IRCANTEC

Contre l’avis des syndicats majoritaires,
le gouvernement veut imposer la baisse des pensions
des « non titulaires » de la Fonction publique.

Dans le cadre du « rendez-vous 2008 », le gouvernement a ressorti, en juin dernier, le dossier, « réforme de l’IRCANTEC », projet qu’il avait déjà voulu imposer en 2005. Objectif : imposer aux personnels non titulaires une baisse de leurs pensions. L’unité des fédérations, la cohésion des administrateurs syndicaux de l’institution et la mobilisation des salariés concernés -conditions que la CGT avait grandement contribué à créer- avaient permis de faire échec à ce projet.

Cette fois, c’était avec l’intention manifeste de passer en force au cours de l’été. Une volonté syndicale unanime de se donner le temps de la concertation avait permis, en juillet, de repousser cette échéance à la rentrée.

Une « concertation » bafouée …

Les fédérations CGT concernées et leurs représentants au conseil d’administration, puis l’ensemble des autres syndicats, avaient alors exigé que, dans l’objectif d’assurer à long terme un taux de remplacement de 75% du dernier salaire, des études soient réalisées pour prévoir les diverses solutions de financement du régime susceptibles d’assurer son équilibre financier, bases d’une réelle concertation.

Ces études, réalisées par la Caisse des Dépôts et Consignations démontrent que plusieurs solutions sont possibles, y compris sans baisser les pensions, contrairement à ce que prévoit le projet gouvernemental. Ces solutions ont été balayées d’un revers de main par le gouvernement qui a réclamé une réunion du Conseil d’Administration de l’IRCANTEC le 3 septembre, pour avis sur ses projets de décret et d’arrêté sortis en juin.

… et l’aval d’une minorité syndicale

Bien qu’aucune modification n’ait été apportée aux projets soumis au CA, projets qu’ils avaient rejeté en juin dernier, quatre syndicats minoritaires (CFDT – UNSA – CFTC – CGC représentant ensemble 36,2 % des agents de la Fonction publique) ont finalement donné leur aval aux ministres en s’inscrivant dans une brève discussion conclue par un vote d’abstention. Cela permet au gouvernement d’estimer que le CA « a donné un avis positif sur le dispositif de réforme ».

Il s’est d’ailleurs avéré que les quatre organisations s’étaient préalablement concertées avec les représentants ministériels, sur quelques arrangements « cosmétiques », ce dont la presse a fait état le 2 septembre. Comme en 2003, le gouvernement s’appuie sur des syndicats complaisants pour faire passer ses mauvais coups contre les retraites.

Les représentants de la CGT, de Force Ouvrière et de la FSU, organisations majoritaires tant en administrateurs au CA qu’en représentativité (51,5 %) ont refusé d’apporter, par une participation à un vote au CA dont l’avis est nécessaire pour la promulgation des textes, leur caution à la baisse des pensions et à l’augmentation des cotisations. Ils ont donc quitté la séance.

Cotiser plus pour toucher moins

Le projet de réforme se traduit par une baisse du taux de remplacement par rapport au dernier salaire de 7,7 %, soit une baisse de près de 11 % de la pension pour une carrière pleine rémunérée à une fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Les dégâts sont encore plus importants pour une carrière pleine rémunérée à deux fois le plafond, avec une dégradation de 15,4 % pour le taux de remplacement et une baisse de 22 % pour la pension.

De surcroît, cette baisse du niveau des pensions s’accompagne d’un programme de hausse des cotisations, sans compter l’allongement de la durée de cotisations à 41 ans en application de la réforme Fillon.

Les propositions de la CGT pour assurer la pérennité de l’Ircantec

Ce régime est évidemment tributaire de la politique de recrutement dans les fonctions publiques. C’est donc à l’État en tant que législateur et aux employeurs (État, collectivités territoriales et hospitalières) qu’il revient la responsabilité d’assumer les conséquences de leurs choix en assurant les financements éventuellement nécessaires par une augmentation de leurs cotisations. Ce serait d’autant plus justifié et supportable qu’ils font l’économie d’une part importante de cotisations en embauchant des non titulaires : le taux de cotisation employeur est de 13,2 % à l’IRCANTEC, alors qu’il est de 27,3 % pour un titulaire à la CNRACL et de 50 % pour l’État.

Avec comme objectif un taux de remplacement de 75 % à 60 ans pour une carrière complète, l’avenir de l’IRCANTEC peut parfaitement être assuré sur le long terme, sans baisse des pensions.

Cela nécessite une réelle réforme de la gouvernance de l’institution sur la base du principe de la répartition, notamment :

 en donnant au CA les prérogatives réelles de suivi du régime et d’analyses à court et moyen terme de son devenir ;

 avec une concertation périodique entre gouvernement et fédérations syndicales de fonctionnaires portant sur l’ajustement des paramètres (taux de cotisation, valeur du point…).

Cela nécessite aussi et surtout la volonté politique de garantir un taux de remplacement suffisant notamment par une contribution plus équitable des employeurs.

Mais l’objectif du gouvernement est ailleurs

Appliquant la doctrine du MEDEF qui a inspiré la loi Fillon et ses suites, il veut impose une solution unique : la baisse des pensions.

En même temps qu’il fait porter sur les seuls salariés les financements supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires, il crée les conditions de l’extension du champ de la capitalisation. Face à une perspective dégradée de retraite obligatoire, les salariés sont incités à se retourner vers des mécanismes individuels plus coûteux pour eux mais juteux pour les institutions financières dont la pub inonde aujourd’hui les médias.

La bataille continue

A l’IRCANTEC, comme dans les autres régimes de retraites, la bataille de la CGT continue pour revenir sur les orientations de la réforme de 2003 que ses partisans continuent de décliner, malgré les conséquences désastreuses qu’ils condamnent eux-mêmes, par exemple pour les carrières longues !

Pour la CGT l’affaire n’est pas close. Les campagnes de pétitions en cours dans plusieurs services et administrations doivent se généraliser.
La bataille pour nos retraites, dans tous les secteurs et les professions est en permanence à l’ordre du jour.