La Cour de Cassation, (Chambre sociale : arrêt n° 1209 FS-D) vient de casser et d’annuler l’arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d’appel concernant deux agents de l’Afan. Ces derniers, avec la CGT-Culture, étaient partis devant la juridiction Prud’homale le 5 octobre 2001 pour faire requalifier leurs CDD successifs engagés entre 1999 et 2001, en CDI à l’Afan , Ils avaient obtenu gain de cause devant les Prud’hommes (les deux agents en question sont et resteront sous CDI à l’Inrap). La cour d’appel avait confirmé le jugement.

La Cour de cassation motive sa décision, non pas sur le fond de l’affaire : les CDD successifs correspondaient-il à des missions permanentes devant être assurées par du CDI ? ; mais sur la forme : quelle est la bonne juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes de requalification, de droit privé avec les Prud’hommes ou de droit public avec le Tribunal Administratif ?
La Cour de cassation répond qu’étant donné que les CDD en question, bien qu’ils aient tous été conclus au titre de l’Afan, association de droit privé, ayant été conclus en partie sur une période postérieure à la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 qui créait un EPA venant aux droits de l’Afan, ne sont plus du ressort de la juridiction Prud’homale mais placés sous le régime du droit public prévu à l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ce dès le 17 janvier 2001 avant la mise en place de l’Inrap par le décret du 16 janvier 2002.

Autrement dit : tout recours pour des requalifications de CDD en CDI qui couvrirait toute ou partie d’une période allant du 17 janvier 2001 à aujourd’hui, même si ce sont des contrats réalisés par l’Afan, sont du ressort de la législation publique sur l’utilisation de CDD par des Etablissements Publics Administratifs pour remplir des missions permanentes et donc doit être porté devant le Tribunal Administratif.

La CGT-Culture a pris toutes les dispositions nécessaires, pour tirer les conséquences de cet arrêt de la Cour de Cassation, auprès d’un cabinet d’avocat afin d’établir le cadre juridique des recours possibles auprès du Tribunal Administratif pour utilisation abusive de CDD dans le cadre de mission permanente pour l’ensemble des EPA dérogatoires du Ministère de la Culture.

La CGT-Culture ne transigera jamais sur le droit des agents.

13 07 2005