Pour rappel :

La protection sociale complémentaire (PSC) se décline en 2 champs. La couverture en santé, plus communément appelée « mutuelle » qui vient compléter les remboursements des frais de santé de la Sécurité Sociale et la couverture en prévoyance qui vient assurer les personnels face aux aléas de la vie (décès, invalidité, maladie).

Le gouvernement a décidé la mise en place d’une mutuelle obligatoire avec un financement à hauteur de 50 % par l’employeur pour les tous les agents de la Fonction publique d’Etat. Pour la prévoyance, il a décidé de renforcer certaines garanties statutaires et de permettre aux agents de pouvoir compléter ces garanties par des contrats facultatifs avec une petite participation de l’employeur. Ces choix politiques ont donné lieu à la signature de 2 accords interministériels, le 26 janvier 2022 pour la santé et le 20 octobre 2023 pour la prévoyance. C’est dans ce cadre que depuis le mois de mai 2023 s’est ouvert une négociation au niveau ministériel sur la déclinaison en premier lieu de l’accord santé, puis en y intégrant à l’automne 2023 la partie prévoyance. Cette négociation concerne tous les personnels du ministère fonctionnaires et contractuels, sauf les agents de l’Inrap qui bénéficient déjà d’une protection sociale complémentaire obligatoire avec participation de l’employeur. Ces dispositions devraient prendre effet en juin 2025 en lieu et place des 15€ versés par l’employeur aujourd’hui.

Des négociations contraintes et difficiles

L’intersyndicale ministérielle CGT/SUD/FSU/UNSA/CFTC avait communiqué en juin 2023, pour dénoncer le cadre très contraint de cette négociation qui ne concernait à l’époque que la santé, car tout avait quasiment été verrouillé par la parution d’un décret, d’un arrêté et d’une circulaire. .

Une « coquille » de la fonction publique ?

Les travaux menés par l’intersyndicale ministérielle CGT/SUD/FSU/UNSA/CFTC ont permis d’identifier un grave problème sur le niveau de cotisation des enfants de moins de 21 ans. En effet, l’arrêté du 30 mai 2022 fixe la cotisation pour les enfants de -21 ans des agents à 50% de la cotisation d’équilibre. Les estimations montrent que les agents devraient débourser par enfant environs 60 euros de plus par an que ce qu’ils pourraient obtenir sur le marché à garanties égales, tout cela à cause de la rédaction d’un simple arrêté…

Malgré, les interpellations syndicales au niveau de la Fonction publique depuis plusieurs mois sur ce problème, la DGAFP refusait d’envisager de modifier cet arrêté !

C’est pourquoi l’intersyndicale ministérielle CGT/SUD/FSU/UNSA/CFTC, a pris une position forte qui est que temps qu’il n’y a pas d’engagement de la Fonction publique de modifier cet arrêté pour résoudre cette injustice, il n’était pas question d’envisager une signature d’un accord ministériel. Ce qu’elle a fait savoir à la ministre, Rachida Dati à son arrivée par un courrier en date du 23 janvier 2024.

Déblocage de la situation

Hier soir, le directeur de Cabinet adressait aux organisations syndicales ministérielles le message suivant :

« Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

Depuis presque un an sur le fondement de l’accord de méthode que vous avez signé le 21 avril 2023, vous vous êtes investis sous la conduite des services du SG dans une négociation visant à poser les bases du premier régime de complémentaire santé et prévoyance du ministère. Je salue l’engagement que vous avez placé dans ces travaux qui se traduiront par un progrès social important pour tous les agents publics du ministère. Cette négociation a été dense et exigeante pour chacune des parties qui ont accepté de faire des concessions dans le cadre contraint du mandat de négociation interministériel qui nous était assigné.

Dès ma prise de fonction, vous avez à juste titre attiré mon attention sur le mode de calcul de la cotisation des ayants droits de moins de 21 ans qui, s’il demeurait inchangé, se traduirait par une « surcotisation » qui viendrait grever sans contrepartie le pouvoir d’achat des familles. J’ai immédiatement porté ce sujet à l’attention du ministre de la transformation et de la fonction publiques qui vient de me confirmer que ce point serait prochainement corrigé par modification du décret n°2022-633 du 22 avril 2022. Cette modification entrera en vigueur avant notification du marché et permettra ainsi une juste tarification par les organismes complémentaires lorsqu’ils remettront leurs offres.

Le projet d’accord qui vous a été transmis par le SRH a été relu et validé par la DGAFP et peut désormais être soumis à l’approbation de vos instances.

Je souhaite que l’approbation soit la plus large possible et je vous convie à une séance de signature avec Madame la Ministre, à une date qui vous sera communiquée dès l’accord de vos instances formalisé.
Bien à vous,

Gaëtan Bruel

Directeur de cabinet de Rachida Dati, ministre de la Culture »

L’intersyndicale ministérielle CGT/SUD/FSU/UNSA/CFTC se félicite de cet engagement et de la résolution de ce problème qui allait toucher non seulement les agents du ministère de la Culture, mais aussi tous les agents de la Fonction publique d’Etat.

 

Paris, le 28 mars 2023

Com intersyndicale Culture – PSC un accord ministeriel en passe d aboutir 28032024