Ministère de la Culture

à l’intention de Franck Riester

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75 001 Paris

Paris, le 26 novembre 2019

Objet : préavis de grève reconductible à partir du 5 décembre 2019

Monsieur le ministre,

Acquis aux lois du marché et du profit, Emmanuel Macron mène une politique dévastatrice pour tou·tes les salarié·es du public et du privé. Les agent·es du ministère de la Culture, fonctionnaires et contractuel·les, ne sont pas épargné·es par les politiques d’austérité budgétaire et de remise en cause des conquêtes sociales. Les attaques du pouvoir exécutif se multiplient sur tous les fronts, et maintenant, Macron s’attaque à nos retraites !

Prétextant une prise en compte de toutes les étapes de la vie professionnelle, et au nom d’une soi-disant « société nouvelle », le projet de réforme remet en cause le principe fondé sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle et prépare un abaissement des pensions de toutes et tous.

Les préconisations du rapport Delevoye, en service commandé par Macron, présentent un projet dogmatique du futur système des retraites pour l’ensemble des salarié·es et des agent·es du secteur public en organisant :

• la liquidation du régime général et des régimes spéciaux ;
• l’abandon des principes fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle ;
• un régime individualisé par points ;
• la mise en place d’un âge pivot à 64 ans ou un allongement de la durée de cotisations ;

• un calcul défavorable au conjoint survivant pour les pensions de réversion.

« Le système par point, en réalité, ça permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue. Cela permet de diminuer chaque année la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions ». François Fillon, 2016.

Tous les calculs menés à ce jour sur les retraites futures, aussi bien pour les salarié·es du public que du privé, aboutissent au même constat : une baisse de 15 à 25 % des montants de toutes les retraites (taux de remplacement) par rapport à la situation actuelle. C’est pourquoi, nous exigeons l’abandon du projet de réforme des retraites Delevoye-Macrom.

Mais ce n’est pas tout. La loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique constitue une attaque frontale contre le Statut général de la Fonction publique, ses missions, ses agent·es, ses moyens.

Dans un contexte de suppression annoncée de 120 000 postes d’agent·es publics/ques d’ici à 2022 dans les trois Fonctions publiques, cette loi prévoit :

• le recours systématique aux contractuel·les notamment sous « contrat de projet » à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment et pour une durée maximale de 6 ans – c’est le retour à la grande précarité avec la fin des recrutements de titulaires mais aussi des CDI ;
• la mise en place d’un plan de départ volontaire ouvert aux titulaires et contractuel·les ;
• la généralisation de la rémunération individualisée prétendument fondée sur le « mérite » ;
• la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) en matière de mutation et de promotion sans égalité de traitement, l’administration pouvant opérer de manière discrétionnaire et en toute opacité ;
• la création d’une nouvelle sanction disciplinaire : exclusion temporaire sans rémunération ni examen de la CAP ;
• la disparition des deux instances de représentation actuelles, le CT (Comité Technique) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), dissoutes et fusionnées au sein d’un futur Comité Social d’Administration (CSA).

Pour toutes ces raisons, nos organisations exigent l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique

Alors que le ministère fête son 60e anniversaire, le projet du Président de la République et du gouvernement est clair : démanteler le ministère de la Culture par la mise en œuvre du Plan de Transformation Ministériel (PTM).

Il s’agit par tous les moyens d’affaiblir les politiques publiques, de supprimer des postes, des missions, des services et des métiers. Le désengagement de l’État va toujours plus loin dans la déstructuration de l’administration centrale, l’autonomisation des établissements et la course aux ressources propres, la privatisation de pans entiers de missions du service public culturel, afin de réduire toujours plus les « dépenses publiques ». Le PTM, c’est l’application des mesures d’Action Publique 2022. Toutes les missions, tous les services, centraux et déconcentrés, services à compétence nationale (SCN), établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPA/EPIC) et associations sont concernés.

