Un projet de loi scélérat !

Le 4 février, le Ministre de la Fonction publique a communiqué aux organisations syndicales un projet de loi en 15 articles visant à modifier le Statut général. Sans entrer dans le détail des différents articles, trois articles comporte des dispositions particulièrement dangereuses pour les agents .

Ainsi, l’article 7 prévoit la création d’une nouvelle situation statutaire dans laquelle serait placé le fonctionnaire « privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi ». A l’issue d’une période de 2 ans, pendant laquelle l’administration chercherait à favoriser le reclassement professionnel, dans la Fonction publique ou dans le secteur privé, le fonctionnaire pourrait être mis « d’office en disponibilité ». C’est la fin de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent titulaire sur un emploi qui est ainsi programmée.

C’est l’introduction du licenciement des fonctionnaires sous une forme à peine déguisée car la phase préalable de réorientation professionnelle évoquée par le texte ne trompe personne.

L’article 8 envisage de généraliser les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet à l’ensemble du territoire. Cette disposition introduite il y a un an dans le Statut était jusqu’à présent limitée aux zones rurales. C’est la porte ouverte en grand au recrutement d’agents publics à multi employeurs et, au moins pour la Fonction publique de l’Etat, une atteinte importante au principe selon lequel un emploi statutaire est un emploi à temps complet.

C’est la généralisation du temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. Ainsi, la précarité chez les fonctionnaires s’installerait durablement comme dans le privé.

L’article 9 prévoit de modifier le Code du Travail pour permettre à l’administration et à ses établissements publics d’avoir recours à l’Intérim « pour pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emplois ou faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers ou à des surcroîts d’activités ». Cette mesure est présentée cyniquement comme destinée à « limiter la reconstitution d’un volet d’emploi précaire dans l’administration ».

C’est confier aux pires boîtes d’exploitation de la précarité l’avenir des agents publics sous CDD.

Le gouvernement tente de passer en force !

La section syndicale préparatoire au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 18 mars 2008, chargée d’examiner ce projet de loi s’est réunie le 7 mars 2008. Les huit organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, réunies à l’initiative de la CGT, avaient écrit, pour faire retirer de l’ordre du jour, les articles de ce projet de loi n’ayant pour but essentiel, que d’accompagner les plans sociaux de réductions des effectifs, de suppressions de missions et d’accroître la précarité de l’emploi.

La direction de la DGAFP a maintenu l’ordre du jour par décision du ministère, refusant ainsi la revendication unanime des syndicats

Aussi, à l’ouverture de la séance et au moment de l’examen de ces articles, à l’unanimité, les représentants des personnels ont voté pour le retrait de ces articles de loi. Ce projet de loi qui concerne les 3 versants de la fonction publique est totalement lié à la stratégie de RGPP (révision générale des politiques publiques). Il est l’outil pour réduire d’une façon drastique les missions publiques de la santé, de la territoriale, de l’Etat, en livrant les missions publiques qui n’auront pas été totalement supprimées, au privé, par différentes formes juridiques.

Après être passé au Conseil supérieur de la Fonction publique le 18 mars, cette loi doit ensuite être examinée par le Parlement.

Il est de notre responsabilité d’en enrayer les aspects néfastes et de faire valoir d’autres propositions porteuses de progrès sociaux pour tous.