Les transformations de services à compétences nationale (SCN) en établissements publics depuis 1992, la loi organique relatives aux lois de finances (2001), la loi sur le mécénat culturel (2003), la réforme des musées (2003-2004) puis la Révision Générale des Politiques Publiques (2009), et maintenant Action Publique 2022 (2017) suivi du Plan de Transformation Ministériel (2019) forment un arsenal tourné contre les principes de mutualisation, de péréquation des moyens engagés par l’État. La Réunion des Musées Nationaux-Grand Palais (RMN-GP) qui était garante de cette logique de réseau solidaire entre les musées a vu ses missions premières largement remises en cause.

En revendiquant son attachement au statut des SCN-Musées Nationaux, l’intersyndicale CGT FSU UNSA réaffirme la nécessité de revenir à une conception des politiques publiques permettant réellement d’assurer à la fois la cohésion et la vitalité des réseaux nationaux. C’est pourquoi, elle s’oppose à la transformation des SCN en établissement, ou à leur rattachement, et revendique une gestion ministérielle de tous les personnels. Dans le même souci, elle s’oppose aux transferts de milliers de postes de titulaires sur les budgets propres des établissements, relancés par le programme Action Publique 2022.

Rappel des prérogatives des services à compétence nationale

Les SCN ont été mis en place par le décret du 9 mai 1997 (modifié le 30 juillet 2008). A mi-chemin entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les SCN ont :

• Des attributions à caractère national dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial ;
• Des missions à caractère opérationnel ;
• Une certaine autonomie ;
• Des missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques ;
• Des fonctions de gestion, d’études techniques, des activités de production de biens ou de prestations de services.

Extrait article 2 du décret du 9 mai 1997 :

Les SCN rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret.

Les SCN rattachés à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Enjeux de la transformation en établissement public

ou du rattachement d’un SCN-Musées national à un établissement

 

❶ Du point de vue des agents

Alors que, depuis 1984, selon la règle absolue du Statut général (Loi 83-634 du 13 juillet 1983), tous les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics administratifs devraient être occupés par des fonctionnaires, le service public sur ce périmètre ministériel des établissements, est assuré largement par des contractuels. Cette dérive s’est construite dans les quinze dernières années avec ce que nous dénoncions déjà à l’époque comme « la balkanisation » du ministère de la Culture, la démultiplication des établissements en lieu et place des SCN et l’autonomisation financière de ces établissements, mais aussi et surtout le désengagement de l’Etat.

• Mobilité, ou enferment et isolement des agents

Les agents affectés dans les SCN sont payés sur le budget du Ministère de la Culture.

Dans les établissements, de nombreux agents relèvent du budget propre de ces derniers. Cette tendance s’accroit avec la multiplication des transferts d’emplois sur le budget propre des établissements, notamment dans le cadre du Plan de Transformation Ministériel (Louvre, BnF, CNC, INRAP, CMN, Musée Rodin et Orsay et Versailles sont maintenant dans cette situation).

Pour un agent qui est affecté dans un établissement public et donc l’emploi est assis sur le budget propre de l’établissement, il est très difficile de revenir sur un emploi d’administration centrale, SCN ou DRAC.

De la même façon, toujours pour un agent affecté dans un établissement public et dont l’emploi est assis sur le budget propre de l’établissement, il est aussi très difficile de prétendre à une mobilité vers un autre établissement public fonctionnant lui aussi sur son budget propre. Les agents se retrouvent ainsi piégés dans une logique d’établissement qui s’apparente à une logique d’entreprise.

Il existe un risque majeur d’externalisation de la filière accueil et surveillance avec les projets de rattachement à un établissement mais aussi avec les politiques de suppressions d’emplois. La nouvelle loi de transformation de la Fonction publique (2019) autorise ainsi le transfert de fonctionnaires à une entreprise sous-traitante dans le cas d’une externalisation de mission. Dans ce cas les agents titulaires sont embauchés en CDI par l’entreprise sous-traitante. La nouvelle loi ne dit pas ce qu’il advient des personnels qui refuseraient cette perspective…

• Egalités statutaire et salariale, et conditions de travail harmonieuses ou rupture d’égalité de traitement

La multiplication des établissements comme structures autonomes au ministère a pour effet une atomisation des conditions de travail et d’emploi des agents de la sphère Culture.

Les « petits » établissements n’ont guère été encouragés par le ministère à appliquer le cadre de gestion dit Albanel dès 2009…

Les « grands » établissements ont dans de nombreux cas mis en place soit par décret (INRAP, CNC) soit par des délibérations du conseil d’administration (CMN, Louvre, Versailles, Orsay) des statuts particuliers de gestion et de rémunération de leurs agents.

En outre, nous constatons une réelle dérive, voire un dérapage, sur les salaires des dirigeants et de l’encadrement supérieur dans ces établissements.

Les inégalités en termes d’indemnités sont bien réelles entre les différents sites pour la simple et mauvaise raison que les établissements se voient dans l’obligation par le ministère de financer eux-mêmes, pour une part et sur leurs ressources propres, les politiques indemnitaires des agents qu’ils rémunèrent.

