Compte-rendu du groupe de travail du 12 avril entre administration et organisations syndicales
Hier matin était organisée une réunion sur le projet d’accord de télétravail en administration centrale (voir notre précédent communiqué). Les organisations syndicales présentes – CGT, CFDT, SUD, FSU – ont toutes désapprouvé le refus d’un accord ministériel qui aurait garanti les mêmes droits pour l’ensemble des personnels du ministère de la Culture.
Les organisations syndicales CGT, CFDT et FSU ont demandé la mise à jour de l’accord de méthode ministériel signé 2014 avec la ministre Aurélie Filippetti pour pouvoir l’appliquer dans le cadre de ladite négociation en administration centrale. Cet accord de méthode est d’autant plus important qu’il permettra de cadrer toutes les négociations qui pourraient avoir lieu au ministère et dans chacune de ses structures. Il définit qui est habilité à négocier, les modalités de convocation et de déroulement des réunions, de communication des documents, les conditions de validité d’un accord, la transposition juridique et la mise en place d’un comité de suivi, la publicité de l’accord, etc.
Nous tenons à rappeler que le ministère de la Culture a été précurseur dans l’ouverture et la négociation d’accords. Depuis 2014, des accords ont été négociés et signés – entre autre par notre organisation syndicale – quasiment tous les ans, sauf depuis l’arrivée de Roselyne Bachelot ! Ont notamment été signé :
- la charte sociale ministérielle relative aux relations avec nos prestataires en 2015 avec la ministre Fleur Pellerin,
- la circulaire ministérielle sur le retour à la règle (sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels) en 2015 avec la ministre Fleur Pellerin,
- le protocole d’accès à l’emploi titulaire dans les écoles nationales supérieures d’architecture en 2017 avec la ministre Audrey Azoulay,
- le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au ministère de la culture en 2018 avec le ministre Franck Riester.
En outre, une ordonnance relative à la négociation dans la Fonction publique a été publiée le 17 février 2021, venant ainsi confirmer le principe de négociation.
Cette demande intersyndicale CGT-CFDT-FSU de mise à jour de l’accord de méthode ministériel est en attente de l’arbitrage du cabinet de la Ministre.
Concernant le périmètre, l’administration considère que les SCN doivent négocier leur propre accord au sein de leur comité technique (CT) de réseau. Pour les SCN sans CT métier – le DRASSM, la MAP et le LRMH, elle les renvoie au CHSCT Patrimoine, alors que cette instance n’est compétente que sur la santé et les conditions de travail, et non sur les missions et l’organisation du travail !
Ironie : quand nous demandions à l’administration de mettre à l’ordre du jour de CHSCT-AC les questions relatives aux conditions de travail liées à la réorganisation (OAC), elle nous vers le CT-AC ! Ici, elle présente, voire détourne la réglementation comme ça l’arrange…
L’objectif de cette réunion était donc de cadrer le projet de négociation et non de rentrer directement sur le fond de l’accord proposé pour l’AC. Néanmoins, lors des échanges, nous avons unanimement dénoncé :
- la norme de référence de 2 jours de télétravail, qui ne respecte pas la réglementation sur le nombre autorisé de jours demandés pouvant aller jusqu’à 3 jours. L’administration a argué que cette norme de référence visait à soi-disant harmoniser les pratiques en faveur des agents qui ne se voyaient octroyer qu’un jour de télétravail au lieu de deux ! Mais personne n’est dupe. Nos interlocuteurs ont convenu que la rédaction pouvait en effet être interprétée comme réductrice de droit. Une nouvelle rédaction sera proposée, et nous serons très vigilants sa formulation. à Nous avons demandé que l’administration fasse rapidement un rappel de la réglementation aux personnels et en particulier à la hiérarchie, car de trop nombreux services imposent 3 jours en présentiel sur consigne du secrétaire général ! Avec des possibilités marginales de demander un 3e jour de télétravail, sur préconisation médicale notamment, ce qui est une totale distorsion de la réglementation.
- l’utilisation de l’expression « autonomie suffisante », qui laisse libre court à des refus totalement arbitraires de la hiérarchie et qui a été perçue comme une insulte par les agents, alors qu’ils se sont démenés pendant la crise sanitaire pour assurer la continuité de leurs missions, en mode parfois totalement dégradé. L’administration a convenu que l’expression était malvenue.
- un texte déséquilibré qui met en avant exclusivement les prérogatives de la hiérarchie au détriment des droits des agents. L’administration entend également qu’il faut rééquilibrer le texte.
La CGT-Culture a rappelé que la négociation a pour objet d’améliorer les droits existants et d’en proposer de nouveaux, et non pas de transcrire uniquement les éléments du décret ou de l’arrêté ministériel sur le télétravail.
Nous avons notamment exprimé la nécessité de négocier la prise en charge partielle des frais de repas pendant les jours de télétravail, comme c’est le cas pour les établissements proposant des tickets restaurant à leurs personnels.
Il est temps pour l’administration de respecter la réglementation en vigueur et de proposer de véritables négociations !
Paris, le 13 avril 2022