73 : l’évaluation des risques liés aux optima climatiques est inexistante (DUERP) ; malgré la préconisation de l’Inspection Santé Sécurité au Travail, aucune charte nationale ne définit la logistique des chantiers alors que cela contribue aussi à la gestion des risques météo ; rien n’est rappelé sur la gravité des risques encourus, notamment en cas de coup de chaleur (potentiellement mortel) ; enfin on l’a vu lors des dernières alertes météos, entre le silence de certaines directions, la communication partielle des autres, les « flashs infos » « maison » ici ou là, l’information des agents est hétérogène et source d’iniquité.
Visiblement courroucé, le directeur général délégué s’est empressé de rappeler que cette saisine ne serait pas suspensive, et dans une belle envolée a tenté de se justifier au nom de la survie de l’institut…
Le message est clair, si l’Inrap est en difficulté c’est parce que les opérationnels abusent !
Nous vous incitons afin de préserver votre santé à faire usage de votre droit de retrait. Pour mémoire : « l’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation… » (article 5.5, décret 82-453)….et à vous rapprocher : des CHSCT dont le droit d’alerte doit garantir votre sécurité : « Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8. Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT… » (article 5.7, décret 82-453)….et, des médecins de prévention pour recueillir leurs préconisations.
Penser à annoter les registres santé sécurité de toute remarque relative aux risques, aux conditions et à l’environnement de travail et à nous signaler tout accident survenu en lien avec l’application de cette nouvelle instruction !
Malgré le passage en force de cette nouvelle DG 73, nous avons encore les moyens d’agir et ne lâcherons rien !