Dans le numéro d’ « Action syndicale » de juillet 2006, la CGT propose un repyramidage catégoriel pour les agents de l’Inrap. Le 19 juin 2007, la direction de l’Inrap débute les négociations sur le repyramidage catégoriel destiné aux agents des deux filières.
Entre ces deux dates, beaucoup de luttes, d’assemblées générales, de jours de grève pour gagner cette revendication primordiale relative à la carrière des agents, à la reconnaissance de leur expérience professionnelle et de leurs compétences. Il est probable, au vu des premiers éléments dont nous disposons, que la partie n’est pas terminée.

Les indispensables préliminaires

Ça commence mal

En effet la direction a une très fâcheuse tendance à profiter des résultats des luttes des agents pour faire corriger sa non politique de l’emploi et la non gestion des carrières des agents depuis maintenant plus de quinze années. Et çà ce n’est pas possible. Doit-on rappeler à la direction que ce sont les agents qui ont obtenu ce repyramidage catégoriel par la lutte et que le repyramidage n’a jamais été une préoccupation de la direction et encore moins une revendication. Si les différents directions successives voulaient repyramider la carrièred es agents : elles pouvaient le faire en commençant déjà par appliquer le décret du personnel et aussi en le demandant aux tutelles ministérielles. Rien de tel.

Un lourd passif de l’Afan : le déni de carrière

La CGT a, vis à vis des agents, une préoccupation majeure : permettre aux agents de cet établissement de bénéficier d’une carrière où leurs compétences, leur engagement et expérience professionnels soient reconnues par leur employeur et sa hiérarchie, par la communauté scientifique mais aussi socialement. A l’Inrap, le constat est très lourd et ancien car il est lié à l’absence de politique de gestion des carrières des agents à l’Afan. Le repyramidage catégoriel, obtenu sur le principe, doit d’abord permettre aux agents dans cette situation de « non-carrière » de bénéficier d’une reconnaissance de leur expérience professionnelle de terrain, de recherche, de bureau, etc…

Les obligations d’un établissement public de recherche : favoriser la carrière des agents

D’autre part, afin d’éviter que d’autres agents se retrouvent à nouveau dans une telle situation, la direction doit se donner l’obligation d’appliquer tous les ans le décret des personnels de l’Inrap qui permet, annuellement, aux agents de connaître des évolutions de carrières favorables, de voir leur expérience professionnelle prise en considération et respectée. Les nombreux postes vacants ou ceux qui sont libérés par les départs naturels doivent être remis dans le circuit tous les ans. Ceci permettrait, dans des quantités qui ne sont pas négligeables, la promotion régulière des agents des deux filières. A la demande de la CGT, la direction a favorisé un nombre plus important de recrutements internes et de promotions au plan de recrutement 2006. Les agents attendent aussi de la direction qu’elle développe la formule de la validation des acquis de l’expérience professionnelle. Bref, ils attendent de la direction de l’Inrap qu’elle prenne en considération leur carrière et qu’elle la favorise au lieu de la contrarier et de la freiner. En tout état de cause, une carrière normale commence à l’Inrap par un CDI et non par des années de CDD.

Agents de l’Inrap, votre statut vous appartient !

Des intentions mais des moyens très insuffisants au service des agents et de leur carrière
Même s’il y a du mieux dans l’intention, la direction connaît de grandes difficultés pour s’en donner les moyens. Le plan de recrutement 2006 a créé beaucoup plus de frustration auprès des agents que de satisfaction. Il n’existe aucune gestion prévisionnelle des emplois, des carrières et des compétences. La mobilité inter institutionnelle des agents se fait au petit bonheur la chance, les plans de formation se suivent et ne prennent toujours pas assez en compte les attentes et les besoins en formation des agents.

La CGT exige :

 que la direction de l’Inrap se donne les moyens des ambitions des agents en matière de carrière,

 qu’elle « répare » les errements fautifs des directions passées grâce au repyramidage,

 qu’elle applique le décret du personnel tous les ans afin que les agents qui ne bénéficieraient pas du repyramidage puissent bénéficier d’une promotion, dans le cadre du recrutement interne ou de la nomination au choix.

Qui peut bénéficier du repyramidage ?

La direction propose que le critère d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des mesures du repyramidage soit cinq ans d’ancienneté dans l’établissement et en fait une base de négociation.

Pour la CGT, le calcul de l’ancienneté des agents doit prendre en compte l’ancienneté cumulée des contrats CDD comme CDI de l’AFAN+INRAP (dans tous les cas : seuil d’éligibilité et reconstitution de carrière). La direction nous a averti que le ministère de la Fonction publique pouvait émettre des réserves sur l’ancienneté CDD. A son tour, la CGT prévient les autorités ministérielles que si la fonction publique refusait de prendre en compte l’ancienneté CDD, ce serait un casus belli. Il faut en effet savoir, mais qui ne le sait pas, qu’une grande partie de la « carrière » des agents a été plombée par l’utilisation à outrance de la précarité à l’AFAN. Ne pas tenir compte de ces états de service serait anti-social.

