Préavis de grève pour le 4 décembre 2012 pour les personnels de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives et des Services Régionaux de l’Archéologie.

Paris, le 27 novembre 2012

Madame la ministre,

En cette fin d’année 2012, le traitement des personnels précaires à l’Inrap par la Direction générale de l’Institut est, non seulement de plus en plus inquiétant, mais surtout inacceptable. Nous tenons à vous rappeler que ces personnels ont déjà subi pendant près de 2 ans l’ultra-précarité du contrat d’activité (CDA) : paiement des salaires avec plusieurs mois de retard, impossibilité de prévoir la fin de leur emploi et donc de planifier de nouveaux contrats,…

L’abrogation du CDA, obtenue par la lutte des personnels, a permis de mettre fin à cette ultra-précarité, mais la Direction générale n’a eu de cesse par une gestion ubuesque des agents sous CDD, de dégrader leurs conditions de travail et d’accentuer leur précarité. En témoigne l’éclatement des contrats en 2011, où les 270 ETPT de contrats à durée déterminée consommés ont été répartis sur plus de 600 personnes différentes… Ce constat avait même interrogé le précédent Cabinet sur la manière dont l’Inrap gère ses emplois sous CDD. De notre côté et depuis plusieurs années, nous avons toujours essayé d’imposer que les emplois CDD soient gérés par le biais d’une bourse à l’emploi, permettant ainsi d’assurer à ces personnels précaires une certaine stabilité par une priorité à l’embauche. Or, nous nous sommes toujours heurtés à un mur !

Aujourd’hui, les attaques contre les droits des précaires à l’Inrap continuent et s’amplifient même, en bafouant les règles des instances représentatives du personnel de l’Institut. Le 19 novembre dernier, par un message électronique adressé aux personnels et prétextant une erreur dans le règlement intérieur, la direction a introduit une négation dans le texte remettant en cause le droit pour les personnels précaires à bénéficier des autorisations d’absences facultatives. Or, la version du règlement intérieur présentée pour avis au Comité technique central de l’Institut du 27 mars 2012 ne présentait pas cette négation. Comble de l’ironie, la Direction générale de l’Institut justifie cette nouvelle disposition introduite de façon non conforme – les instances n’ayant pas été de nouveau consultées – par l’application de la circulaire du 4 août 2005 du MCC. Cette circulaire, jamais appliquée à l’Inrap, précise que « les agents recrutés sur des besoins occasionnels ou saisonniers » ne peuvent bénéficier des autorisations d’absences facultatives. Les personnels précaires qui enchaînent depuis des années les contrats, 10 mois sur 12, carence oblige, apprécieront la qualification de « saisonnière » et « occasionnelle » de leur activité professionnelle au sein de l’Inrap. Quid des négociations en cours avec votre Cabinet pour un plan de résorption de la précarité suite au constat de l’utilisation de CDD sur des besoins permanents ? Quid du dialogue social renforcé ?

Et pourquoi s’arrêter en si bon chemin ! La direction générale a franchi un palier supplémentaire par l’interprétation totalement abusive du décret de 1986 sur le statut des agents non titulaires de l’Etat. Des collègues CDD reçoivent depuis quelques jours des « décisions de placement en congés de maladie ordinaire… sans traitement » et se retrouvent sans droits, alors que certains cumulent des années d’ancienneté dans l’établissement, simplement parce qu’ils ont eu la malchance de tomber malade avant d’avoir atteint le seuil des quatre mois sur leur seul contrat en cours. Pourtant le décret des agents non titulaires précise que l’agent bénéficie d’un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement après quatre mois « de services », sans exclure de ces dispositions les agents sous CDD qui auraient acquis cette ancienneté sur plusieurs contrats. Les personnels concernés se retrouvent donc dans une situation financière extrêmement difficile, et le fait de continuer à travailler pour ne pas se retrouver dans ce contexte constitue pour eux une réelle mise en danger de leur santé.

A tout cela s’ajoute l’arlésienne du traitement du chômage, que chaque précaire connait tous les ans, carence oblige, qui, même si elle s’est un peu améliorée, reste pour les agents précaires une source importante de stress. Aujourd’hui, le délai moyen d’indemnisation après l’arrêt du contrat est de 80 jours, ce qui est inacceptable. De nombreux agents se retrouvent sans traitement pendant plusieurs mois et il arrive souvent qu’ils recommencent à travailler sans avoir obtenu le versement de leur allocation de retour à l’emploi, un comble !

Vous comprendrez donc, qu’il n’est plus possible que ces brutalités envers les personnels les plus fragiles continuent. Il est indispensable que les négociations sur la précarité aboutissent à la déprécarisation du plus grand nombre et que celles sur les modalités du dispositif aient lieu au niveau politique, sous votre responsabilité.

Enfin, nous venons de prendre connaissance du budget prévisionnel 2013 pour l’Inrap. Nous sommes scandalisés par la baisse de 10 000 j/h de l’enveloppe diagnostic sous prétexte d’une baisse de l’activité économique et des grands travaux. Cela ramène les moyens alloués à la détection des sites au niveau de 2004… Nous nous insurgeons contre cette construction budgétaire qui remet en cause nos missions fondamentales de détection et protection du patrimoine archéologique. La pérennité de celles-ci passe aussi par le renforcement des effectifs dans les Services Régionaux de l’Archéologie. Cette baisse de moyens va encore une fois toucher de plein fouet les personnels les plus précaires de l’établissement mais aussi les conditions de travail des personnels permanents.

C’est pourquoi les organisations syndicales déposent un préavis de grève pour les personnels de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives et des Services Régionaux de l’Archéologie pour la journée du 4 décembre 2012, afin d’obtenir satisfaction sur les points suivants :

 que soit mis un terme aux attaques incessantes de la Direction générale de l’Institut sur les droits des précaires. Que soit rétabli le droit à prétendre, pour ces personnels, aux autorisations d’absences facultatives. Que la Direction générale de l’Institut arrête d’interpréter de façon restrictive et même abusive la législation en vigueur et revienne sur le placement en congé maladie ordinaire sans traitement des personnels ayant cumulé de façon continue ou discontinue au moins 4 mois de service. Que la gestion des personnels précaires repose dès aujourd’hui sur une bourse à l’emploi ;

 que le ministère de la Culture et de la Communication porte rapidement une convention cadre avec Pôle Emploi afin que l’Inrap y souscrive, ce qui permettrait d’améliorer les délais du traitement de l’allocation retour à l’emploi (ARE) ;

 que le ministère de la Culture et de la Communication accède à notre revendication de déprécarisation à hauteur de 200 emplois. Qu’il s’engage à ce que les négociations sur les modalités du dispositif aient lieu au niveau politique, sous votre responsabilité et qu’elles correspondent à une réelle résorption de la précarité basée sur la permanence du lien contractuel entre les agents et leur employeur public, l’Inrap ;

 que le dialogue social à l’Inrap soit renforcé, aussi bien par la mise en place de réelles concertations dans un calendrier détendu permettant ainsi un travail constructif, mais aussi par le simple respect des instances représentatives du personnel ;

 que le ministère de la Culture et de la Communication affiche une réelle et ambitieuse politique de sauvegarde du patrimoine archéologique en assurant en 2013 des moyens à la hauteur des besoins sur l’activité de diagnostic et qu’il endigue rapidement l’hémorragie des effectifs dans les Services Régionaux de l’Archéologie.

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de notre haute considération.

SGPA CGT-Culture/SUD-Culture-Solidaires/Snac-FSU/CNT-CCS