Signez la pétition contre la Fusion-suppression des CAP en cliquant sur le lien suivant: http://chng.it/4QKHXKv8pF
Les attaques contre la Fonction publique symbolisées par la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 font écho à celles imposées précédemment au secteur privé : fusion dans une seule et même instance – le Conseil Social et Economique – du Comité d’entreprise, du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et des Délégués du personnel. Dans la Fonction publique, le Comité Social d’Administration se substituera au Comité technique et au CHSCT, tout en absorbant l’essentiel des prérogatives actuelles des CAP.
La pensée politique qui sous-tend ce vaste mouvement de contre-réforme est assez clair : substituer l’individualisation des rapports sociaux au bien commun, et le contrat de gré à gré aux repères et protections statutaires.
Alors que l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 actait le principe de la participation des représentants des personnels à l’examen des décisions individuelles, les CAP ont d’ores et déjà été amputées de leur influence positive sur la carrière des agents. Ainsi, les Lignes Directrices de Gestion (LDG), nouveau principe d’une politique managériale de plus en plus autoritaire et arbitraire, ont signé l’arrêt de mort d’un dialogue paritaire autour de la mobilité, des promotions et des avancements.
Aujourd’hui, c’est l’existence même et le fonctionnement des CAP qui vidés de tout leur sens. Encore une fausse bonne idée technocratique : le nouvel article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires visent à « simplifier » la cartographie des CAP : « pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires (….), sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat. Toutefois, lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une CAP unique pour plusieurs catégories. ». Sous couvert de simplification, le mélange de métiers appartenant à différentes filières professionnelles et répondant à des intérêts divergents aura pour effet de complexifier le travail des élus et de l’administration siégeant dans les CAP.
- Que propose aujourd’hui l’administration du Ministère de la Culture dans le nouveau cadre législatif et réglementaire ?
| La proposition d’évolution de la cartographie ministérielle des CAP se traduirait par des inégalités de traitement des agents :
· 1 CAP pour 26 agents de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) · 1 CAP pour 1536 pour l’encadrement supérieur · 1 CAP pour 1659 pour les catégories A · 1 CAP pour 2580 pour les catégories B · 1 CAP pour 4649 pour les catégories C · 1 CAP pour 560 agents de la filière recherche et les professeurs d’école d’art |
- Combien resterait-il d’élus pour défendre les agents si ce funeste scénario devait aboutir?
| Le résultat de cette restructuration aboutirait à diviser par 4 le nombre d’élus (22 contre 86 aujourd’hui) :
· IGAC : 2 élus soit 1 élu pour 13 agents · A+ : 4 élus soit 1 élu pour 384 agents · A : 4 élus soit 1 élu pour 414 agents · B : 4 élus soit 1 élu pour 645 agents · C : 6 élus soit 1 élu pour 775 agents · Filière recherche : 2 élus soit 1 élu pour 280 agents |
Des CAP par catégorie à la fusion des corps en passant par la réduction drastique du nombre d’élus et par conséquent des moyens des représentant.es du personnel, nous assistons à une nouvelle dégradation des statuts qui pose la question fondamentale de la démocratie sociale, de la représentation des personnels et de leurs droits.
Peu à peu, méthodiquement, l’Etat et le pouvoir politique sapent volontairement les textes du statut général inscrits dans la durée : austérité et asséchement des promotions, des mobilités et des carrières.
La contre-réforme que nos dirigeants s’apprêtent à déployer envers et contre les droits et les intérêts individuels et collectifs des agents s’inscrit dans un long processus de de dévoiement du paritarisme. Parce qu’elle est violente et contre-productive, parce que c’est une catastrophe en matière de gestion des personnels, de respect des droits de chacun·e, d’égalité entre les femmes et les hommes, parce que c’est pour l’administration l’occasion de plonger un peu plus dans la gestion opaque des agent·es, permettant le développement toujours plus grand des dérives clientélistes, nous allons continuer à la combattre farouchement.
Le ministère de la culture vient de fêter ses 60 ans. 60 années de construction par sédimentation d’un univers singulier dont la richesse et la diversité ne cessent de faire la fierté des habitants et des agents qui, par leur engagement personnel, participent pleinement de ce mouvement collectif pour faire vivre la culture dans l’ensemble des territoires.
60 ans, c’est peut-être l’âge de la sagesse, ce ne saurait en aucun cas être celui du renoncement.
Ensemble, dans l’unité, les élus, vos représentants sont déterminés à défendre :
- Le maintien des CAP par corps, pour défendre la diversité, la singularité et la richesse des métiers du ministère ; pour faire reconnaître les qualifications, l’engagement et l’investissement des agents ;
- Le statut général : vecteur moderne du service public permettant d’apporter des réponses adaptées aux multiples fractures de notre société ; instrument pertinent au service de l’intérêt général et des valeurs républicaines.
Pour faire échec au démantèlement des CAP, défendre et renforcer la démocratie sociale, signez la pétition en ligne :
Paris, le 4 mai 2021