Au ministère de la Culture, le PTM c’est un plan social déguisé qui prévoit :

• 800 suppressions d’emplois au minimum d’ici 2022, dont 300 en administration centrale ;
• la fin des appellations et des labels nationaux tels que l’appellation Musées de France, Villes et pays d’art et d’histoire, scènes nationales, etc ;
• la déconcentration de dispositifs gérés par les services d’administration centrale vers les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et établissements publics sans mesure d’impact sur le travail ni sur les moyens nécessaires ;
• l’ultra-centralisation des « fonctions support » au Secrétariat général, l’affaiblissement des directions métiers ;
• le transfert aux établissements publics de tous les actes de gestion de paye et de carrière ;
• le projet de liquidation du statut de Service à Compétence Nationale (SCN) dont les 17 musées nationaux qui en sont dotés tout comme les Manufactures et les Archives Nationales ;
• enfin, le projet immobilier CAMUS de vente à la découpe (sites de Pyramides, Richelieu et Saint-Cyr) et de réduction des emprises immobilières ministérielles dans Paris en les faisant passer de 7 à 3. Le projet CAMUS, c’est le prétexte architectural et spatial à toutes les suppressions d’emplois, à toutes les restructurations et réorganisations de services. Ce projet doit être abandonné au profit d’un véritable projet de renforcement de l’administration centrale à Paris intra-muros par la construction d’un « Pôle 2 d’administration ».

Parce que nous refusons les inégalités culturelles, nos organisations portent l’ambition d’un État culturel fort, garant des droits et des libertés, de la culture et de sa diversité, de la démocratie sociale et de l’émancipation de toutes et tous. C’est pourquoi, nous soutenons et défendrons l’existence de politiques nationales culturelles et le développement de réseaux culturels nationaux.

En conséquences, nos organisations déposent un préavis de grève reconductible à partir du 5 décembre, ainsi que la nuitée en amont, à destination des personnels de droit privé comme de droit public des services, établissements et associations du ministère de la Culture. Ensemble, nous exigeons :

• l’âge légal de départ à 60 ans à taux plein après 37,5 ans de cotisations et un taux de remplacement à 75 % pour une carrière complète ;
• le maintien du calcul sur la base des 6 derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 10 meilleures années au lieu des 25 meilleures années pour les salarié·es du régime général, ainsi que pour les contractuel·les de droit public ;
• le maintien de tous les régimes spéciaux et des pensions civiles ;
• l’intégration des primes dans le calcul de l’assiette des cotisations retraite ;
• un minimum retraite au moins égal au SMIC ;
• l’augmentation de toutes les rémunérations et des salaires notamment par le dégel immédiat de la valeur du point d’indice ;
• une meilleure prise en compte de la pénibilité et
• une égalité professionnelle et de rémunération complètes et réelles entre les hommes et les femmes ;
• le maintien des avantages familiaux et la pérennité du mode d’attribution de la pension de réversion ;

• un ministère de la Culture avec une administration centrale forte qui garantisse la cohérence des politiques nationales et le développement de son action territoriale dans les territoires avec les DRAC et les UDAP ; le maintien du statut de service à compétence nationale pour les Archives Nationales, les Musées Nationaux et le Mobilier National.

• des établissements publics qui bénéficient de moyens humains et financiers à hauteur de leurs besoins afin de remplir leurs missions dans de bonnes conditions ;

• un service public de la culture au service de l’intérêt général et non de la marchandisation et du business et l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique ; le retrait d’Action Publique 2022 et de sa déclinaison ministérielle, le plan de transformation ministériel ;

• l’amélioration des carrières par la revalorisation des grilles salariales, du régime indemnitaire, des taux de promotion, la mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » pour les agent·es, quel que soit leur statut ; un plan de résorption de la précarité ; le respect des conditions de recrutement et de gestion des personnels contractuels et l’arrêt des contrats courts irréguliers ; le dégel du point d’indice et la correction de toute forme d’inégalité notamment les inégalités femmes/hommes ;

• l’arrêt des suppressions d’emploi, des créations d’emplois partout où cela est nécessaire et l’organisation de concours réguliers ; qu’enfin soit mise en place une réelle gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Pour la Cgt-Culture Pour le SNAC-FSU Pour SUD Culture Pour Snsc-UNSA