La CGT Culture a mis au point un schéma d’orientation permettant à chacun de retrouver son chemin dans le texte du protocole du 31 mars 2011.
Vous le trouverez en fichier attaché en cliquant sur la boussole.
Diagramme_TITULARISATION_ANT_4.pdf
Vous pouvez consulter et charger deux documents CGT :
Le communiqué de la CGT – Fonction publique : « Une signature responsable et vigilante »
Le communiqué de la CGT-Culture : « Ce que contient dans les grandes lignes le protocole non titulaires du 31 mars 2011 » :
CGT-FP Une signature responsable et vigilante
CGT-Culture : ce que contient le protocole du 31 mars
Un projet de loi est en cours de négociation avec les organisations syndicales signataires de l’accord et la Fonction publique. Nous vous informons de son contenu dès que possible.
Vous trouvez à la suite l’explication du schéma des processus de titularisation et de CDIsation du protocole d’accord :
ETRE A L’OFFENSIVE POUR LE RENFORCEMENT DE L’EMPLOI TITULAIRE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Un plan de titularisation sur 4 ans !
La CGT Fonction Publique a signé le 31 mars 2011, le protocole d’accord pour l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d’emplois. Ce protocole doit se traduire par des dispositions législatives, qui feront l’objet d’un projet de loi gouvernementale déposé au printemps 2011 et voté au cours du dernier trimestre 2011.
En fait l’application de ce protocole d’accord se déclinera ministère par ministère.
Mais il n’est pas question d’attendre ces échéances législatives. Il nous faut dans tous les services du Ministère (Direction, SCN, Services déconcentrés) et tous les Etablissements Publics Administratifs du MCC être à l’offensive pour imposer l’application pleine et entière de ce dispositif de titularisation.
En effet, l’enjeu est considérable : il est question ici de maximaliser par centaine le nombre de postes de titulaires à ouvrir au Ministère de la Culture. Et cette offensive se joue dès aujourd’hui, la première des conditions à la transformation de postes non titulaires en postes de titulaires se calcule au 31 mars 2010 !
Immédiatement dresser un « état des lieux des personnels éligibles »
Il nous faut imposer partout la toute première étape de ce processus selon les termes mêmes du protocole d’accord :
« Dès la signature du présent protocole, les employeurs publics dresseront un état des lieux des personnels éligibles au dispositif de titularisation »
1°) A qui s’adresse ce dispositif de titularisation au sein du Ministère de la Culture ?
« Dès lors qu’ils ont exercé leurs fonctions de manière durable auprès du même employeur »:
● les agents bénéficiant d’un contrat de droit public (agents non titulaires, contractuels),
● les agents sous CDI et sous CDD,
● quel que soit le support budgétaire de leur emploi : recruté sur budget de l’Etat comme sur budget d’EPA ,
● quelle que soit la catégorie de l’emploi, assimilée à la fonction publique : A , B ou C,
● quelles que soient les assises statutaires des contrats, :
pour des besoins permanents à temps complet (Article 4-1 et Article 4-2),
pour des besoins permanents à temps incomplet (Article 6-1) à condition d’être au moins 70 % d’un temps plein,
pour des besoins occasionnels, de remplacement, saisonniers (Article 6-2),
à l’exception des contrats (Article 3-2) réalisés dans le cadre des dérogations sur les emplois de fonctionnaires dans les EPA dérogatoires (Décret liste ou par la loi).
2°) Quelles sont les conditions de titularisation (l’ouverture des concours aux agents) ?
● tous ceux sous CDI à la date de la publication de la loi (fin de l’année 2011) qui peuvent intégrer un corps d’accueil de la Fonction Publique,
● tous ceux qui ont été sous CDD entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, justifiant à la date du concours de 4 ans d’ancienneté sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins au 31 mars 2011 date du présent protocole (les concours auront lieu sur une période de 4 ans jusqu’en 2015).
3°) Quels sont les éligibles à la titularisation ?
Il est constitué un état des lieux et donc un recensement des éligibles au 31 mars 2011 : Qui sont-ils ?
