Service public de l’archéologie préventive

Texte d’orientation du XIVe congrès de la CGT-Culture – mai 2026

Plus de 20 ans après la Loi de 2003 inscrivant les opérations de fouilles d’archéologie préventive dans une économie de marché concurrentielle, l’économie globale du secteur, tous opérateurs confondus, est plus que précaire et ne tient qu’au versement du crédit impôt recherche (CIR) à ces mêmes acteurs. Cette instabilité, favorisée par la guerre des prix que se mènent les opérateurs, contribue à la précarisation des personnels, inévitable variable d’ajustement des politiques désormais commerciales, au détriment des conditions de travail et des missions scientifiques.

La Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine de 2016 a renforcé le contrôle scientifique et technique de l’État dans les services régionaux de l’Archéologie (SRA), sans lui rendre la maîtrise d’ouvrage.

À l’Inrap comme dans les SRA, la première génération d’archéologues professionnel·les est en train de partir à la retraite, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour assurer les remplacements et la transmission des compétences (Cf. fiche Personnels de l’archéologie).

Les attaques contre le dispositif d’archéologie préventive, inscrit dans la loi en 2001, n’ont jamais cessé. Depuis deux ans, nous assistons à une remise en cause brutale de l’expertise scientifique et technique des SRA, sur des critères purement budgétaires. Ces attaques dont l’ingénierie se fait directement au niveau du sous-directeur de l’Archéologie vise à contraindre l’expertise scientifique des SRA et à réduire, sans réforme et à bas bruits, l’application du code du patrimoine sur certains types d’aménagement (agrivoltaïque, datacenters…).

Les témoins matériels de l’activité des sociétés anciennes, reflets de l’histoire de l’humanité et des écosystèmes, sont des biens communs universels et inaliénables. Ils constituent une source limitée d’éléments non renouvelables qui appartiennent à toute l’humanité. La protection de ce patrimoine ne peut tomber aux mains d’intérêts privés. Le service public en est le garant au nom du peuple et veille à cette indépendance face aux intérêts économiques et politiques. Le dispositif actuel ne tient qu’à la condition du maintien en bonne santé (moyens humains d’abord) des services publics qui soutiennent toute la chaîne opératoire.

Les SRA doivent avoir les moyens de réaliser l’instruction des dossiers d’aménagement et de prescrire les opérations nécessaires à la sauvegarde anticipée du patrimoine archéologique, ainsi que d’assurer le suivi scientifique et technique, sans pressions extérieures ou pressions du ministère. Ces services sont aujourd’hui exsangues : sous-effectifs chroniques, outils informatiques inadaptés et/ou obsolètes, moyens de fonctionnement sabotés par des diminutions drastiques des frais de déplacement avec impossibilité d’exercer les missions d’accompagnement et de contrôle scientifique et technique des opérations. Le ministère doit donner les moyens aux SRA d’exercer leurs missions. Par ailleurs, les projets scientifiques et techniques d’intervention (PSTI) doivent attribuer à la post-fouille des moyens au moins équivalents à ceux de la phase terrain, permettant de répondre aux missions de l’archéologie préventive.

L’obligation de détection et de sauvegarde du patrimoine archéologique doit être assortie d’un mode de financement public, pérenne, d’un volume suffisant pour couvrir l’ensemble des missions de service public : diagnostics, conservation et étude des données scientifiques de l’archéologie (Biens archéologiques mobilier et documentation archéologique), recherche et valorisation. Cette insuffisance chronique obère la capacité à réaliser les missions et à assurer la conservation du patrimoine par l’étude. Elle fait peser une menace réelle sur tout le dispositif de l’archéologie préventive, précipitant vers un niveau de dégradation jamais vu, un dispositif construit de hautes luttes par des décennies de combat et d’investissement de toute la communauté archéologique.

Les taxes et redevances d’archéologie préventive (TAP et RAP) permettent de collecter en moyenne plus de 160 millions d’euros par an (191 millions en 2023). Or, plus de 30% des revenus de cette taxe échappent aux services publics de l’archéologie et partent dans le budget général de l’État. Il faut une affectation directe de ces TAP et RAP pour permettre le financement à la hauteur des besoins de l’Inrap comme des collectivités territoriales qui assurent une partie des diagnostics. Les moyens doivent s’adapter aux missions et non l’inverse !

