En recevant leurs derniers bulletins de salaire, les contractuels du CMN ont eu la bonne surprise de découvrir, non pas une prime exceptionnelle ou les vœux de la Présidente, mais une note de la DRH ainsi qu’une fiche de demande de renseignements pour officiellement « actualiser la base de données ». Demande pour le moins suspecte, surtout dans le contexte actuel de réorganisation de l’établissement…

Si l’employeur est, en effet, en droit de recueillir un certain nombre d’informations sur ses salariés, certaines exigences du CMN en la matière sont clairement abusive! Ainsi, conformément à la norme N°46 de la Commission Nationale Informatique et Liberté (Délibération n°2005-002 du 13 janvier 2005 portant adoption d’une norme destinée à simplifier l’obligation de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels) les demandes de l’employeur sont strictement encadrées et limitées:

Concernant l’état civil, fournir ses coordonnées personnelles est facultatif. (article 3a), en revanche, la copie du titre de séjour et du permis de travail pour les étrangers est obligatoire (en application de l’article R.620-3 du code du travail).

Concernant la situation de famille dans le cadre des prestations sociales uniquement, l’employeur peut demander « l’identité de l’employé et de ses ayants droit ou ouvrants droit, revenus, avantages et prestations demandés et servis ; » ( article 3d).

Concernant la formation, s’il est bien sûr logique de fournir une copie de ses diplômes (article 3b), la question est, pourquoi le faire maintenant ? En effet, c’est au moment de l’embauche que l’employeur doit exiger les diplômes et non une fois que le salarié est en poste! Et qu’en est-il des formations ? De la validation des acquis d’expérience ?

Fournir l’attestation de reconnaissance de la CDAPH (anciennement COTOREP) est facultatif. Surtout, cela ne doit pas servir d’alibi à la direction pour atteindre le « quota » des 6% de travailleurs handicapés imposé par la législation.

Concernant l’indemnité de transport, il est bien sûr normal de fournir des justificatifs.

Par contre, les autres documents, notamment la copie du livret de famille, du jugement de divorce ainsi que tout autre document d’ordre privé, le CMN n’est pas en droit de les exiger. Par ailleurs, quel usage sera fait de ces données ? Et à qui sont-elles destinées ? Qui pourra les consulter ?

Enfin, en préalable à toute collecte de données, les instances représentatives du personnel doivent obligatoirement être consultées, ce qui n’a jamais été fait (article 7). Nous allons saisir immédiatement la Présidente ainsi que la Directrice des Ressources Humaines afin d’éclaircir la situation et exiger qu’un point sur cette question soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CTP.

S’il nous paraît légitime que quelques ajustements ponctuels et individuels soient fait à la marge, en revanche cette manière de procéder a quelque chose d’extrêmement inquiétant et on ne peut que s’interroger sur les motivations réelles de l’administration.

En attendant la tenue du prochain CTP, nous invitons les agents du CMN à ne pas envoyer immédiatement la fiche de renseignements. Nous communiquerons très prochainement en fonction de l’évolution de la situation.

Pas de flicage au CMN!