Au ministère de la Culture, nombreux sont les fonctionnaires qui, antérieurement à leur titularisation, ont été employés sur d’assez longues durées dans nos services et nos établissements en qualité d’agent non titulaire. Les concernant, la réglementation prévoit la possibilité de prendre en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire les périodes de travail accomplies comme agent de droit public, vacataire, temporaire, contractuel. C’est ce qu’on appelle la validation des services auxiliaires.

Cadre général pour la constitution des droits à retraite des agents non titulaires :

Les agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers relèvent du régime général. Ils acquièrent les mêmes droits à la retraite de base que ceux reconnus aux salariés du privé. Pour leur retraite complémentaire, ceux-ci cotisent à l’IRCANTEC et accumulent progressivement des points qui, le moment venu, ouvrent droit après un savant calcul à une rente.

Mais, lorsqu’un agent vient d’être titularisé (et jusque dans les 2 ans qui suivent) …

Celui-ci peut, s’il en exprime la volonté par demande expresse, demander le transfert au régime de retraite des fonctionnaires de ses droits acquis avant titularisation auprès du régime général et de l’IRCANTEC, et ainsi regrouper en un seul et même régime de retraite toutes ses périodes d’activité effectuées comme fonctionnaire et comme non titulaire. Cette validation de services représente cependant un certain coût, plus ou moins élevé suivant les cas, dont l’agent doit s’acquitter. C’est ce qu’on appelle communément « racheter ses années » de non titulaire.

Enfin, et ce n’est pas le moindre, faut-il encore que l’administration et les ministères concernés aient bien pris tous les actes permettant à ce que rien ne fasse obstacle à cette validation de services. Tel fut précisément, et malheureusement, le problème auquel se sont heurtés nombre de collègues du ministère de la Culture, spoliés de leurs droits, pendant de longues années !

En effet, s’agissant du cas particulier des établissements publics (… mais qui sont légion à la Culture), la validation des périodes de travail en qualité d’agent non titulaire n’est possible que si l’établissement dans lequel les services ont été accomplis est inscrit sur un arrêté spécifique qui, pour le ministère de la Culture, n’avait pas été modifié depuis janvier 1994 ! En conséquence, toutes les durées d’activité réalisées au sein d’établissements créés postérieurement cette date ne pouvaient être considérées et prises en compte.

Le bureau des pensions du ministère de la Culture estime aujourd’hui à environ 250 (c’est un minimum) le nombre des collègues lésés par cette situation.

Pourquoi donc, à mesure que la Culture créait à tout de bras de nouveaux établissements publics, le fameux arrêté ne fut pas progressivement complété ? Parce que le ministère du budget s’y opposait misérablement au nom du coût pour l’Etat des charges de pension ! Argument déplorable s’il en est car, en l’espèce, les collègues ainsi privés de leurs droits étaient principalement concentrés en catégorie C et, pour nombre d’entre eux, titularisés tardivement, ladite validation de services leur permettait tout juste d’atteindre la durée minimale de 15 ans nécessaire à l’obtention d’une pension de fonctionnaire. Pénalisés particulièrement étaient donc les personnels aux plus bas salaires (et donc aux pensions les moins élevées) et aux carrières courtes !

L’action de la CGT

Inlassablement depuis des années, la CGT-Culture interpelle les autorités ministérielles sur le sujet. Il ne se passe pas, par exemple, un Comité technique paritaire ministériel sans que nos représentants interviennent pour exiger que le Ministre de la Culture agisse directement, et sans délai, auprès de son collègue du Budget, voire auprès du Premier ministre. Ce fut fait à plusieurs reprises, ce qu’il faut objectivement reconnaître… mais la réponse tardait à venir.

La CGT-Culture, par l’intermédiaire de l’UGFF-CGT (Union générale des fédérations de fonctionnaires – CGT), est alors elle aussi monté activement au créneau auprès des Ministres de la Fonction publique et du Budget, ce qui fut finalement déterminant : la modification de l’arrêté « autorisant la validation des services de non titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements du ministère de la culture » est enfin intervenue le 15 octobre dernier (Journal Officiel du 3 novembre 2010).

Ont ainsi été ajoutés à la liste des établissements publics au sein desquels les services accomplis par des non titulaires peuvent être désormais validés :


 l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles,

 l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie,

 l’établissement public du musée des Arts asiatiques Guimet,

 l’établissement public de Sèvres – Cité de la céramique -,

 l’établissement public du musée du Quai Branly,

 l’établissement public de l’Opéra Bastille,

 l’établissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau,

 l’établissement public du musée national Picasso – Paris,

 l’établissement public du parc de la Villette,

 l’établissement public de la porte Dorée – Cité nationale de l’histoire de l’immigration,

 l’établissement public du centre des conférences internationales de Paris,

 l’Ecole nationale supérieure de la photographie,

 l’Ecole du Louvre,

 l’Académie de France à Rome,

 l’Institut national d’histoire de l’art,

 l’Institut national de recherches archéologiques préventives,

 l’Institut national du patrimoine,

 l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

A la demande de la CGT-Culture, le Service des ressources humaines du ministère (avec le bureau des pensions) a réuni ce 9 février les organisations syndicales sur la mise en œuvre de cette nouvelle vague de validation de services depuis la publication, le 3 novembre, du nouvel arrêté.

Les points principaux à retenir sont :

 les agents ayant déjà fait une première demande et s’étant vu opposer un rejet, ou les agents en attente de réponse, doivent réactiver leur demande au plus vite. Leur intérêt est de procéder à la validation impérativement avant le 14 octobre 2011.

 les agents qui n’auraient pas fait de demande peuvent se déclarer aussi auprès du bureau des pensions, également sans tarder.
Cette opération ne concerne évidemment que les agents ayant servi
dans les établissements listés ci-dessus.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas (au mieux de l’intérêt des agents), et une note d’information du ministère sera diffusée auprès des services des ressources humaines des différents établissements concernés.

La CGT-Culture se tient naturellement à la disposition des collègues concernés par cette opération.

Paris le 9 février 2011

Vaidation des services 02 2011