Protection sociale complémentaire

L’adoption de la loi portant transformation de la fonction public n° 2019-828 du 6 août 2019 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (mutuelle). Les dispositions de cette même loi appellent à une redéfinition de la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de…