La pyramide cible : des ouvertures

La pyramide cible proposée par la direction est la suivante : cat 5 : 15%, cat 4 : 25%, cat 3 : 30%, cat 2 : 30%.

La CGT a demandé à bénéficier de plus d’information sur la situation des agents qui seraient éligibles avant de fixer la cible définitivement. Les propositions de la CGT étaient : cat 5 : 18%, cat 4 : 28%, cat 3 : 28 %, cat 2 : 26 %.

Promotion sur place ou pas ?

La CGT a exigé que les promotions aient lieu sur place. Accord de la direction sur ce point.

Les techniciens : l’amnésie du terrain
La direction refuse le principe même du repyramidage aux techniciens les plus anciens dès lors qu’ils n’ont jamais exercé de fonction de catégorie supérieure. Un comble !
La CGT a proposé en 2006 que 40% des agents de catégorie 2 qui bénéficieraient du repyramidage le soit sur la base de l’ancienneté et de manière automatique, après avis de la commission consultative paritaire. Doit-on rappeler que les techniciens sont tous les jours sur le terrain et que leur compétence est indispensable à la bonne marche de tous les chantiers.

Les responsables de secteurs : les grands oubliés
Une longue discussion a eu lieu sur les responsables de secteur, les grands oubliés de la direction. La méconnaissance de la direction sur ce la réalité du travail de terrain et de post-fouille est… insondable ; la responsabilité de secteur, la gestion des engins mécaniques, le dessin de matériel … sont autant de choses qui n’existent pas pour elle et de ce fait, ne sont pas à être prise en compte dans une analyse des « fonctions exercées ». En gros on est RO ou technicien, entre les deux point de salut …La CGT a redit et ne se lassera jamais de dire que les responsables de secteur, qui déjà voient les primes leur passer sous le nez, doivent pouvoir bénéficier du repyramidage. Le rôle des responsables de secteur dans la bonne marche des chantiers est primordial. La direction doit en prendre conscience et en tirer les conséquences en matière d’évolution de carrière.

Décret dérogatoire ou pas ?

La direction de l’Inrap ne nous a pas communiqué le projet de décret dérogatoire qui pourrait permettre le repyramidage catégoriel des agents. Elle le négocie avec le ministère ! Mais pas avec les organisations syndicales… La dérogation viserait les articles 7 à 12 du décret de 2002 (sur les personnels).
A la CGT, on est pas des dogmatique ; la modification ou pas du décret n’est pas une finalité en soi ; ce qui importe c’est la mise en œuvre le repyramidage catégoriel des agents dès 2007.

Combien ça coûte ? ?

La direction ne nous a pas communiqué non plus le coût du repyramidage qui devrait être étalée en 3 tranches sur le budget des trois prochaines années. La rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2007 pour les agents de la 1ère tranche n’est pas assurée car elle doit être acceptée par la Fonction Publique. Sur les 3 tranches, la CGT a proposé de commencer par les catégories 2, la Direction, qui suggérait de débuter par les plus anciens accepte d’étudier la question.

Commission de requalification : pas de projet de la direction

La direction propose de créer de manière dérogatoire au décret une commission de requalification sans plus d’explication et sans projet surtout. Quelles sont les modalités de fonctionnement de la commission, qui la compose ? Autant d’éléments qui sont fondamentaux et qu’il serait judicieux de discuter avec les organisations syndicales, puisque la commission sera amenée à auditionner de nombreux candidats pendant plusieurs mois.

Les commissions consultatives paritaires : la direction est pas contre ! !

Totalement absente dans le projet de la direction, la CGT a exigé qu’elles soient impliquées dans le processus de repyramidage catégoriel. Une chose est claire : entre l’avis de la CCP et la décision de la DG, il ne doit pas y avoir la place pour un poil d’écureuil. Seules les CCP sont compétentes dans la défense de la carrière des agents et c’est l’instance qui garantit le droit individuel des agents.

Les fonctionnels : question à l’étude…

Un certain nombre d’agents (une vingtaine au moins) de la filière scientifique qui occupent des postes fonctionnels sont toujours en catégorie 2 bien qu’exerçant des fonctions de catégorie supérieure. La CGT a demandé à la direction de faire un bilan du nombre d’agents encore dans cette situation. Ces agents, actuellement sans solution de carrière et le c.. entre deux filières, sont pénalisés par les errements de la direction, notamment en commission consultative paritaire. La direction répond que c’est en cours de réflexion…

La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) : des intentions bien meilleures qu’avant
Comme pour la formation, la direction n’arrive pas à enclencher auprès des agents une dynamique. A la demande de la CGT et pour que tout le travail qui sera entrepris auprès des agents dans le cadre du repyramidage ne soient pas vain mais leur soit profitable, la direction a accepté d’ouvrir le dossier de la VAE après le repyramidage.

Paris, le 25 juin 2007