L’adoption de la loi portant transformation de la fonction public n° 2019-828 du 6 août 2019 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (mutuelle). Les dispositions de cette même loi appellent à une redéfinition de la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que des conditions d’adhésion et de souscription.
La situation actuelle
Le niveau de participation des ministères à la protection sociale complémentaire (PSC) est en baisse constante depuis 2005, et la diminution de l’enveloppe s’est encore accentuée en 2017. La prévoyance est également largement sous-estimée et peu encadrée, et répond imparfaitement aux besoins des agents. Un rapport des trois inspections IGF, IGA, IGAS qui a été rendu public dresse un bilan négatif du système de référencement dans lequel est engagé le ministère de la Culture jusqu’en 2024.
Les ministères qui ont fait ce choix, dont le nôtre, l’on fait par pur souci d’économie.
La participation du ministère de la Culture est de 17€ par agent, soit un total de 235 000€ qui ne représente que 5 % du budget global de l’action sociale.
Le rapport nous indique que l’enveloppe prévisionnelle allouée à la PSC a diminué de 39 % entre le premier et le deuxième référencement et que seuls trois ministères ont maintenu leur participation, dont le ministère de la Culture, mais uniquement à raison de 0,2 % ! Il aurait été difficile de faire moins…
Le bilan du référencement au ministère de la Culture est tellement négatif que les 235 000€ dévolus à la PSC ont à peine été dépensés. Ainsi le Président du comité national d’action sociale (CNAS) a décidé de manière autoritaire et sans en avertir les représentants du personnel de rediriger cette somme vers la ligne de dépense liée aux logements (besoin certes essentiel, mais qui n’aidera pas à la prise en charge des soins des agents).
→ La CGT réclame qu’une ligne de crédits soit dédiée au budget de la PSC dans le cadre de la loi relative aux lois de finance (LOLF), afin de la différencier du budget du CNAS. Les crédits étant alloués à la PSC étant amenés à augmenter progressivement pour arriver à un stade pérenne en 2024 pour l’application des nouvelles mesures.
Projet d’ordonnance
Un projet d’ordonnance relatif à la PSC a été présenté en conseil commun de la fonction publique le 18 janvier 2021. La CGT se félicite que la participation financière des employeurs publics à la PSC soit rendue obligatoire à hauteur de 50 %. En effet une hausse considérable des cotisations afférentes à la PSC a été observée par la Mutualité, de l’ordre de 50 %. Nous pouvions toutefois espérer mieux !
L’inscription des solidarités dans l’ordonnance (et plus uniquement dans les décrets d’application) est aussi une avancée, ainsi que la publication d’un nouveau décret sur le capital décès (prévoyance) qui revient sur les reculs opérés en 2015 et assure dorénavant une année de rémunération pour les ayants-droits.
Les négociations qui s’engagent, dans le respect de la hiérarchie des normes, devront se traduire par une réelle amélioration de la couverture de tous les agents sans distinction de statut. Nous veillerons à ce que l’offre soit également ouverte aux retraités.
A cette occasion, la CGT a proposé des améliorations statutaires constitutives du statut général et des statuts particuliers sur le capital décès, les congés longue durée, les congés de grave maladie, les congés longue maladie ou encore l’invalidité et l’incapacité.
La ministre de la Fonction publique Amélie de Monchalin a précisé que la porte n’était pas fermée sur ces questions et que des réflexions seraient menées en ce sens. Nous y participerons !
L’administration du ministère de la Culture a mis en place un groupe de travail dédié à la question de la PSC. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette initiative et nous y participerons avec détermination et assiduité.
Plusieurs hypothèses nous ont été présentées, ainsi que le calendrier des échéances à venir et notamment le passage au conseil des ministres de la nouvelle ordonnance le 7 mars 2021 prochain.
→ Nous avons alerté l’administration sur l’absence des établissements publics (EP) dans ce groupe de travail où seule la BNF était représentée. Il est fondamental que les établissements du Ministère s’impliquent dès le début des échanges dans cette négociation afin de garantir une égalité de traitement pour tous les agents au sein de notre département ministériel.
Nous entrerons au 1er janvier 2022 dans une phase dite transitoire avec la prise en charge par les employeurs d’une partie des cotisations de la protection sociale complémentaire santé payée actuellement par les agents.
Les montants de ces versements seront précisés par décret. Les contrats concernés devront respecter les règles de contrats solidaires et responsables.
La CGT revendique un régime d’assurance maladie de haut niveau pour une véritable solidarité nationale et partage la volonté de poser les conditions essentielles d’une protection sociale complémentaire ambitieuse pour offrir à tous les agents publics une couverture solidaire, responsable et financièrement accessible à tous.
Paris le 28 janvier 2021