La CGT revendique des plans de recrutement annuels incluant des processus de dé-précarisation afin de compenser les départs et de transmettre les savoirs et les savoir-faire. Ces recrutements doivent s’appuyer sur une reconnaissance des missions réelles exercées par les agentes et agents et de leurs métiers (Cf. fiche Personnels de l’archéologie).

La CGT doit lutter pour obtenir une politique d’évolution de carrière et de mobilité au sein du service public. Nous devons continuer à nous battre contre les manières d’emploi indignes des personnels en CDD, devenus variables d’ajustement précarisées du secteur concurrentiel. Le droit des agentes et agents précaires doit être respecté notamment en matière d’indemnisation du chômage. Par ailleurs, une prime de précarité de 20% doit être instaurée. L’ancienneté doit être un critère prioritaire de recrutement des personnels en CDD.

La CGT doit continuer à se battre pour une augmentation des rémunérations des agentes et agents de l’Inrap permettant le rattrapage complet des écarts observés avec les corps de recherche équivalents du ministère, écarts persistants malgré trois années successives d’augmentation (2022-2024), dont les effets ont été grandement réduits par l’inflation des dernières années.

L’archéologie préventive dont l’activité est souvent proche de celle du BTP présente un fort caractère de pénibilité. L’intervention récurrente sur des terrains pollués, sous des conditions climatiques extrêmes, le port de charges lourdes, la multi-exposition aux produits chimiques (notamment les phytosanitaires) et leur cumulation… ont des impacts sur l’espérance de vie des personnels (le taux de mortalité de la tranche d’âge des 55-69 ans de l’Inrap est plus élevé que celui de la population générale, chiffre INED 2024). La pénibilité doit être reconnue et ouvrir des droits à départ anticipé à la retraite.

La protection du patrimoine archéologique repose notamment sur la mission de la carte archéologique nationale et sur une politique de zonage archéologique mise en œuvre au niveau déconcentré par les SRA.  Le classement des sites archéologiques sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO fait l’objet d’une attention renforcée de la sous-direction de l’archéologie qui assure le suivi de l’instruction de ces dossiers et vient en appui des services déconcentrés. L’acquisition foncière doit être encouragée pour une meilleure protection de ces sites.

La sous-direction de l’archéologie doit redevenir la tête de réseau du service public de l’archéologie pour coordonner et porter des politiques du patrimoine archéologique avec les acteurs publics du réseau. Elle doit déployer ces politiques en garantissant l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Elle doit aussi concevoir les politiques de développement des métiers et de l’emploi de l’archéologie, suivre leur évolution, les anticiper, élaborer le plan de formation ministériel à destination des professionnel·les du secteur public. Elle est chargée de l’évaluation de ces politiques. Elle doit assurer la tutelle sur l’Inrap et veiller au respect de son modèle économique. Elle doit lutter contre le dumping social et scientifique et agir contre la dispersion des données archéologiques.

La valorisation auprès de la communauté scientifique et du grand public des données scientifiques fait partie des missions de service public. Cette mission doit être assurée par toutes les actrices et tous les acteurs du service public. Il est impératif de préserver les temps et les processus nécessaires à la recherche et à sa mise en valeur.

• L’abrogation de la loi 2003 pour un retour à une archéologie 100 % publique et une maîtrise d’ouvrage 100 % d’État
• La lutte contre une gestion comptable de l’archéologie. L’intérêt scientifique doit primer sur « l’aménagement du territoire » et les intérêts financiers
• Pour le bon fonctionnement de la recherche, une indépendance totale des instances scientifiques, ce qui passe par des membres élus et non désignés par le fait du prince
• Une organisation du travail davantage horizontale et démocratique, fondée sur la collégialité et la coopération
• Des moyens adaptés pour les SRA afin qu’ils animent et coordonnent la recherche publique, qu’ils favorisent les logiques de coopération et de complémentarité, en lieu et place d’une chaîne opératoire cloisonnée et d’une concurrence exacerbée
• La garantie d’un budget recherche annuel minimal (au moins 25 000 J/H par an) à la hauteur des besoins de l’Inrap
• Un retour aux fondamentaux d’une recherche archéologique une et indivisible au profit de l’intérêt scientifique et de la sauvegarde du patrimoine archéologique
• Une réaffectation de la TAP et de la RAP pour le financement des missions de service public à hauteur des besoins
• Des plans de recrutements et des concours réguliers