Par ailleurs, certains établissements, notamment parmi les plus importants, ont développé des dispositifs de rémunération complémentaires ( des primes d’intéressement, bons ou des chèques-cadeaux, etc… ) qui constituent autant de différences de traitement entre les agents de l’ensemble du ministère et peuvent, le cas échéant, constituer des freins à la mobilité.

Inutile de rappeler l’exemple de la « prime de 500 € » liée à la mise en œuvre du PTM qui a eu pour effet d’écarter de fait tous les agents affectés dans les établissements au motif qu’ils n’étaient pas impactés par la réforme ou qui n’étaient pas en mesure de financer la dite prime.

En matière d’action sociale dans les établissements, les prestations sociales sont assujetties à cotisations et sont imposables ; ce qui n’est pas le cas pour les agents des SCN-Musées nationaux.

 

❷ Du point de vue de l’action publique

• Pilotage et tutelle ministériels

La définition de l’exercice de la tutelle est variable selon le service qui l’exerce tout autant que selon l’établissement qui y est soumis ; pour forcer le trait, plus un établissement dispose de ressources propres et moins la tutelle s’exercera avec fermeté, au nom d’un principe d’autonomie, sacralisé et répété sur tous les tons et pour consacrer le désengagement de l’Etat.

• Politiques publiques

Alors que les SCN-Musées nationaux mènent une politique d’accès à la culture très forte vis-à-vis des publics et notamment des scolaires, les établissements privilégient souvent la politique du chiffre, et donc des entrées tous azimuts, pour subvenir à leurs besoins. Même s’il s’agit d’une priorité ministérielle, l’accès à la culture dans les grands établissements muséaux est souvent financé pour une grande part par des fonds privés sous forme de conventionnement, notamment de mécénat.

En termes d’expositions temporaires dans les SCN-Musées nationaux, le rôle de soutien et de péréquation de la RMN-GP a été progressivement dégradé du fait des contraintes économiques et sociales, commerciales et immobilières qui pèsent sur cet établissement public à caractère industriel et commercial. Il est urgent de repenser le rôle et la place de la RMN-GP au sein du réseau national des musées et en particulier des SCN.

• Politiques tarifaires

Les grilles tarifaires des établissements sont totalement hétérogènes. Elles devraient être contrôlées et harmonisées au plus vite par le ministère de la Culture qui a un pouvoir direct de décision sur ses services.

Ces mêmes établissements développent des politiques tarifaires contraires à l’intérêt général et au service public, chacun menant sa propre politique de dérogation au plein tarif.

Les tarifs des droits d’entrée et des activités culturelles ont fortement augmenté cette dernière décennie, bien au-delà de l’inflation. Ce sont les visiteurs qui supportent alors très largement le coût d’un tel modèle économique ; à titre d’exemple, au Musée national Picasso, 27 % d’augmentation du plein tarif entre sa réouverture en octobre 2014 et février 2019.

Pour le Louvre comme pour les autres, l’augmentation des prix d’entrée permet d’alimenter les ressources propres.

Les mesures de gratuité et de réduction tarifaire sont remises en cause accroissant l’exclusion culturelle d’une partie toujours plus importante de la population.

Ces politiques gouvernées par la marchandisation portent atteinte à la qualité d’accueil des publics et à la notion même d’usager du service public. L’accès au plus grand nombre aux œuvres est fragilisé.

❸ Des revendications ambitieuses

Il devient ainsi urgent de rétablir non seulement la Direction des Musées de France et la RMN-GP dans leurs missions fondamentales mais aussi les principes de mutualisation et de péréquation constitutifs d’une vision parfaitement actuelle et innovante des musées.

Il est tout aussi urgent que les musées élaborent des projets scientifiques et culturels, écologiquement et socialement durables, en associant les personnels sans exclusive. Cette conception plus collective et plus ouverte des politiques muséales est essentielle à l’essor d’une véritable démocratie culturelle. En effet, il ne s’agit pas seulement de penser la diffusion des œuvres dans sa forme la plus intensive et hélas trop souvent mercantile, mais de redonner tout son sens au travail et à l’action résolue des équipes en direction de tous les publics. 

Le maintien des SCN-Musées nationaux est possible, encore faudrait-il que le ministère en ait l’ambition et qu’il sorte d’une posture dogmatique ! 

Avec les personnels, l’intersyndicale CGT FSU UNSA exige le maintien du statut de SCN pour les musées nationaux déjà sous ce statut, l’amélioration de leurs moyens et une meilleure coordination au niveau de l’administration centrale. Pour mener cette ambition, il est nécessaire de revenir à une Direction des Musées de France, tête de réseau des SCN-musées nationaux et établissements musées nationaux.

 

Pour des SCN-Musées nationaux au service de

l’intérêt général et du droit d’accès à la culture

 

Assemblée générale des personnels dans tous

les SCN-Musées nationaux le 20 mars 2020.

Venez nombreux et nombreuses !

 

Paris, le 12 mars 2020