● tous les agents sous CDI à cette date,
● tous les CDD ayant cumulé 2 ans d’ancienneté de service effectif sur une période de référence de 6 ans avant le 31 Mars 2011, qui sont en fonction à cette date (ou en congé au sens des décrets cadres relatifs aux agents non titulaires) ou qui ont été sous contrat entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011,
● et pour ceux à temps incomplet (Article 6-1), au moins à 70% d’un temps plein.
La CGT-Culture appelle tous les agents répondant aux critères d’éligibilité à se faire connaître auprès de la CGT-Culture.
Il est absolument nécessaire de suivre mois après mois le renouvellement des contrats pour les CDD !
Pour pouvoir se présenter aux concours il n’est pas nécessaire d’être sous contrat au moment du concours. Par contre il est important que les agents éligibles puissent tous atteindre les 4 ans d’ancienneté cumulée nécessaire et donc d’assurer le renouvellement de leur contrat.
● Les anciennetés requises sont celles des services effectifs cumulés : sur les besoins à temps complet, les temps partielles comptent pour des temps pleins jusqu’à un mi-temps, en dessous du mi-temps, le temps partiel compte pour 75 % d’un temps plein.
4°) Une mesure de CDIsation automatique fin 2011.
● Afin de sécuriser la situation des agents sous CDD à la date de publication d ela loi (Article 4 et 6 uniquement), ces derniers seront automatiquement transformés en CDI pour ceux qui sont sous contrat et occupent un besoin permanent depuis 6 ans cumulés sur les 8 dernières années à partir de la date de publication de la loi (fin de l’année 2011), auprès du même employeur (ou d’employeurs différents si transfert d’activité). Il en sera de même pour tous les agents âgés d’au moins 55 ans (à la date de publication de la loi) ayant cumulé au moins 3 ans d’ancienneté sur les 4 années précédentes.
La CGT-Culture met en place un dispositif de suivi des titularisations au sein du Ministère de la culture :
● un traitement des courriels spécialement consacré à la remontée des informations ou pour tout contact entre les sections CGT-Culture ou pour les agents avec le groupe de suivi de la permanence nationale : (mettre dans l’objet ou le sujet des messages) : Titularisation 2011 ANT
Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas un seul « dégraissage des agents éligibles à la titularisation » par simple non reconduction des contrats. Il est donc indispensable d’établir les listes des agents éligibles dans les services de l’Etat et dans les EPA du MCC afin de suivre, mois après mois les renouvellements de contrat, et les ouvertures de concours.
4°) Comment s’ouvrent les concours à la titularisation ?
les postes ouverts au concours se feront par transformation des lignes budgétaires des emplois et / ou crédits utilisés pour les recrutements des agents non titulaires concernés,
ainsi tout agent répondant aux critères de titularisation doit se voir proposer un poste de même niveau de qualification que celui qu’il exerce,
les missions exercées par ces agents doivent correspondre à des corps ou des cadres d’emplois de la fonction publique,
les emplois doivent être pourvus soit par la voie de concours professionnalisé soit par celle d’examen professionnel spécifique dans des conditions déterminées dans chaque ministère avec les organisations syndicales,
ces voies d’accès auront pour objet d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’agent,
pour les agents occupant des emplois de catégorie C correspondant au premier grade, l’accès se fera par recrutement direct.
Un enjeu considérable au sein du Ministère de la Culture
pour renforcer l’emploi titulaire pour nos missions de service public !
Le Ministère de la Culture est particulièrement touché par la précarisation des emplois publics et la démultiplication des transformations des services en EPA et particulièrement en EPA dérogatoires qui a entrainé une explosion des emplois non titulaires. Aujourd’hui au Ministère de la Culture les emplois non titulaires représentent près de 45 % du volume d’emplois publics (en 2009 : 13566 ETPT d’emploi titulaire pour 10907 ETPT d’emploi non titulaire).
Pour la CGT-Culture, il est question de s’emparer pleinement d’un plan de titularisation, certes pas complètement satisfaisant, mais qui peut faire largement basculer la donne du point de vue du renforcement du statut général par une titularisation massive d’agents répondant depuis des années aux besoins permanents du service public de la culture. Ce sont des centaines voire des milliers de postes de titulaires qui doivent s’ouvrir au sein du Ministère de la Culture.
